La loi du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité augmente la durée du congé légal en cas de décès d'un enfant.
Depuis le 21 juillet 2023, le congé légal en cas de décès d'un enfant est de :
- 12 jours ouvrables (au lieu de 5 jours ouvrables) en cas de décès d’un enfant âgé d’au moins 25 ans qui n’était pas lui-même parent le jour de son décès ;
- 14 jours ouvrables (au lieu de 7 jours ouvrés) en cas de décès d’un enfant ou d’une personne à la charge effective et permanente du salarié âgé de moins de 25 ans, ou d’un enfant lui-même parent, quel que soit son âge.
A noter : en cas d’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez l’enfant, le congé légal est désormais de 5 jours ouvrables (au lieu de 2 jours ouvrables).
Ces nouvelles durées légales s'appliquent à défaut de dispositions conventionnelles prévoyant des durées plus longues.
Attention ! Ces congés ne doivent entraîner aucune réduction de rémunération et sont assimilés à du travail effectif pour l’acquisition des droits à congés payés.
Loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité.