Les actualités du mois de juin 2023

Dates

Actualités concernées

1^er juin

Publication au JO du décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation des contrats par voie électronique

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 1^er juin 2023 :

• Fixe les modalités d'accès et d'utilisation de la fonctionnalité de résiliation des contrats par voie électronique prévue à l'article L. 215-1-1 du code de la consommation créé par l'article 15 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. 
• Le décret assure au consommateur et au non-professionnel la possibilité de notifier au professionnel la résiliation d'un contrat en quelques validations ou « clics », en lui garantissant un accès rapide, facile, direct et permanent à la fonctionnalité prévue par la loi ;
• Ainsi, depuis l'interface en ligne (notamment le site internet ou l'application mobile) permettant la conclusion de contrats avec un professionnel, le consommateur accède directement et facilement à la fonctionnalité de résiliation. La fonctionnalité peut comporter des informations sur les conditions de la résiliation des contrats (comme les cas dans lesquels la rupture du contrat entraîne l'obligation de payer une indemnité ou le respect d'un délai de préavis), ainsi que sur les conséquences de la résiliation ;
• Le consommateur est alors amené à renseigner ou confirmer les informations mentionnées par le présent décret permettant de l'identifier et de désigner le contrat à résilier ;
• Pour le cas très particulier où le consommateur résilie le contrat de façon anticipée, le décret prévoit des conditions spécifiques pour la mise en œuvre de la résiliation qui dépend de l'existence d'un motif légitime. Le consommateur est informé des pièces justificatives à communiquer au professionnel et dispose d'une rubrique pour préciser le motif légitime de résiliation, ainsi que d'une adresse postale et d'une adresse électronique ou d'une fonctionnalité pour transmettre au professionnel le justificatif de ce motif légitime.

Ceci permettra, par exemple :

• Aux consommateurs de bénéficier plus aisément de la faculté de résilier un contrat de communications électroniques sans être tenus de payer la fraction non échue de la période courant jusqu'à la fin de l'engagement contractuel ni les sommes dues au titre de la résiliation anticipée, en application de l'article L. 224-37-1 du code de la consommation lorsqu'ils sont en situation de surendettement, et en application de la jurisprudence en vigueur en cas, notamment, de licenciement pour un contrat de travail à durée indéterminée, de force majeure, ou de déménagement à l'étranger ;
• Aux consommateurs, titulaires d'un contrat de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et d'un contrat de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, de mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, en application du dernier paragraphe de l'article L. 215-1 du code de la consommation dès lors qu'ils changent de domicile ou que leur foyer fiscal évolue.

• Enfin, le décret prévoit que le consommateur est ensuite dirigé vers une dernière page récapitulative des informations fournies à partir de laquelle il notifie sa résiliation.

Publication au JO du décret n° 2023-419 du 31 mai 2023 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 2 juin 2023 :

• Modifie et complète les règles de fonctionnement de la procédure nationale de préinscription gérée par le téléservice national Parcoursup ;
• Prévoit, afin d'accélérer la procédure, qu'à compter de la date prévue dans le calendrier Parcoursup de la phase principale d'admission, les candidats devront classer par ordre de priorité les placements en liste d'attente qu'ils ont maintenus. Cet ordre de priorité sera pris en compte pour la fin de la phase principale et la mise en œuvre de la procédure prévue par le VI de l'article D. 612-1-14 du code de l'éducation ;
• Le texte prévoit également, à l'issue de la phase principale, de donner à tout candidat qui le souhaite la possibilité, durant la période fixée par le calendrier pendant l'été, de demander via la plateforme que toute proposition d'admission qu'il recevrait soit automatiquement acceptée.

Publication au JO de l’arrêté du 31 mai 2023 modifiant l'arrêté du 28 février 2023 relatif au calendrier de la procédure nationale de préinscription pour l'accès dans les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur

2 juin

Publication au JO du décret n° 2023-420 du 31 mai 2023 relatif à la suppression de la réduction d'impôt prévue à l'article 200 octies du code général des impôts en faveur des contribuables apportant leur aide bénévole à des créateurs ou à des repreneurs d'entreprise

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 3 juin 2023 :

• Vise les publics concernés suivants : les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts qui viennent en aide de façon bénévole à des personnes inscrites comme demandeurs d'emploi ou titulaires du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ou de l'allocation aux adultes handicapés, qui créent ou reprennent une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société dont ils détiennent la majorité des parts ou actions.

• Le décret tire les conséquences, au niveau réglementaire, de la suppression par l'article 72 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, de la réduction d'impôt codifiée à l'article 200 octies du CGI pour les tuteurs de chômeurs qui créent ou reprennent une entreprise, et a pour objet d'abroger les références à ce dispositif dans les dispositions réglementaires concernées.

Publication au JO du décret n° 2023-422 du 31 mai 2023 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 3 juin 2023 :

• A pour objet de procéder, à droit constant, à la codification de dispositions fiscales que la loi ou les décrets n'ont pas directement codifiées, à une consolidation et à une mise en cohérence rédactionnelle de la législation fiscale par rapport à l'ensemble des textes législatifs et réglementaires qui ont été publiés pendant cette même période pour former le CGI, édition mise à jour au 1er janvier 2023 ;
• Supprime des articles ou parties d'articles dont la présence dans le code ne se justifie plus, parce qu'ils sont caducs ou ont perdu leur objet.

• L’article 1^er du présent décret fixe la valeur maximale de la participation patronale aux titres-restaurants à 6,91 € (au lieu de 6,50 € comme le prévoyait la loi de finances pour 2023 et son article 4.

3 juin

Publication au JO du décret n° 2023-428 du 1er juin 2023 portant autorisation de mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Polygraphe »

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 4 juin 2023 :

• Autorise pour une durée de trois ans à compter de son entrée en vigueur, la création d'un traitement de données à caractère permettant la collecte automatique, le traitement et l'analyse de l'ensemble des avis en ligne figurant sur les interfaces des sites internet d'opérateurs de plateformes en ligne mentionnés à l'article L. 111-7 du code de la consommation ;
• Le traitement permet de fournir aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes des éléments permettant d'aider à l'engagement d'investigations à l'encontre d'un professionnel qui aurait mis en ligne de manière directe ou indirecte des avis suspectés de ne pas constituer des avis en ligne au sens de l'article L. 111-7-2 du code de la consommation et pouvant donner lieu, le cas échéant, à des mesures ou sanctions administratives ou pénales en raison de manquements aux règles du code de la consommation ;
• Le décret liste les données et informations enregistrées dans le traitement à l'exclusion des données sensibles au sens de la loi du 6 janvier 1978 qui font l'objet d'un mécanisme de suppression automatique ;
• Il définit la durée de conservation des données, les accédants de ces mêmes données et précise également les modalités d'exercice des droits des personnes concernées ;
• Il prévoit également la remise d'un rapport d'évaluation à la Commission nationale de l'informatique et des libertés six mois avant son terme.

Publication au JO du décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales

Le texte s'applique aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1^er juillet 2023 :

• Le texte précise les éléments nécessaires à l'application, par les sociétés commerciales, de la procédure de fusion, scission, apports partiels d'actifs, scissions partielles et aux mêmes opérations effectuées dans un cadre transfrontalier entre Etats membres de l'Union européenne ;
• Il précise ainsi le contenu des projets de ces opérations, de l'avis adressé aux parties prenantes et du rapport des dirigeants, ainsi que les délais et les modalités de publication de ces documents ;
• Il précise également la procédure de retrait des associés ou actionnaires, en particulier les délais et les voies de recours ;
• Il précise, en outre, les modalités de contestation de la parité d'échange ;
• Il précise, de même, les modalités de l'obtention du certificat préalable auprès du greffier du tribunal de commerce ;
• Il précise également les modalités d'opposition des créanciers ;
• Il précise, enfin, les modalités de réalisation des scissions partielles.

Publication au JO de l’arrêté du 1er juin 2023 relatif à la suspension de l'obligation vaccinale contre la COVID-19 pour les étudiants et élèves paramédicaux et dans certaines formations menant à une profession à usage de titre

4 juin

Publication au JO du décret n° 2023-435 du 3 juin 2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n° 223-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Le présent s'applique, sans préjudice des dispositions de son article 15, aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023, à l'exception de son article 10 qui entre en vigueur le 14 juin 2023

• Il a pour objet de fixer les dispositions d'application et de transposition des dispositions de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatives, notamment, au relèvement de l'âge d'ouverture des droits à la retraite, à l'accélération du rythme de relèvement de la durée d'assurance et aux dispositifs de retraite anticipée ;
• Il transpose à l'ensemble des régimes de fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat les évolutions apportées par la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatives à l'âge d'ouverture des droits, à la durée d'assurance et aux conditions de départs anticipés ;
• Le décret précise en outre les règles d'interpénétration entre les trois régimes de la fonction publique et de portabilité de l'un à l'autre des avantages associés à la catégorie active.

Publication au JO du décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Le présent décret s'applique aux pensions prenant effet à compter du 1^er septembre 2023, à l'exception de son article 7 qui entre en vigueur le lendemain de sa publication

• Il a pour objet de fixer les dispositions d'application des articles 10 et 11 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, relatives au relèvement de l'âge d'ouverture des droits à la retraite et aux dispositifs de retraite anticipée ;
• Il tire les conséquences réglementaires du relèvement de l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite ;
• Il précise par ailleurs les nouvelles bornes d'âge et modalités de départ anticipé pour carrières longues, ainsi que les nouvelles modalités de retraite anticipée des travailleurs handicapés et de retraite anticipée pour inaptitude et incapacité permanente.

6 juin

Publication au JO du décret n° 2023-438 du 5 juin 2023 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable applicable à Mayotte

Les dispositions du texte s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1^er mai 2023 :

• Adapte les taux horaires minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité réduite pour le maintien en emploi applicables à Mayotte à compter du 1^er janvier 2023, en cohérence avec les évolutions prévues pour le reste du territoire national ;
• Relève à 7,09 € le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle applicable à Mayotte, versée à l'employeur à compter du 1^er janvier 2023 ;
• Fixe en outre à 7,88 € le taux horaire minimum de l'allocation applicable à Mayotte, versée aux employeurs qui bénéficient de l'activité partielle de longue durée au titre des heures chômées à compter du 1^er mai 2023.

Publication au JO de l’arrêté du 3 mai 2023 modifiant l'arrêté du 7 juin 2022 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service dématérialisé de l'apprentissage dans le secteur privé et le secteur public industriel et commercial »

7 juin

Publication au JO du décret n° 2023-439 du 5 juin 2023 portant création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche

Le présent décret dont les dispositions entrent en vigueur le 8 juin 2023

• Crée une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche, qui font face à une augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie dans le contexte de l'agression de la Russie contre l'Ukraine.

8 juin

Publication au JO du décret n° 2023-443 du 7 juin 2023 étendant le bénéfice de la part collective du « pass Culture » aux élèves des classes de sixième et de cinquième

Le présent décret dont les dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2023 :

• Etend le bénéfice de la part collective du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés sur le territoire national de la 6e à la terminale.

Publication au JO de l’arrêté du 7 juin 2023 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2021 portant application du décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée

10 juin

Publication au JO de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

Publication au JO de l’arrêté du 24 avril 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Publication au JO de l’arrêté du 25 avril 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

11 juin

Publication au JO de l’arrêté du 9 juin 2023 portant agrément de l'avenant n° 7 du 15 mars 2023 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle et de l'avenant n° 4 du 15 mars 2023 à la convention du 17 juillet 2018 relative au contrat de sécurisation professionnelle à Mayotte

Préambule :

• Les parties prennent acte de la publication au JO du 27 janvier 2023 du décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 prorogeant jusqu'au 31 décembre 2023 la réglementation d'assurance chômage applicable à Mayotte, issue du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage ;
• Afin d'assurer la continuité du dispositif et sécuriser la situation des bénéficiaires au-delà du 31 mars 2023, les parties décident de conclure un nouvel avenant de prorogation de la convention CSP jusqu'au 31 décembre 2023 au plus tard ;
• Les organisations signataires s'accordent sur une évolution réglementaire destinée à sécuriser la mise en œuvre du dispositif par Pôle emploi en précisant que les heures supplémentaires et complémentaires sont exclues de l'assiette de calcul de l'IDR.

Article 1
A l'article 12, après l'alinéa 2, il est ajouté un alinéa 3 ainsi rédigé :
« Le salaire brut mensuel de l'emploi repris s'entend hors rémunération due au titre des heures complémentaires et supplémentaires. » 

Article 2
L'article 30 § 1er, alinéa 1er de la convention du 17 juillet 2018 est modifié comme suit :
« § 1er. - La présente convention entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2018 et produira ses effets au plus tard jusqu'au 31 décembre 2023. » 

Article 3
Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er avril 2023, si le terme du contrat de sécurisation professionnelle est postérieur à cette date.
Les dispositions de l'article 2 sont applicables aux salariés visés par une procédure de licenciement pour motif économique engagée à compter du 1er avril 2023.

Publication au JO du décret n° 2023-452 du 9 juin 2023 relatif aux obligations incombant aux entreprises en matière d'accident de travail et d'affichage sur un chantier

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 12 juin 2023 :

• Institue une obligation d'information de l'inspection du travail en matière d'accident du travail mortel et crée une sanction pénale pour le non-respect de cette obligation ;
• Ouvre également la possibilité de recourir à un dispositif numérique alternatif au panneau de chantier matériel dans le cadre des chantiers ayant donné lieu à la délivrance d'un permis de construire.

14 juin

Publication au JO de l’arrêté du 12 juin 2023 habilitant les territoires pour mener l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » 

Article 1
Sont habilités pour mener l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » les territoires suivants :
- Troyes - Champagne (département de l'Aube) ;
- Saint-Brieuc - Ploufragan : des Villages aux Châtelets (département des Côtes-d'Armor).
Ces territoires ainsi que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les groupes de collectivités territoriales participant à l'expérimentation sont listés dans une annexe jointe au présent arrêté.

16 juin

Publication au JO du décret n° 2023-461 du 14 juin 2023 relatif à la création du Conseil national du commerce

Article 1
Il est créé pour trois ans auprès du ministre chargé du commerce et sur délégation du Premier ministre, une instance consultative interministérielle dénommée Conseil national du commerce (CNC). 

Article 2
Le Conseil national du commerce est une instance partenariale ayant pour objet d'associer les acteurs du commerce aux politiques publiques concernant le commerce, notamment en matière de compétitivité et de développement économique, de transitions environnementale et numérique, d'innovation, d'urbanisme et de territoires ou encore de formation et d'emploi. 

Article 3
Le Conseil national du commerce est présidé par le ministre chargé du commerce qui nomme par arrêté le secrétaire général du Conseil national du commerce qui l'assiste.
Il est rattaché pour sa gestion administrative et budgétaire à la direction générale des entreprises. Son fonctionnement est précisé par arrêté du ministre chargé du commerce.

Publication au JO du décret n° 2023-462 du 15 juin 2023 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 17 juin 2023 :

• Précise les modalités de calcul et de versement de la dotation accordée aux communes et leurs groupements, aux départements, à la Ville de Paris, à la métropole de Lyon, à la collectivité de Corse, au Département de Mayotte, à la collectivité territoriale de Guyane, à la collectivité territoriale de Martinique et aux régions pour compenser la dégradation de l'épargne brute subie en 2023 du fait de l'augmentation des dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain.

Publication au JO de l’arrêté du 17 avril 2023 relatif à l'extension et l'élargissement de l'avenant n° 14 du 13 décembre 2022 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017

Article 1
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droits compris dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant n° 14 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, conclu le 13 décembre 2022. 

Article 2
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les stipulations de l'avenant n° 14 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, conclu le 13 décembre 2022.
Cet élargissement a pour effet de rendre les stipulations de cet avenant obligatoire pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire.

20 juin

Publication au JO du décret du 19 juin 2023 portant convocation du Parlement en session extraordinaire

Article 1
Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le lundi 3 juillet 2023.

Article 2
L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra :
1. L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi suivants :
- projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ;
- projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces ;
- projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 ;
- projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022 ;
- projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 ;
- projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer ;
- projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire ;
- projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 ;
- projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique ;
- projet de loi relatif à l'industrie verte ;
- projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise ;
- projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022 ;
- projet de loi pour le plein emploi.

2. L'examen ou la poursuite de l'examen des propositions de loi suivantes :
- proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires ;
- proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité ;
- proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique ;
- proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France ;
- proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche ;
- proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie.
3. L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi autorisant l'approbation des accords internationaux suivants :
- projet de loi autorisant l'approbation du premier amendement à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière et du protocole à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière relatif à l'évaluation stratégique environnementale ;
- projet de loi autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses ;
- projet de loi autorisant la ratification de la résolution A.1152 (32) relative aux amendements à la Convention du 6 mars 1948 portant création de l'Organisation maritime internationale ;
- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur l'octroi de l'autorisation d'exercer une activité professionnelle aux personnes à charge des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Paris le 7 septembre 2021, et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique socialiste de Sri Lanka relatif à l'autorisation d'exercice d'une activité professionnelle salariée par les membres de la famille des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Paris le 23 février 2022.

4. Une séance de questions par semaine ainsi qu'une séance de questions orales sans débat au Sénat.

21 juin

Publication au JO de l’arrêté du 8 juin 2023 relatif à la mise en œuvre d'une aide visant au soutien des entreprises de pêche pour faire face à l'augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie liée à l'agression de la Russie contre l'Ukraine

Article 1

Afin de soutenir les entreprises de pêche confrontées à l'augmentation des prix des matières premières, et notamment de l'énergie, liée à l'agression de la Russie contre l'Ukraine, est octroyée une aide par litre de carburant professionnel acheté et acquitté entre le 16 février et le 15 octobre 2023 pour leurs navires armés à la pêche sous pavillon français.
L'aide correspond à une remise de 20 centimes par litre de carburant.
Cette aide concerne l'ensemble des entreprises de pêche françaises, que les marins soient affiliés ou non à l'ENIM, de métropole et de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de La Réunion et de Saint-Martin. 

Article 2
Cette mesure nationale est ouverte pour tous les achats de carburant professionnel réalisés au sein de l'Union européenne ou dans les pays-tiers par les entreprises de pêche françaises pour leurs navires armés à la pêche battant pavillon français.
Les bénéficiaires sont les entreprises de pêche au sens de la règlementation européenne.
Conformément à l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014, la notion d'entreprise englobe, le cas échéant, toutes les entreprises liées au sens du point 3 de l'article 3 de l'annexe précitée. Les entreprises liées ne sont éligibles qu'une seule fois au bénéfice de cette aide et leurs plafonds d'aide au titre du règlement de minimis et de l'encadrement temporaire Ukraine doivent être appréciés de façon consolidée avec les aides reçues le cas échéant au titre des dispositifs d'aide à l'achat de carburant ouverts depuis le 17 mars 2022. Les bénéficiaires doivent remplir les conditions d'éligibilité suivantes :
- être immatriculés au répertoire Sirene de l'INSEE par un numéro SIRET/SIREN ;
- être définis par leur code NAF/APE (0311Z), ou, à défaut, par un chiffre d'affaires provenant de la production de pêche au moins égal à 50 % du chiffre d'affaires total de l'entreprise sur le dernier exercice clos, attesté par un comptable ;
- avoir leur siège social ou au moins un établissement en France, en métropole ou en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion ou à Saint-Martin ;
- à la date de l'octroi de l'aide, être en règle de leurs obligations sociales, comprenant les déclarations sociales et le versement des cotisations sociales. Les entreprises non en règle du versement de leurs cotisations sociales doivent toutefois avoir fait leurs déclarations sociales et avoir souscrit un plan d'apurement de leurs dettes sociales ou, a minima, être engagées dans un processus de souscription d'un plan d'apurement de leurs dettes sociales ;
- à la date de l'octroi de l'aide, être en règle de leurs obligations fiscales ;
- être en situation régulière vis-à-vis de leurs obligations au titre des contributions professionnelles obligatoires émises jusqu'au 31 décembre 2022.
Sont exclues du dispositif :
- les entreprises faisant l'objet d'une injonction de récupération suivant une décision de la Commission déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur ;
- les entreprises faisant l'objet de sanctions adoptées par l'UE en réaction à l'invasion de l'Ukraine par la Russie. 

Article 3
La présente aide est calculée sur la base de l'achat de carburant réalisé par le demandeur du 16 février au 15 octobre 2023 (Nombre de litres achetés dans la période du 16 février au 15 octobre 2023 et acquittés × 20 centimes) :
L'aide octroyée au titre du présent dispositif l'est sur la base du règlement (UE) n° 717/2014 de minimis, d'une part et sur la base de l'encadrement temporaire Ukraine 2022/C 426/01, d'autre part.
Pour le calcul du montant de l'aide, l'encadrement temporaire Ukraine au plafond de 300 000 € par entreprise est appliqué en priorité. Si le montant de l'aide calculé est supérieur au plafond de 300 000 €, le surplus est pris en charge au titre du règlement (UE) n° 717/2014 de minimis dans la limite de 30 000 € par entreprise sur trois exercices fiscaux glissants. Le montant total de l'aide au titre de l'ensemble des dispositifs d'aides à l'achat de carburants ouverts depuis le 17 mars 2022 ne dépasse pas 330 000 € par entreprise.
Il appartient au demandeur de vérifier le respect du plafond d'aide applicable au titre des deux cadres réglementaires précités et d'en déclarer les montants au service instructeur, tel que prévu à l'article 7. 

Article 4
Une enveloppe de 30 millions d'euros est dédiée au présent dispositif d'aide. Les aides sont attribuées dans la limite des crédits disponibles. 

Article 5
Le demandeur ne peut déposer qu'une seule demande d'aide par période :
- au titre des dépenses de carburant effectuées sur la période du 16 février au 15 juin 2023, un formulaire est déposé à compter de la publication du présent arrêté et au plus tard le 15 juillet 2023 ;
- au titre des dépenses de carburant effectuées sur la période du 16 juin au 15 octobre 2023, un formulaire est déposé à compter du 1er septembre et au plus tard le 1er novembre.
Les formulaires de demande d'aide sont à télécharger sur le site internet du ministère chargé des pêches maritimes (https://mer.gouv.fr/) et sont rendus disponibles dans les locaux des directions interrégionales de la mer, de la délégation de la mer et du littoral de Corse et, pour l'outre-mer, des directions de la mer et dans la direction générale des territoires et de la mer de Guyane, ci-après dénommés les DIRM/DM ou les services instructeurs.
Les demandes sont déposées par voie postale ou électronique auprès de la DIRM/DM dont dépend géographiquement le siège social de l'entreprise ou, à défaut, où est exercée la part majoritaire de l'activité de production de l'entreprise.
Le dossier de demande d'aide pour chacune des périodes mentionnées aux deuxièmes et troisièmes alinéas du présent article comporte les pièces suivantes :
- le formulaire de demande d'aide dûment renseigné, comprenant les attestations sur l'honneur relatives aux différents engagements mentionnés dans le présent arrêté ;
- une copie de la pièce d'identité (pour les personnes physiques) ;
- une preuve de la représentation légale ou du pouvoir donné pour un demandeur agissant en qualité de représentant légal ou en vertu d'un pouvoir qu'il lui est donné : convention de mandat ou pouvoir ou procuration ou délégation de pouvoir et signature et pièce d'identité du mandant et du mandataire ;
- un RIB de compte courant du demandeur de l'aide ;
- la liste des navires de l'entreprise de pêche armés à la pêche et battant pavillon français pour chacune des périodes (du 16 février au 15 juin et du 16 juin au 15 octobre) ;
- les preuves du volume acheté sur chacune des périodes (du 16 février au 15 juin et du 16 juin au 15 octobre), et acquitté ;
- une attestation comptable indiquant :
- le nombre de litres de carburant acheté sur le territoire national ou à l'étranger. Les achats doivent être acquittés à la date de la demande d'aide. L'attestation distingue les achats réalisés par les différents navires le cas échéant ;
- les chiffres d'affaire « pêche » et total sur le dernier exercice clos, dans le cas où le code NAF/APE est différent de 0311Z ;
ou
- pour les micro entreprises non soumises à la certification des comptes par un tiers : une attestation par un tiers de confiance : coopératives maritimes, fournisseurs, comités régionaux et comités départementaux des pêches maritimes et des élevages marins, organisations de producteurs ou leurs fédérations, indiquant le nombre de litres de carburant professionnel achetés sur le territoire national ou à l'étranger sur la période mentionnée à l'article 1er. Les achats doivent être acquittés à la date de la demande d'aide. L'attestation distingue les achats réalisés pour les différents navires, le cas échéant.
Les entreprises faisant appel aux services d'un comptable doivent obligatoirement produire une attestation comptable.
L'ensemble de ces pièces constitue un dossier complet. Si nécessaire, des précisions peuvent être apportées sur les formulaires en DIRM/DM et sur le site internet du ministère chargé des pêches maritimes. Le service instructeur se réserve le droit de solliciter du demandeur toute autre pièce supplémentaire qu'il juge utile à l'instruction du dossier. 

Publication au JO de l’arrêté du 30 mai 2023 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 5424-15 et D. 5424-7 du code du travail et au fonds de réserve de l'Union des caisses de France-Congés intempéries BTP visée aux articles L. 5424-15 et D. 5424-41 du code du travail

Article 1
Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés en application des articles susvisés du code du travail est fixé pour la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024 à 90 168 euros.

Article 2
Le taux de cotisation du régime intempéries est fixé, pour la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024, à 0,68 % du montant des salaires à prendre en compte déduction faite de l'abattement défini à l'article D. 5424-36 du code du travail pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros œuvre et des travaux publics et à 0,13 % du montant des salaires pris en compte après déduction de l'abattement pour les entreprises n'entrant pas dans la catégorie du gros œuvre et des travaux publics.

Article 3
Le montant minimum du fonds de réserve prévu à l'article D. 5424-40 du code du travail est fixé pour la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024 à 126 645 468 euros.

Publication au JO du décret n° 2023-478 du 20 juin 2023 relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 1^er juillet 2023 :

• Définit les conditions d'application de la disposition prévue par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, qui prévoit que tout commerce de détail expose à la vente les fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé de matière plastique ;
• Précise que la disposition s'applique aux fruits et légumes frais non transformés, c'est-à-dire les fruits et légumes vendus à l'état brut ou ayant subi une préparation telle que le nettoyage, le parage, l'égouttage ou le séchage ;
• Précise également la définition de conditionnement en matière plastique ;
• Etablit la liste des fruits et légumes frais non soumis à cette obligation car présentant un risque de détérioration lors de la vente en vrac.

22 juin

Publication au JO de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire

Publication au JO du rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices. 

Ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relatif à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices

• L'article 1er de cette ordonnance rétabli l'article L. 232-6 dans le code de commerce. Le I de cet article prévoit que toute société commerciale qui ne contrôle ni n'est contrôlée par une autre société établit, publie et met à disposition un rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices ;
• L'article 2 de cette ordonnance crée un article L. 232-6-1 dans le code de commerce. Le I de cet article prévoit que le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices, mentionné à l'article L. 236-6, est publié et mis à disposition par les sociétés ne disposant pas d'un siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui dispose d'une succursale en France ;
• L'article 3 de cette ordonnance crée un article L. 233-28-1 dans le code commerce. Le I de cet article prévoit que toute société consolidante qui n'est pas contrôlée par une autre société établit, publie et met à disposition le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices prévu par l'article L. 233-6. Le II précise que ce rapport porte sur l'ensemble des activités de la société consolidante et des sociétés qu'elle contrôle comprises dans la consolidation ;
• L'article 4 crée un article L. 233-28-2 dans le code de commerce. Le I prévoit que le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices prévu à l'article L. 233-28-1 est publié et mis à disposition par toute société commerciale contrôlée par une société ne disposant pas d'un siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
• L'article 5 crée un article L. 238-7 dans le code de commerce. Cet article prévoit les conditions dans lesquelles toute personne peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au conseil d'administration, au directoire, aux gérants, au représentant légal de la société en France ou à la personne ayant le pouvoir de l'y engager, selon le cas, d'établir, de publier et de mettre à disposition le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices ;
• L'article 6 modifie l'article L. 823-10 du code de commerce, afin que les commissaires aux comptes indiquent si la société est soumise aux dispositions mentionnées ci-dessus et, si tel est le cas, attestent que le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices a été publié et mis à disposition ;
• L'article 7 rend les dispositions de l'ordonnance applicables dans les îles Wallis et Futuna ;
• L'article 8 prévoit que ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 22 juin 2024.

Publication au JO du décret n° 2023-489 du 21 juin 2023 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants

• Le présent décret entre en vigueur le 23 juin 2023, à l'exception de ses modalités spécifiques relatives au suivi individuel renforcé du travailleur exposé aux rayonnements ionisants, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024, ainsi que de celles relatives à la certification des entreprises intervenant en zones contrôlées et au certificat d'aptitude à manipuler des appareils de radiologie industrielle qui entrent en vigueur au 1er janvier 2025.

• Le présent décret tire les conséquences des modifications apportées par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, en renforçant notamment les compétences des professionnels de santé au travail assurant le suivi individuel renforcé des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants sous l'autorité du médecin du travail et leur accès à l'outil d'information et de surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants (SISERI) ;
• Il adapte les modalités de formation et de délivrance du certificat d'aptitude à manipuler les appareils de radiologie industrielle au nouveau cadre de la formation professionnelle ;
• Il réforme la certification des entreprises extérieures intervenant dans des zones présentant des risques importants d'exposition aux rayonnements ionisants dans le cadre de l'approche graduée ;
• Il tient compte des observations de la Commission européenne sur la transposition de la directive 2013/59/Euratom du 5 décembre 2013 concernant la continuité de service des experts en radioprotection et la formation des professionnels de santé au travail ;
• Enfin, il clarifie les modalités d'application de certaines règles, notamment celles relatives à la contrainte de dose, l'utilisation du dosimètre opérationnel, les vérifications périodiques sur les moyens de transports ou sur les instruments de mesure.

23 juin

Publication au JO de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes

24 juin

Publication au JO du décret n° 2023-503 du 23 juin 2023 portant application des articles 13 et 17 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023

Le présent décret dont les dispositions entrent en vigueur le 25 juin 2023 :

• Fixe à 80.000 € le plafond de revenus annuels ouvrant droit, pour les médecins en cumul emploi-retraite, à l'exonération de leurs cotisations d'assurance vieillesse de base, complémentaire et de prestations complémentaires vieillesse dues au titre de l'année 2023 ;
• Le texte permet également aux médecins exerçant une activité de régulation pour seule activité libérale d'opter pour le dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales prévu à l'article L. 642-4-2 du code de la sécurité sociale.

27 juin

Publication au JO de la loi n° 2023-506 du 26 juin 2023 tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires

Article unique

Après le troisième alinéa de l'article L. 273-10 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au troisième alinéa, au terme de la première année suivant l'installation du conseil municipal de la commune concernée, lorsqu'il n'existe pas de conseiller municipal ou de conseiller d'arrondissement pouvant être désigné en application des deux premiers alinéas, le siège devenu vacant est pourvu par le premier candidat élu conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu, sans tenir compte de son sexe. Lorsqu'il n'y a plus de candidat élu conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement pouvant pourvoir le siège sur la liste des candidats au siège de conseiller communautaire, le siège est pourvu par le premier conseiller municipal ou conseiller d'arrondissement élu sur la liste correspondante des candidats aux sièges de conseiller municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire, sans tenir compte de son sexe. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Publication au JO de l’arrêté du 26 juin 2023 pris pour l'application de l'article 4 du décret n° 2021-311 du 24 mars 2021 instituant une aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19

Le présent arrêté dont les dispositions entrent en vigueur le 28 juin 2023 :

• Précise les modalités de calcul des excédents d'exploitation utilisés par la direction générale des finances publiques pour effectuer le contrôle des montants versés au titre de l'aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont la comptabilité est tenue selon les règles du droit public et dont l'activité a été particulièrement affectée par les mesures administratives interdisant l'accès au public de ces installations afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19.

29 juin

Publication au JO de l’arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce

Le présent arrêté, dont les dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2023 :

• Prolonge la durée de la procédure dérogatoire de nature à assurer la continuité du service en cas de difficulté grave de fonctionnement du service informatique mentionné à l'article R. 123-2 du code de commerce (NDLR : les dispositions contenues dans le présent arrêté concernent les « bugs » de fonctionnement du « Guichet unique »)

Article 1

Au second alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2022 susvisé, les mots : « 30 juin » sont remplacés par les mots : « 31 décembre ».

Publication au JO du décret n° 2023-509 du 27 juin 2023 portant adaptation des modalités de gestion des actifs du régime de retraite additionnel de la fonction publique

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2023 :

• Est pris en application de l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.

• Il adapte le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique à la modification de l'article L. 532-9 du code monétaire et financier par l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement ;
• Il permet à l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique de déléguer à nouveau par mandat la gestion de ses actifs à toutes entreprises ou sociétés exerçant le service d'investissement de la gestion de portefeuille pour le compte de tiers.

Publication au JO du décret n° 2023-515 du 27 juin 2023 relatif aux modalités des expérimentations d'un accompagnement des transitions professionnelles par les entreprises adaptées et des entreprises adaptées de travail temporaire

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 30 juin 2023 :

• Tire les conséquences, au niveau réglementaire, de la prolongation d'une année par l'article 210 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 des expérimentations relatives à un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs et à l'entreprise adaptée de travail temporaire, prévues aux articles 78 et 79 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.