Lettre de demande de remise gracieuse URSAFF

Modèle de lettre Cotisations sociales

Résumé de la lettre

Cette lettre est adressée aux services de l’URSSAF afin d’obtenir une remise gracieuse sur des pénalités infligées à l’entreprise.

Ces pénalités peuvent provenir :

  • D’une déclaration adressée trop tardivement ;
  • D’un contrôle des services de l’URSSAF au siège de l’entreprise.

Le courrier n’a pas pour objectif de remettre en cause les pénalités mais d’en obtenir un amoindrissement, tenant compte d’un dossier auparavant sans incidents, ni retards de paiement.

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Modèle de lettre de demande de remise gracieuse ursaff

N° cotisant : ....................

Expéditeur : ............

Destinataire : ............

A ............, le ............

Objet : demande de remise gracieuse

 

Monsieur de Directeur de l’URSSAF de ..................,

 

Par courrier du ..................., vous nous avisez que des pénalités nous sont infligées pour le motif  suivant : ................................................

Ces sommes représentent pour notre société une charge importante, ce qui  nous conduit à vous contacter aujourd’hui.

Nous sollicitons en effet de votre bienveillante compréhension, une remise gracieuse sur les sommes demandées, au titre de pénalités dont nous ne contestons nullement la véracité.

A l’appui de notre demande, nous nous permettons de vous rappeler que notre société est pour la première fois soumise à des pénalités et que nos cotisations ont toujours été honorées dans les délais requis.

Nous vous remercions d’avance pour tout l’intérêt que vous voudrez bien porter à notre demande.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Directeur, à l'assurance de notre considération distinguée.

Signature

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