Demande attestation caractère réel et sérieux projet de création ou de reprise d’une entreprise

DÉMISSION
Modèle de lettre

Résumé de ce modèle de lettre gratuite

Au JO du 29//10/2019, est publié l’arrêté fixant le contenu de la demande d’attestation du caractère « réel et sérieux » des projets professionnels des salariés démissionnaires.

La loi Avenir professionnel ouvre droit, depuis le 1er novembre 2019, aux allocations chômage aux salariés démissionnaires, aptes au travail et recherchant un emploi, qui remplissent, de façon cumulative, les 2 conditions suivantes :

  1. Satisfaire à des conditions d’activité antérieure spécifiques qui ne sont actuellement toujours pas fixées (selon l’exposé des motifs de la loi « Avenir professionnel » une durée d’affiliation de 5 années continue dans l’entreprise serait exigible);
  2. Et poursuivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation et/ou un projet de création ou de reprise d’une entreprise et présentant un caractère réel et sérieux. 

L’institution attestant du caractère et sérieux d’un tel projet est la CPIR (Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale).  

Télécharger gratuitement ce modèle de lettre

Modèle de demande attestation caractère réel et sérieux projet de création ou de reprise d'une entreprise

DEMANDE D’ATTESTATION DU CARACTÈRE RÉEL ET SÉRIEUX D’UN PROJET DE CRÉATION OU DE REPRISE D’UNE ENTREPRISE 

 Cadre réservé à la commission paritaire interprofessionnelle régionale

Date de réception de la demande : _ _ / _ _ / _ _

Date de notification du dossier réputé complet : _ _ / _ _ / _ _

Numéro du dossier :

 Volet à remplir par le demandeur

  1. Identité et coordonnées du demandeur

Madame ? Monsieur ?

Nom :

Prénom :

Né(e) le : _ _ /_ _ /_ _ _ _

Nationalité :

N° Sécurité sociale (NIR) : _ /_ /_ /_ /_ /_ /_ /_ /_ /_ /_ /_ /_ Clé : _ /_

Adresse :

N° : Voie :

(Bâtiment, escalier…) :

Code postal : Commune :

Téléphone : Adresse e-mail :

  1. Situation professionnelle actuelle du demandeur

Ne doit être évoqué que l’emploi actuellement occupé ou dont le salarié vient de démissionner. Conformément aux dispositions de l’article R. 5422-2-1, la demande est irrecevable lorsque la date de la démission est antérieure à la demande de conseil en évolution professionnelle.

Emploi actuellement occupé

Fonctions exercées :

Secteur d’activité :

Employeur (dénomination sociale) :

Numéro SIRET :

Envisagez-vous une démission au titre de ce contrat de travail ? Oui ? Non ?

Date de la démission (si antérieure à la présente demande) : _ _ /_ _ /_ _ _ _

  1. Projet de création ou de reprise d’une entreprise 

- Objectif du projet professionnel 

? Création d’une entreprise

? Reprise d’une entreprise

Je soussigné(e) : 

- atteste sur l’honneur de ne pas avoir déposé de demande d’attestation du caractère réel et sérieux de mon projet professionnel auprès d’une autre commission paritaire ;

- reconnais avoir pris connaissance des pièces à joindre obligatoirement à mon dossier ;

- certifie sur l’honneur l’exactitude des informations et pièces communiquées dans le cadre de la présente demande. 

Fait le : _ _ /_ _ /_ _ _ _ à :

Signature : 

 Pièces à joindre obligatoirement au dossier

Doit être obligatoirement transmis à la commission paritaire interprofessionnelle régionale le volet CEP de la présente demande, rempli et signé. 

 Eléments de présentation du projet de création ou de reprise d’une entreprise

En application de l’article L. 5422-2-1 du code du travail, le projet professionnel du salarié est établi avec le concours d’un opérateur du conseil en évolution professionnelle (CEP).

Le présent volet, rempli par l’opérateur en charge du CEP et cosigné par le demandeur, retrace le contenu du projet de création ou de reprise d’une entreprise tel qu’il a été conjointement défini au cours de cette phase de CEP, ainsi que les différentes démarches effectuées.

Le présent volet doit permettre à la commission paritaire interprofessionnelle d’apprécier le caractère réel et sérieux du projet professionnel. Les éléments d’information relatifs au projet professionnel listés ci-dessous sont mentionnés à titre indicatif et peuvent être adaptés en fonction des caractéristiques du projet de l’intéressé. Ils pourront, le cas échéant, être complétés par toute autre information permettant d’étayer la demande.

  1. Informations relatives à l’accompagnement au titre du conseil en évolution professionnelle (CEP) 

- Identité du conseiller CEP référent

- Nom et prénom du conseiller CEP

- Coordonnées téléphoniques et email

- Opérateur CEP de rattachement

- Adresse de l’opérateur

- Date de saisine par le salarié de l’opérateur en charge du CEP 

Cette information est indispensable à la commission paritaire pour vérifier la recevabilité de la présente demande. En effet, en application de l’article R. 5422-2-1 du code du travail, la demande n’est recevable que dès lors que le salarié n’a pas démissionné de son emploi avant d’avoir sollicité un accompagnement au titre du conseil en évolution professionnelle.

  1. Description des démarches engagées en vue d’étayer le projet professionnel

Les différentes démarches entreprises pour construire le projet professionnel, notamment les services et prestations complémentaires (bilan de compétence, bilan de carrière, VAE, prestations d’accompagnement pour les créateurs d’entreprise…) éventuellement mobilisés au cours de l’accompagnement CEP pourront être listées dans le présent volet. Les compte-rendus liés à ces démarches pourront être utilement joints.

  1. Exposé du projet de création ou de reprise d’une entreprise 

- Eléments motivant la création ou la reprise d’entreprise et témoignant de la réalité et du sérieux de la démarche 

Sont présentés ici les raisons pour lesquelles le salarié souhaite créer ou reprendre une entreprise et les éléments mettant en évidence le fait que le salarié a identifié les enjeux de la création/reprise d’entreprise et les changements que cela implique par rapport à sa situation actuelle. 

- Description de l’activité de la future entreprise 

Est ici décrite l’offre de services proposée par la future entreprise, ainsi que le type d’activité envisagé (commerciale, artisanale, libérale…). 

- Compétences du salarié qui seront utiles à la réussite du projet 

Sont présentés ici les connaissances, savoir-faire et qualités acquis par le salarié au cours de sa carrière, notamment ceux qui seront utiles à l’exercice de la future activité non salariée. 

- Formation préalable à la création ou à la reprise de l’entreprise 

Le cas échéant, il convient d’indiquer si le suivi d’une action de formation à la création d’entreprise est envisagé par le salarié et, dans le cas où la future activité correspond à un métier règlementé nécessitant le suivi préalable d’une formation, de mentionner la formation qui sera suivie.

  1. Caractéristiques et perspectives d’activité du marché de l’entreprise à créer ou à reprendre 

- Analyse globale du marché 

Sont présentées ici les évolutions règlementaires, technologiques sociétales, les tendances du marché… telles qu’elles ont été analysées par le salarié, le cas échéant en lien avec un prestataire extérieur. 

- Analyse de la clientèle 

Est présentée ici la cible clientèle, les éléments de motivation, frein, mobiles, critères de choix de la clientèle… telles qu’ils ont été analysés par le salarié, le cas échéant en lien avec un prestataire extérieur. 

- Analyse de la concurrence 

Est présentée ici une analyse de la future entreprise dans son environnement de marché (principaux concurrents…) telle qu’elle a été faite par le salarié, le cas échéant en lien avec un prestataire extérieur.

Si une étude de marché a été formalisée, elle pourra être utilement jointe, en complément ou en substitution de cette rubrique.

  1. Financement et viabilité financière du projet de création ou de reprise d’une entreprise 

- Analyse des besoins de financement et ressources financières de l’entreprise 

Sont présentés ici les éléments d’analyse des besoins (frais d’établissement, immobilisations, investissements, besoins en fonds de roulement…) et des ressources de l’entreprise (apports personnels, emprunts bancaires, capacité d’autofinancement de l’entreprise…).

Si un plan de financement à trois ans de l’entreprise a été réalisé, il pourra être utilement joint, en complément ou en substitution de cette rubrique. 

- Mobilisation d’aides financières à la création d’entreprise 

Sont indiquées ici les différentes aides à la création d’entreprise identifiées par le salarié et auxquelles il pourrait potentiellement être éligible.

  1. Autres informations 

- Moyens techniques de l’entreprise à créer ou à reprendre 

Il convient d’indiquer si la future activité nécessite l’acquisition d’équipements particulier, l’utilisation de locaux… 

- Moyens humains de l’entreprise à créer ou à reprendre 

Il convient d’indiquer un recrutement de salariés est envisagé dans le cadre de la future activité et quels sont les profils qui seront recherchés. 

- Forme juridique envisagée 

Il convient d’indiquer la forme juridique envisagée de l’entreprise à créer ou à reprendre et, le cas échéant, le régime fiscal vers lequel le salarié s’oriente.

Si un projet de statuts a d’ores et déjà été rédigé, il pourra être utilement joint. 

- Démarches effectuées auprès d’experts 

Il convient d’indiquer si des démarches ont été entreprises auprès de boutiques de gestion, chambres consulaires, experts-comptables, avocats, banques…

Fait le : _ _ /_ _ /_ _ _ _ à :

Signature du conseiller-référent CEP : Signature du demandeur : 

 Volet réservé à la commission paritaire interprofessionnelle régionale

  1. Demandeur :

Nom :

Prénom :

Né(e) le : _ _ /_ _ /_ _ _ _

Nationalité :

N° Sécurité sociale (NIR) : _ /_ /_ /_ /_ /_ /_ /_ /_ /_ /_ /_ /_ Clé : _ /_

Adresse :

N° : Voie :

(Bâtiment, escalier…) :

Code postal : Commune :

Téléphone : Adresse e-mail :

Date de la demande d’accompagnement au titre du conseil en évolution professionnelle : _ _ /_ _ /_ _ _ _

  1. Appréciation de la réalité et sérieux du projet professionnel du demandeur

Le caractère réel et sérieux du projet professionnel du demandeur est apprécié au regard des critères mentionnés au II de l’article R. 5422-2-1 du code du travail et sur la base des pièces justificatives transmises et des informations communiquées par le demandeur dans le cadre du présent formulaire.

Le caractère réel et sérieux du projet professionnel est apprécié au regard de la cohérence, de la pertinence et de la connaissance par le salarié des informations suivantes : 

- Les caractéristiques et les perspectives d’activité du marché de l’entreprise à créer ou à reprendre : 

Critère rempli : Oui ? Non ?

Commentaires :

- Les besoins de financement et les ressources financières de l’entreprise à créer ou à reprendre : 

Critère rempli : Oui ? Non ?

Commentaires :

- Les moyens techniques et humains de l’entreprise à créer ou à reprendre : 

Critère rempli : Oui ? Non ?

Commentaires :

Ces critères sont cumulatifs et doivent donc tous être impérativement remplis pour aboutir à la reconnaissance du caractère réel et sérieux du projet professionnel.

Au vu de la demande et des pièces justificatives communiquées le _ _ / _ _ / _ _, la commission paritaire interprofessionnelle régionale, réunie le : _ _ /_ _/_ _ :

? atteste du caractère réel et sérieux du projet professionnel du demandeur.

? n’atteste pas du caractère réel et sérieux du projet professionnel du demandeur, l’ensemble des critères n’étant pas remplis.

Fait le : _ _ /_ _ /_ _ _ _ à :

Signature (commission paritaire interprofessionnelle régionale) :

Voies de recours et suites de la décision

En cas d’avis négatif de la commission paritaire interprofessionnelle régionale quant au caractère réel et sérieux de son projet professionnel, le demandeur est, conformément aux dispositions de l’article R. 5422-2-2 du code du travail, en droit d’exercer un recours gracieux contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut à cette occasion apporter toutes pièces complémentaires permettant le réexamen de son dossier. Ce recours gracieux est examiné par une instance paritaire de recours créée au sein de la commission paritaire interprofessionnelle régionale.

L’avis favorable de la commission paritaire quant au caractère réel et sérieux du projet professionnel ne vaut pas ouverture du droit à l’allocation d’assurance chômage. Ce droit est ouvert après vérification par Pôle emploi des conditions d’éligibilité prévues par la règlementation d’assurance chômage (décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019).

En cas d’attestation du caractère réel et sérieux de son projet, le salarié dispose, conformément aux dispositions de l’article R. 5422-2-3 du code du travail, d’un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision pour démissionner et déposer une demande d’allocation d’assurance chômage auprès de Pôle emploi. Il transmet à cette occasion à Pôle emploi l’ensemble des volets de la présente attestation. 

Accès à votre modèle
même hors ligne


ou
ou

Rechercher un modèle à télécharger