Lettre de demande d'ouverture de droit à allocation chômage suite à démission légitime

DÉMISSION
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Il existe 14 cas de démissions considérées comme légitimes et pour lesquelles les services de Pôle emploi considèrent que le salarié a été privé involontairement de son emploi.

Pour chacun de ces cas, l’individu pourra alors bénéficier de l’ouverture de son droit aux allocations chômage.

Ces différents cas sont :

  1. Changement de domicile d’un salarié âgé de moins de 18 ans ;
  2. Changement de domicile pour suivre son conjoint qui change de résidence pour exercer un nouvel emploi (salarié ou non) ;
  3. Changement de domicile pour se marier ou pour conclure un Pacs ;
  4. Changement de domicile pour causes de violences conjugales ;
  5. Salarié victime d’un acte délictueux au sein de l’entreprise ;
  6. Non-paiement des salaires ;
  7. Mise en œuvre de la clause de conscience des journalistes ;
  8. Clause de résiliation automatique d’un contrat de travail dit « de couple » ;
  9. Démission pendant la période d’essai d’un emploi repris après un licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD ou mission d’intérim ;
  10. Démission motivée par une embauche dont la période d’essai est rompue par le nouvel employeur ;
  11. Démission de certains contrats aidés pour un nouvel emploi ou une formation ;
  12. Démission pour créer ou reprendre une entreprise ;
  13. Démission pour conclure un contrat pour une mission de volontariat de solidarité internationale ou associatif ;
  14. Démission donnant lieu à une reprise du reliquat des droits à allocation.

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Modèle de lettre de demande d'ouverture de droit à allocation chômage suite à démission légitime

Expéditeur :     

                                                                                                                                  Destinataire :

A………………………. le ……………………

Objet : demande ouverture droit allocations chômage

Madame, Monsieur

Salarié dans l’entreprise (préciser nom entreprise), j’ai notifié ma démission le (indiquer date).

Je vous précise que cette démission a comme motif (indiquer l’un des 14 cas de démissions légitimes).

C’est la raison pour laquelle, je me permets de vous adresser le présent courrier, afin de pouvoir bénéficier de l’ouverture des droits aux allocations chômage.

Vous voudrez bien trouver en pièces jointes, les documents nécessaires à l’étude de mon dossier, tout en vous confirmant que je reste à votre entière disposition pour vous fournir tout autre document dont vous pourriez avoir besoin.

Dans l’attente d’une réponse que j’espère favorable, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

 

Pièces jointes :

  • Document correspondant au motif invoqué dans la lettre (copie acte mariage, copie PACS, dépôt de plainte, etc.) ;
  • Certificat de travail ;
  • Attestation Pôle emploi ;
  • Notification démission auprès de l’employeur.

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