46 actualités, 9 jurisprudences et 96 brèves publiées en juillet 2023.
Ayant été constaté qu’un DRH devait, en dépit d'une grande autonomie dans l'exercice de ses fonctions, en référer au DG, qu’il ne signait notamment pas les lettres de licenciement, il ne pouvait être considéré cadre dirigeant.
Aucune modification de son contrat de travail ou changement des conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé, l'acceptation par un salarié protégé ne peut résulter ni de l'absence de protestation, ni de la poursuite de son travail.
Un salarié dont le contrat de travail prend fin avant qu'il ait pu bénéficier de la COR, reçoit une indemnité en espèces dont le montant correspond à ses droits acquis, ainsi que le montant des congés payés afférents.
Le travail saisonnier concerne plus d’un million de personnes chaque année. Le Ministère du Travail rappelle leurs droits aux salariés saisonniers sur son site internet...
La CIBTP rappelle que les conditions climatiques justifiant un arrêt intempéries sont définies dans le code du travail.
Une loi du 19 juillet 2023 facilite le télétravail des salariés aidants.
La Cour de cassation vient de rendre dans lequel elle rappelle que le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties lorsque 2 conditions cumulatives existent. Notre actualité vous explique.
La contrepartie financière de la clause de non-concurrence se calculant sur 5/10ème de la moyenne mensuelle des salaires des 12 derniers mois, doit donc être pris en compte le rappel de salaire sur les heures supplémentaires sur la même période.
Un arrêt de la Cour de cassation rappelle que c’est à l’employeur de prouver qu’il respect les durées maximales légales du travail, une cour d’appel ne saurait inverser la charge de la preuve, comme le confirme l’arrêt que nous commentons.
Une loi du 19 juillet 2023 institue une protection contre le licenciement pour les salariés en congé de présence parentale.
La loi du 19 juillet 2023 sur la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité assouplit les conditions du renouvellement anticipé du congé de présence parentale.
Certaines dispositions conventionnelles ou engagement unilatéral de l’employeur peuvent prévoir de verser une gratification au titre de la médaille du travail. Mais quel est alors le délai de prescription ? La Cour de cassation s’est prononcée.
La loi du 7 juillet 2023 visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche a été publiée au Journal Officiel du 8 juillet 2023.
La loi du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité augmente la durée du congé légal en cas de décès d'un enfant.
La DARES fait le point sur l’activité partielle sur l’année 2021 ainsi qu’au titre du premier semestre 2022. Notre actualité vous donne à cette occasion un résumé des nombreuses informations transmises.
Les indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail doivent être calculées sur la base de la rémunération que le salarié aurait dû percevoir, et non sur celle de la rémunération qu'il a effectivement perçue.
Initialement prévue au 1er janvier 2023, puis décalée au 1er avril 2023, l'impression systématique des tickets de caisse sera finalement proscrite à compter du 1er août 2023.
Au sein de la nouvelle thématique proposée par le BOSS, de nombreux éclairages sont apportées à la nouvelle rubrique Montant net social ». Nous abordons aujourd’hui son calcul
La loi du 7 juillet 2023 visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche a été publiée au Journal Officiel du 8 juillet 2023.
Au sein de la nouvelle thématique consacrée au bulletin de paie, le BOSS nous propose de nombreuses informations concernant le « Montant net social ». Nous abordons aujourd’hui les modalités d’application de la nouvelle rubrique.
Le Ministère de l'Economie et des Finances a annoncé de nouvelles mesures pour les commerçants impactés par les émeutes et violences urbaines.
Ayant été constaté qu’un DRH devait, en dépit d'une grande autonomie dans l'exercice de ses fonctions, en référer au DG, qu’il ne signait notamment pas les lettres de licenciement, il ne pouvait être considéré cadre dirigeant.
A l’occasion d’un arrêt récent, la Cour de cassation vient d’apporter des précisions importantes concernant la dispense dont peut bénéficier un salarié, en sa qualité « d’ayant droit », au titre de la mutuelle. Notre actualité vous explique.
C’est au JO de ce jour, qu’est publiée la loi « visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité ». Notre actualité vous détaille ses dispositions.
La rupture anticipée d’un CDD, suite à inaptitude et impossibilité de reclassement, entraîne de nombreux traitements particuliers que notre actualité aborde en détails.
A l’occasion de l’entrée en vigueur du « Montant net social », depuis le 1er juillet 2023, Légisocial vous propose un exemple concret, chiffré et commenté, mettant en avant également la présentation « ancienne » et « nouvelle maquette ».
Le CDD peut être rompu de façon anticipée, en cas de faute grave. Encore faut-il que cette faute ait été commise durant l’exécution du contrat et non antérieurement.
Le seul constat d’un dépassement de la durée maximale quotidienne ouvre « droit à réparation ». Il n’est pas exigé, contrairement à ce qu’indiquait une cour d’appel, que la salariée concernée soit contrainte de prouver un préjudice subi.
Voici une information de grande importance que nous apporte le BOSS, au sein de la nouvelle thématique consacrée au bulletin de paie. Notre actualité vous explique.
En cas de licenciement nul, le salarié peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de la période d'éviction comprise entre la date du licenciement nul et celle de la réintégration dans son emploi.
Un décret du 9 juin 2023, publié au JO du 11, instaure une nouvelle obligation pour les employeurs dont un salarié aurait été victime d’un accident du travail mortel. Notre actualité vous décrit les dispositions fixées à cette occasion.
A l’occasion d’une publication, le site Ameli.fr confirme que les entreprises peuvent désormais déclarer un accident du travail via « leur compte entreprise ». Notre actualité vous explique cette nouveauté.
A l’occasion d’une publication du 5 juillet 2023, le BOSS apporte des éclaircissements concernant la présentation des contributions CEG et CET appelées par l’AGIRC-ARRCO, sur la nouvelle maquette du bulletin de paie.
A l’occasion d’une publication de juin 2023, le site net-entreprises confirme que les employeurs doivent continuer à réaliser des attestations de salaire en cas de TPT (Temps Partiel Thérapeutique). Notre actualité vous explique…
Un salarié dont le contrat de travail prend fin avant qu'il ait pu bénéficier de la COR, reçoit une indemnité en espèces dont le montant correspond à ses droits acquis, ainsi que le montant des congés payés afférents.
Une loi, publié au JO du 8 juillet 2023, instaure un nouvel arrêt de travail destiné aux femmes victimes de fausse couche. Notre actualité détaille cette nouvelle suspension du contrat de travail, en attendant la publication d’un décret.
La loi de financement du permis de conduire, du 21 juin 2023, va permettre dans le futur de mieux encore utiliser le CPF pour cela mais également d’autres mesures que notre actualité vous détaille.
Après avoir abordé les frais professionnels, avantage en nature et exonération aide à domicile, notre publication vous propose les autres mises à jour réalisées par le BOSS, en date du 23 juin 2023.
C’est un rendez-vous important que les gestionnaires de paie ne devront pas rater : l’arrivée d’une nouvelle zone intitulée « Montant net social » sur tous les bulletins de paie, à compter du 1er juillet 2023, une fiche pédagogique devrait les aider.
Le dispositif de mutualisation du suivi de l'état de santé des salariés ayant plusieurs employeurs est entré en vigueur le 2 juillet 2023.
L'avis d'inaptitude mentionnait expressément que l'état de santé de la salariée faisait obstacle à tout reclassement dans l'emploi, dispense alors l’employeur de rechercher et de proposer à la salariée des postes de reclassement.
Le ministère chargé du travail et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) ont mis en ligne le SISERI 2.
A partir de juillet 2023, les bulletins de paie comporteront une nouvelle zone intitulée « Montant net social ». A cette occasion le Ministère des Solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées met à disposition un « kit de communication ».
A l’occasion d’une mise à jour du 23 juin 2023, le BOSS apporte un éclaircissement concernant la réduction de cotisations salariales, lorsque cette dernière serait supérieure au montant des cotisations concernées.
La Cour de cassation apporte d’utiles précisions concernant le versement de la prime de vacances, prévue par la Syntec, évoquant à cette occasion les salariés partis durant la période de référence. Notre actualité vous explique.
La Suisse et la France ont signé un avenant à la convention fiscale bilatérale signée le 9 septembre 1966 qui institue un régime pérenne d’imposition des revenus du télétravail exercé par les salariés non couverts par l’accord frontalier de 1983.
Le Ministère du Travail lance une expérimentation sur la validation des acquis de l’expérience (VAE) « inversée ».
Plusieurs nuits de violences urbaines et d’émeutes ont causé d’importantes dégradations et des dommages aux biens. Si les assurances peuvent prendre en charge leur indemnisation, ce n'est pas toujours le cas.
Une récente publication du site Ameli.fr nous éclaire sur les formalités à observer lors de la reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique (TPT). Notre actualité vous explique.
C’est un arrêt très éclairant que vient de rendre la Cour de cassation, qui concerne une demande de reconnaissance d’un usage au titre d’un avantage attribué à 1 seul salarié de l’entreprise. Notre actualité vous explique.
Aucune modification de son contrat de travail ou changement des conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé, l'acceptation par un salarié protégé ne peut résulter ni de l'absence de protestation, ni de la poursuite de son travail.
Les 2 premiers décrets concernant la réforme des retraites ont été publiés, confirmant l’entrée en vigueur des dispositions de LFSS rectificative pour 2023. Nous abordons aujourd’hui le départ anticipé pour incapacité ou inaptitude.
La Cour de cassation a confirmé que, lorsqu’un CSE mandate un expert‑comptable pour une expertise sur la politique sociale, les entretiens avec les salariés ne peuvent se dérouler qu’avec l’accord exprès de l’employeur et des salariés concernés. Décision issue d’un litige portant sur 25 entretiens (37 h 50) qui a conduit à réduire la durée et le coût de l’expertise. Le texte détaille les implications concrètes pour les CSE et les services RH des entreprises de 50 salariés et plus.
A l’occasion d’une mise à jour du 23 juin 2023, le BOSS corrige des coquilles sur 2 exemples, répondant ainsi aux questionnements que Légisocial avait émis il y a quelques temps
Depuis le 1er juillet 2023, les entreprises ont l’obligation d’afficher une nouvelle zone « Montant net social » sur l’ensemble des bulletins de paie. A cette occasion, nous vous rappelons les informations essentielles à ce sujet.
Les employeurs contraints de diminuer leur activité en période de vigilance canicule orange ou rouge ou en cas d’arrêté préfectoral ordonnant une suspension d’activité en raison de la canicule peuvent placer leurs salariés en activité partielle.
Le médecin du travail ayant mentionné que l'état de santé de la salariée faisait obstacle à tout reclassement dans son entreprise, alors qu’un groupe de reclassement existait, ne dispensait pas l’obligation de son obligation de reclassement.
Le mois de juin 2023 vient de s’achever. L’actualité du jour passe en revue les informations qu'il ne fallait pas manquer.
La contrepartie financière de la clause de non-concurrence se calculant sur 5/10ème de la moyenne mensuelle des salaires des 12 derniers mois, doit donc être pris en compte le rappel de salaire sur les heures supplémentaires sur la même période.
Les indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail doivent être calculées sur la base de la rémunération que le salarié aurait dû percevoir, et non sur celle de la rémunération qu'il a effectivement perçue.
Ayant été constaté qu’un DRH devait, en dépit d'une grande autonomie dans l'exercice de ses fonctions, en référer au DG, qu’il ne signait notamment pas les lettres de licenciement, il ne pouvait être considéré cadre dirigeant.
Le CDD peut être rompu de façon anticipée, en cas de faute grave. Encore faut-il que cette faute ait été commise durant l’exécution du contrat et non antérieurement.
En cas de licenciement nul, le salarié peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de la période d'éviction comprise entre la date du licenciement nul et celle de la réintégration dans son emploi.
Un salarié dont le contrat de travail prend fin avant qu'il ait pu bénéficier de la COR, reçoit une indemnité en espèces dont le montant correspond à ses droits acquis, ainsi que le montant des congés payés afférents.
