Nouvelle appellation de la loi
A noter que, par publication au JO du dimanche 16 juillet 2023, il est confirmé un changement dans le nom de la loi :
- La loi « visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche » ;
- Devient la loi « visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche ».
Un arrêt maladie sans délai de carence pour les IJSS
Régime en vigueur avant la loi
Une salariée en arrêt maladie dans un contexte d'interruption spontanée de grossesse (fausse couche), bénéficie du paiement d’IJSS, après application d’un délai de carence de 3 jours.
Article R323-1
Modifié par Décret n°2015-1865 du 30 décembre 2015 - art. 5
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 323-1 :
1°) le point de