A la suite des émeutes qui ont impacté plus d’un millier de commerces à travers la France, le Gouvernement avait annoncé plusieurs mesures en lien avec les assureurs, notamment l’allongement du délai de 5 à 30 jours pour faire sa déclaration de sinistre et un engagement des assureurs d’indemnisation les plus rapides possibles, ainsi que la possibilité pour les commerçants indépendants d’étaler leurs charges sociales et fiscales.
Le Ministère de l'Economie et des Finances vient d'annoncer de nouvelles mesures de soutien.
Pour soutenir les travailleurs indépendants dont les commerces ont subi des dégradations importantes liées aux émeutes, les procédures pour l’obtention de l’aide financière exceptionnelle, au titre de l’action sociale du CPSTI, sont assouplies.
Conformément à la décision du CPSTI, en fonction de l’importance de l’impact subi et en application des principes d’éligibilité qu’il a définis, cette aide pourra aller jusqu’à 6 000€ par travailleur indépendant. La demande d’aide pourra être effectuée jusqu’au 31 août 2023.
Ces aides ne sont pas récupérables. Elles ne sont ni soumises à cotisations et contributions sociales, ni à charges fiscales.
Les demandes d’aide peuvent être déposées auprès de l’URSSAF du lieu d’activité professionnelle (https://secu-independants.fr/action-sociale/demander-une-aide/aide-financiere-exceptionnelle).
Les demandes doivent comporter :
- un formulaire d’aide financière exceptionnelle (AFE) intégrant une déclaration sur l’honneur quant à la fermeture minimale d’une journée imposée par les dégâts sur les locaux de l’entreprise ;
- une copie du dépôt de plainte et de la déclaration d’assurance.
Pour toute aide sur les démarches à suivre, les travailleurs peuvent se rapprocher de leur URSSAF ou du Conseiller départemental aux entreprises en difficulté dont les coordonnées sont disponibles sur le site impots.gouv.fr.
Par ailleurs, les travailleurs indépendants peuvent toujours bénéficier de l’offre sanitaire et sociale du CPSTI, notamment l’Aide aux Cotisants En Difficulté (ACED) qui permet la prise en charge partielle ou totale de cotisations et contributions sociales personnelles.
Communiqué du Ministère de l'Economie et des Finances du 17 juillet 2023.