Réduction de cotisations sociales et bulletin de paie : le BOSS apporte des précisions

Questions

Réponses

Comment renseigner la rubrique « Exonérations et allègements de cotisations » ?

Les exonérations et allégements, figurant à l’article 4 de l’arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie, à mentionner sur le bulletin de paie et mentionnées à l’article R. 3243-2 du code du travail sont les suivants :

Pour la part patronale :

• L’exonération « aide à la création ou à la reprise d’une entreprise » (L. 131-6-4 CSS) ;
• La réduction de 6 points du taux de cotisation d’assurance maladie (L. 241-2-1 CSS) lorsque le taux affiché est de 13 % ;
• La réduction de 1,8 point du taux de cotisation d’allocations familiales (L. 241-6-1 CSS) lorsque le taux affiché est de 5,25 % ;
• L’exonération « aides à domicile » (L. 241-10 CSS) ;
• L’exonération « structures de réinsertion » (L. 241-12 CSS) ;
• La réduction générale des charges patronales (L. 241-13 CSS) ;
• La déduction forfaitaire patronale des heures supplémentaires pour les entreprises de moins de 20 salariés (L. 241-18 et L. 241-18-1 CSS) et des jours de RTT en application de l’article 5 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 et celle pour les entreprises de 20 à 250 salariés (article 2 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat) ;
• L’exonération « zones de revitalisation rurale » dans la limite de 50 salariés (L. 241-19 du CSS) ;
• L’exonération « zones de revitalisation rurale » des organismes d’intérêt généraux (L. 241-20 CSS) ;
• L’exonération « LOPOM » Saint-Pierre-et-Miquelon (L. 752-3-1 CSS) ;
• L’exonération « LODEOM » Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion (L. 752-3-2 CSS) ;
• L’exonération « LODEOM » Saint Martin, Saint Barthélemy (L. 752-3-3 CSS) ;
• L’exonération « zones de revitalisation rurale » applicable aux contrats conclus avant le 1er novembre 2007 (articles 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005) ;
• L’exonération « zones franches urbaines » (articles 12, 12-1 et 13 modifiés de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville) ;
• L’exonération « bassins d’emplois à redynamiser » (article 130-VII de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006) ;
• L’exonération « zones de restructuration de la défense » (au VI de l’article 34 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008) ;
• L’exonération « jeune entreprise innovante » (article 131 loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004) ;
• L’exonération « contrat d’accompagnement dans l’emploi » (L. 5134-31 du CT) ;
• L’exonération « contrat d’apprentissage » (L. 6227-8-1 du CT).

Pour la part salariale :

• L’exonération « aide à la création ou à la reprise d’une entreprise » (L. 131-6-4 CSS) ;
• L’exonération des heures supplémentaires (L. 241-17 CSS) et des jours de RTT en application de l’article 5 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022) ;
• L’écrêtement sur la cotisation maladie due sur les revenus de remplacement (6e alinéa du L. 131-2 CSS) ;
• L’écrêtement de la CSG due sur les revenus de remplacement (4° du II du L. 136-1-2 CSS) ;
• L’exonération « contrat d’apprentissage » (L. 6243-2 du CT).