Résumé de ce modèle de lettre gratuite
La mutation professionnelle non disciplinaire correspond à une modification du contrat de travail pour une raison économique.
Dans ce cas, l’employeur doit respecter des procédures particulières prévues par l’article L 1222-6 du Code du travail.
Il avise le salarié par lettre recommandée avec avis de réception (procédure légale).
Article L1222-6 Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception. La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée.
Modèle de lettre mutation professionnelle
Lettre recommandée avec avis de réception
Expéditeur : ............
Destinataire : ............
A ............. le ............
Objet : lettre de mutation professionnelle
Madame ou Monsieur,
Compte tenu des modifications économiques que nous subissons actuellement, nous sommes amenés à envisager votre mutation professionnelle dans l’établissement situé à .........................
Compte tenu des dispositions prévues par l’article L 1222-6 du Code du travail, nous vous informons que vous disposez d’un délai d’un mois (1 mois) pour nous faire connaître votre acceptation ou votre refus.
A défaut de réponse de votre part, dans le délai précité, nous considérerons avoir obtenu votre accord.
En cas de refus de votre part, nous pourrions être amenés à envisager votre licenciement pour motif économique.
Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de nos salutations distinguées.
Signature