Lettre de demande de remboursement de cotisations chômage par l'entreprise
Modèle gratuit de lettre de demande de remboursement de cotisations de chômage par l'entreprise ou le mandatiare social concerné.
Les dirigeants de société ne peuvent en règle générale bénéficier d’une couverture au titre de l’assurance chômage. Il existe toutefois un cas particulier pouvant permettre à un mandataire social de bénéficier d’une couverture sur le risque chômage.
Cela concerne les mandataires sociaux cumulant le mandat social avec un contrat de travail. Dans ce cas, les services de Pôle emploi étudient le dossier et confirment éventuellement la couverture chômage sous réserve que les conditions suivantes soient cumulativement remplies :
- Le dirigeant doit exercer en plus de son mandat social une fonction technique donnant lieu au versement d’une rémunération distincte ;
- Il doit exister un lien de subordination juridique permettant à l’employeur de diriger et de contrôler le salarié.
Extrait site URSSAF
Cas particuliers des mandataires sociaux cumulant le mandat social avec un contrat de travail :
Les dirigeants cumulant un mandat social et un contrat de travail peuvent prétendre à l'assurance chômage si certaines conditions sont remplies :
Le dirigeant doit exercer en plus de son mandat social une fonction technique donnant lieu au versement d’une rémunération distincte.
Il doit exister un lien de subordination juridique permettant à l’employeur de diriger et de contrôler le salarié.
C’est au Pôle emploi qu’il revient de prendre la décision après une procédure d'interrogation préalable engagée par l’entreprise.
La prudence est toutefois d’attendre « l’avis de rejet » éventuel pour exonérer de cotisations chômage la rémunération du dirigeant.
C’est la raison pour laquelle, le courrier peut être envisagé afin d’obtenir remboursement des cotisations chômage dont l’entreprise souhaite le remboursement.
Signalons en outre, que le recouvrement des cotisations chômage est désormais effectué par les services de l’URSSAF depuis le 1er janvier 2011, dans la grande majorité des cas.
Ce courrier sera donc adressé aux services de l’URSSAF ou à ceux de Pôle emploi si le remboursement porte sur des cotisations versées avant le 1er janvier 2011.
Lettre recommandée avec avis de réception
Expéditeur :
Numéro de cotisant :
Destinataire :
A………………………. le ……………………
Objet : demande remboursement cotisations chômage
Madame, Monsieur
Un avis de rejet, dont vous voudrez bien trouver la copie en pièce jointe, nous avise que Monsieur/Madame ……….ne peut bénéficier d’une couverture au titre du risque chômage.
Les cotisations correspondantes qui ont été versées à vos services, deviennent par conséquent sans objet.
Nous nous permettons de vous en demander le remboursement par la présente lettre, pour la période du ……….au …….. au titre des cotisations désormais indues.
Nous vous remercions vivement pour la suite favorable que vous voudrez bien donner à la présente requête.
Nous vous prions de bien vouloir agréer l’expression de nos salutations distinguées.
Signature
Pièces jointes :
- Avis de rejet couverture chômage ;
- Copie des bordereaux de déclaration éventuellement.
Avertissement
Note pour les modèles de lettres et de contrats gratuits à caractère juridique.
Ce modèle de lettre mis à disposition gratuitement sur LégiSocial ne dispense en rien de consulter un professionnel du droit pour adapter au besoin les règles au cas par cas.
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