Lettre mutation professionnelle
Modèle gratuit de lettre de mutation professionnelle non disciplinaire correspondant à une modification du contrat de travail par l'employeur pour raison économique.
La mutation professionnelle non disciplinaire correspond à une modification du contrat de travail pour une raison économique.
Dans ce cas, l’employeur doit respecter des procédures particulières prévues par l’article L 1222-6 du Code du travail.
Il avise le salarié par lettre recommandée avec avis de réception (procédure légale).
Article L1222-6 Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception. La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée.
Lettre recommandée avec avis de réception
Expéditeur : ............
Destinataire : ............
A ............. le ............
Objet : lettre de mutation professionnelle
Madame ou Monsieur,
Compte tenu des modifications économiques que nous subissons actuellement, nous sommes amenés à envisager votre mutation professionnelle dans l’établissement situé à .........................
Compte tenu des dispositions prévues par l’article L 1222-6 du Code du travail, nous vous informons que vous disposez d’un délai d’un mois (1 mois) pour nous faire connaître votre acceptation ou votre refus.
A défaut de réponse de votre part, dans le délai précité, nous considérerons avoir obtenu votre accord.
En cas de refus de votre part, nous pourrions être amenés à envisager votre licenciement pour motif économique.
Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de nos salutations distinguées.
Signature
Avertissement
Note pour les modèles de lettres et de contrats gratuits à caractère juridique.
Ce modèle de lettre mis à disposition gratuitement sur LégiSocial ne dispense en rien de consulter un professionnel du droit pour adapter au besoin les règles au cas par cas.
Les articles de lois, s'ils sont donnés, le sont à titre purement informatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de l'orientation du droit en vigueur.
Par conséquent, il est, en toutes circonstances, impératif de solliciter les conseils d'un professionnel du droit avant toute rédaction et action.