Montant net social : une fiche pédagogique pour les gestionnaires de paie

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Utilisation du « Montant net social » pour RSA et PA (Prime d’Activité)

Afin de lutter contre le non-recours aux prestations sociales, l’État modernise et simplifie les démarches d’accès au RSA et à la prime d’activité, en permettant aux salariés de connaître immédiatement à la lecture de leur bulletin de paie les revenus à déclarer, sans aucun calcul de leur part, grâce au montant « net social ».

Il s’agit d’un agrégat de référence défini par l’arrêté du 31 janvier 2023.

Son affichage est obligatoire à partir du 1^er juillet 2023 sur les bulletins de paie émis par les employeurs (*)

Désormais, au lieu de devoir calculer le montant des revenus à déclarer pour bénéficier des prestations sociales, les salariés et bénéficiaires de revenus n’auront plus qu’à recopier le montant « net social » figurant sur leurs bulletins et leurs relevés de prestations.

Il s’agit d’une des premières étapes de la réforme de la solidarité à la source qui permet de :

• Faciliter et simplifier les démarches des allocataires ;
• Réduire les risques d’erreurs dans les déclarations et d’éviter les régularisations (rappels et indus) ;
• Réduire le non-recours aux prestations et faciliter l’accès aux droits ;
• Préparer progressivement le pré-remplissage des déclarations de ressources, à partir de cette même information.

(*)

A l’occasion d’une mise à jour du « questions/réponses » en date du 4 mai 2023, consacré au « Montant net social », le Ministère du travail avait apportée plusieurs précisions, notamment sur la date d’entrée en vigueur : 

Précision 1 : date application montant net social 

Cas général

Le questions/réponses nous rappelle que :

• Les évolutions (NDLR : affichage du « montant net social » sont applicables à toutes les paies réalisées à compter du 1^er juillet 2023 ;
• Toutefois, il est possible d’appliquer le nouveau modèle par anticipation avant cette date. 

Cas des entreprises pratiquant le décalage de paie

De façon dérogatoire et en cas d’impossibilité d’afficher le montant net social sur les bulletins de paie liés à l’activité du mois de juin 2023 :

• Les entreprises en décalage de paie pourront l’afficher à partir des bulletins de paie relatifs à la période d’emploi de juillet 2023 (et donc aux versements réalisés en août 2023).

Notre actualité à ce sujet :

A quoi sert le montant « net social » ?

• Le montant « net social » sert au calcul du RSA et de la prime d’activité.

• Il permet de connaître, par simple lecture directe, le montant du salaire ou du revenu de remplacement à déclarer pour bénéficier du RSA et de la prime d’activité.

• Les allocataires pourront le repérer facilement et sans besoin de calculer eux-mêmes le bon montant à déclarer.

• A terme les employeurs et organismes de protection sociale devront déclarer cette information aux caisses d’allocations familiales ou de mutualité sociale agricole, pour qu’elles le reportent directement sur les demandes et les déclarations trimestrielles de ressources (DTR).

• Ce sera plus facile pour l’allocataire car ces documents seront pré-remplis comme la déclaration d’impôts.

Qui est concerné ?

• Les employeurs doivent afficher le montant net social dans les bulletins de paie de tous leurs salariés pour les rémunérations versées à compter du 1^er juillet 2023.

• Cette donnée sera utilisée par les salariés allocataires du RSA ou de la prime d’activité.

• Elle ne concernera pas directement les autres salariés, même si elle leur permettra de simuler leurs droits au RSA et à la prime d’activité sur caf.fr ou msa.fr.

A quoi correspond le montant « net social » (et comment est-il calculé) ?

• Il correspond au revenu net, calculé à partir de revenus bruts de toutes natures (salaires, indemnités, allocations, prestations etc.) dont on déduit la totalité des cotisations et contributions sociales légales obligatoires, c’est à dire celles qui sont payées par tous les salariés et qui leur sont imposées, conformément à la législation.

A noter : 

Les contributions de l’employeur et du salarié au financement de la protection sociale supplémentaire facultative, spécifiques à chaque catégorie de salariés, entreprise ou secteur d’activité et qui ne concernent pas l’ensemble des salariés ne sont pas déduites.

Montant net social ≠ autres montants nets existants

Le montant « net social » est différent des autres montants nets existants.

• Le « net à payer », qui figure le plus souvent en bas du bulletin de paie, correspond au montant effectivement versé au salarié par l’employeur et doit permettre au salarié de vérifier que l’ensemble des calculs sont exacts.

Ce montant tient compte de toutes les déductions, notamment de l’ensemble des cotisations sociales et du prélèvement à la source, mais prend également en compte certains éléments (ex : saisies sur salaires, remboursement de frais professionnels, participation du salarié aux titres restaurants, retenue pour la cantine, etc.) qui ne correspondent pas à des revenus ou à des charges déductibles.

• Le « net à payer avant impôt », qui correspond à la somme nette à payer qu’aurait perçue le salarié si le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu n’avait pas été mis en place depuis 2019.

Cette deuxième information est donc donnée pour simple information.

• Le revenu « net fiscal » (ou « net imposable ») correspond aux sommes soumises au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

En effet, l’assiette de l’impôt sur le revenu est spécifique et il est donc nécessaire de la faire apparaître de manière distincte : certains revenus ne sont pas assujettis à l’impôt (par exemple les heures supplémentaires exonérées), d’autres versements sont au contraire soumis à l’impôt mais pas à cotisations (par exemple les contributions des employeurs à la complémentaire santé) tandis que certaines charges ne sont pas déductibles (une partie de la CSG et la CRDS notamment).

Que faire en cas de signalement d’erreur sur le montant net social lors de la transmission de la DSN ?

• Comme sur toutes les autres données transmises en DSN, les Urssaf et MSA procéderont à des contrôles sur le montant net social.
• En cas d’erreur déclarative, le montant net social pourra donc faire l’objet d’un signalement par l’organisme de recouvrement, en vue d’une correction par l’employeur.
• Celui-ci devra alors rectifier sa DSN sous 30 jours pour éviter l’application d’une pénalité, dans le respect du droit à l’erreur. Ces dispositions réglementaires doivent permettre une mise à jour rapide des dossiers salariés et ainsi garantir un calcul exact de leurs droits sociaux. 

La correction de l’erreur par l’employeur pourra donner lieu à l’émission d’un bulletin de paie rectificatif.

Confidentialité

• Le montant « net social » est calculé pour les salariés à partir des données déjà connues par l’employeur. 

• Celui-ci n’est pas informé des éventuelles démarches que le salarié est susceptible d’effectuer auprès des organismes de sécurité sociale pour obtenir des prestations