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Remboursement cotisations payées

Vous avez versé des cotisations à tort ? L'employeur peut en demander le remboursement dans un délai de trois ans. LégiSocial met à votre disposition des modèles de lettre gratuits pour effectuer cette démarche.

Modèles disponibles

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Vos questions sur remboursement cotisations payées

Dans quel délai demander le remboursement de cotisations versées à tort ?

Le remboursement de cotisations versées à tort doit se faire sous trois ans à compter de la date de paiement des cotisations indûment versées.

Comment réclamer un trop-perçu à l'URSSAF ?

Pour réclamer un trop-perçu à l'URSSAF, il convient d'adresser un courrier à l'URSSAF. Notre modèle de lettre de demande de remboursement des trop-perçus vous fournit une base.

Comment demander le remboursement d'une cotisation de mutuelle versée à tort ?

Il est possible de demander le remboursement d'une cotisation de mutuelle versée à tort en s'adressant par courrier à l'organisme de mutuelle, en précisant les sommes et la période concernées.

Dans quel délai demander le remboursement ?

Le délai pour demander le remboursement de cotisations versées à tort est de trois ans à compter de la date de paiement des sommes indûment versées. Il ne faut pas le confondre avec le délai de reprise de l'administration, de trois années civiles plus l'année en cours, décompté à partir de l'envoi de la mise en demeure.

Demander le remboursement de trop-perçus à l'URSSAF

À l'issue d'un contrôle ou d'une régularisation, l'employeur peut réclamer à l'URSSAF les sommes versées en trop. Notre modèle de lettre de demande de remboursement à l'URSSAF des trop-perçus formalise cette démarche.

Demander le remboursement de cotisations chômage

L'entreprise, ou le mandataire social concerné, peut également demander le remboursement de cotisations chômage indûment versées. Notre modèle de lettre de demande de remboursement de cotisations chômage vous fournit une base prête à l'emploi.

Et pour une cotisation de mutuelle ?

La demande de remboursement d'une cotisation de complémentaire santé (mutuelle) versée à tort s'adresse à l'organisme assureur concerné. La démarche se fait par courrier, en précisant les sommes et la période en cause.

Nos modèles de lettre prêts à l'emploi

LégiSocial met à votre disposition deux modèles gratuits : une lettre de demande de remboursement à l'URSSAF des trop-perçus et une lettre de demande de remboursement de cotisations chômage, à compléter avec vos informations.

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Avertissement

Note pour les modèles de lettres et de contrats gratuits à caractère juridique.

Ce modèle de lettre ou de contrat mis à disposition gratuitement sur LégiSocial ne dispense en rien de consulter un professionnel du droit pour adapter au besoin les règles au cas par cas.
Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de NetLEGIS ne saurait être recherchée du fait de l'utilisation du modèle de lettre ou de contrat ci-après sans qu'il n'ait été fait appel à une analyse au cas par cas de la situation.
Les articles de lois, s'ils sont donnés, le sont à titre purement informatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de l'orientation du droit en vigueur.
Par conséquent, il est, en toutes circonstances, impératif de solliciter les conseils d'un professionnel du droit, avant toute rédaction et action.