Lettre de demande de délai de paiement URSAFF

COTISATIONS SOCIALES
Modèle de lettre

Résumé de ce modèle de lettre gratuite

Cette lettre est adressée aux services de l’URSSAF afin d’obtenir un délai de paiement de cotisations sociales.

Bien entendu, l’entreprise doit avoir conscience qu’elle ne peut obtenir le délai de paiement que sur les charges patronales.

A titre de rappel, un bordereau de cotisations URSSAF est composé de :

  • Cotisations salariales (appelées aussi « précompte » par les organismes sociaux), dont aucun délai de paiement n’est accordé, partant du principe que ces sommes ont été déjà déduites des rémunérations dues aux salariés.
  • Cotisations patronales.

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Modèle de lettre de demande de délai de paiement ursaff

N° cotisant : ....................

Expéditeur : ............

Destinataire : ............

A ............, le ............

Objet : demande de délai de paiement

Mesdames, Messieurs,

Nous devons régler pour le ......................., les cotisations sociales au titre du mois/trimestre suivant ....................................

Un souci passager d’organisation nous conduit à vous demander l’octroi d’un délai de paiement supplémentaire au titre des charges patronales qui vous sont dues au titre du mois/trimestre précité.

Nous vous remercions vivement pour tout l’intérêt que vous aurez l’amabilité de bien vouloir porter à notre demande.

Nous vous prions de croire, Mesdames, Messieurs, à l'assurance de notre considération distinguée.

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