Lettre de demande de délai de paiement URSAFF
Modèle gratuit de lettre adressée aux services de l'URSSAF afin d'obtenir un délai de paiement de cotisations sociales dues par l'entreprise.
Cette lettre est adressée aux services de l’URSSAF afin d’obtenir un délai de paiement de cotisations sociales.
Bien entendu, l’entreprise doit avoir conscience qu’elle ne peut obtenir le délai de paiement que sur les charges patronales.
A titre de rappel, un bordereau de cotisations URSSAF est composé de :
- Cotisations salariales (appelées aussi « précompte » par les organismes sociaux), dont aucun délai de paiement n’est accordé, partant du principe que ces sommes ont été déjà déduites des rémunérations dues aux salariés.
- Cotisations patronales.
N° cotisant : ....................
Expéditeur : ............
Destinataire : ............
A ............, le ............
Objet : demande de délai de paiement
Mesdames, Messieurs,
Nous devons régler pour le ......................., les cotisations sociales au titre du mois/trimestre suivant ....................................
Un souci passager d’organisation nous conduit à vous demander l’octroi d’un délai de paiement supplémentaire au titre des charges patronales qui vous sont dues au titre du mois/trimestre précité.
Nous vous remercions vivement pour tout l’intérêt que vous aurez l’amabilité de bien vouloir porter à notre demande.
Nous vous prions de croire, Mesdames, Messieurs, à l'assurance de notre considération distinguée.
Signature
Avertissement
Note pour les modèles de lettres et de contrats gratuits à caractère juridique.
Ce modèle de lettre mis à disposition gratuitement sur LégiSocial ne dispense en rien de consulter un professionnel du droit pour adapter au besoin les règles au cas par cas.
Les articles de lois, s'ils sont donnés, le sont à titre purement informatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de l'orientation du droit en vigueur.
Par conséquent, il est, en toutes circonstances, impératif de solliciter les conseils d'un professionnel du droit avant toute rédaction et action.