Lettre de demande de remboursement à l'Urssaf des trop perçus
Modèle gratuit de lettre de demande de remboursement à l'Urssaf des trop perçus.
Il peut arrive qu’une erreur ait été commise lors de l’établissement du bordereau de déclaration auprès de l’URSSAF (bordereau mensuel ou trimestriel).
L’erreur de rédaction dudit bordereau conduit alors à verser des cotisations sociales indûment.
Le modèle de lettre proposé permet une demande de remboursement des cotisations sociales auprès de l’organisme collecteur.
Cette procédure nécessite selon nous l’envoi d’un courrier recommandé avec avis de réception.
Ce mode d’envoi particulier aura l’avantage de dater précisément la date à laquelle la démarche a été engagée envers l’administration.
Le délai pour demander le remboursement de cotisations versées à tort est de 3 ans (date à date) à partir de la date de paiement des cotisations et contributions indûment payées. Par exemple, le cotisant doit demander avant février 2012 le remboursement de cotisations et contributions indûment versées en février 2009.
Lettre recommandée avec avis de réception
Expéditeur :
Numéro de cotisant :
Destinataire :
A………………………. le ……………………
Objet : demande remboursement cotisations sociales indûment payées
Madame, Monsieur
Par bordereau en date du …….nous avons réglé une somme……correspondant à des cotisations salariales et patronales pour la période du ……… au …..
Nos services viennent de déceler une anomalie sur notre déclaration.
En effet …. (Indiquer ici la source de l’anomalie)…
Le bordereau récapitulatif aurait du s’élever à la somme de …… au lieu de ……. ce qui représente une différence de …….en notre faveur, dont nous nous permettons de solliciter le remboursement par le présent courrier, ou la prise en compte dans notre prochain bordereau déclaratif.
Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions de bien vouloir agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de nos salutations distinguées.
Signature
Pièces jointes :
- Copie du bordereau de déclaration erroné ;
- Bordereau de déclaration rectifié ;
- Pièces justificatives éventuelles.
Avertissement
Note pour les modèles de lettres et de contrats gratuits à caractère juridique.
Ce modèle de lettre mis à disposition gratuitement sur LégiSocial ne dispense en rien de consulter un professionnel du droit pour adapter au besoin les règles au cas par cas.
Les articles de lois, s'ils sont donnés, le sont à titre purement informatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de l'orientation du droit en vigueur.
Par conséquent, il est, en toutes circonstances, impératif de solliciter les conseils d'un professionnel du droit avant toute rédaction et action.