Lettre de démission délégué du personnel

Modèle de lettre La démission

Résumé de la lettre

Cette lettre doit être établie uniquement par le délégué du personnel lui-même.

Même si la loi n’impose aucune forme légale,  il semble prudent d’adresser une lettre recommandée avec avis de réception.

Les 2 articles du code du travail se rapportant à ce cas de démission :

Article L2314-7 Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des délégués titulaires est réduit de moitié ou plus. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des délégués du personnel.

Article L2314-30 Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.  S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant. A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.

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Modèle de lettre de démission délégué du personnel

Lettre recommandée avec avis de réception

Expéditeur : ............

Destinataire : ............

A ............. le ............

Objet : démission fonctions délégué du personnel

Madame, Monsieur


Je vous prie de prendre note de ma démission de mes fonctions de délégué du personnel que j’occupe actuellement depuis le ... au sein de votre entreprise.

Cette démission sera effective à compter du ... .

En vertu des articles L 2314-26  et L 2314-30 du code du travail, mon remplacement sera effectué par mon suppléant élu sur la même liste que la mienne.


Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de mes salutations distinguées.

Signature

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