Quelles formalités lors de la reprise du travail dans le cadre d’un TPT ?

TPT : quelques rappels

Avant d’aborder les précisions apportées par l’Assurance maladie dans sa récente publication, nous vous proposons quelques rappels concernant le TPT.

Ces informations sont issues d’une de nos fiches pratiques publiées sur notre site : 

Principe général 

Le TPT (Temps Partiel Thérapeutique) est un dispositif qui :

1. Permet à un salarié d’avoir une activité partielle ;
2. Tout en continuant à bénéficier d’IJSS. 

Un passage à temps partiel modifié par la LFSS pour 2019 

Les nouvelles dispositions depuis la LFSS pour 2019 

L’article 50 de la LFSS pour 2019 modifie l’article L 323-3 du code de la sécurité sociale, puis l’article 85 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 (voir notre article à ce sujet, en cliquant ici) comme suit : 

1. Est supprimée, dans tous les cas, l’obligation d’être en arrêt de travail indemnisé à temps complet afin de pouvoir prétendre au bénéfice d’un temps partiel thérapeutique ;
2. Tout salarié en activité peut bénéficier d’un temps partiel thérapeutique dans les conditions qui étaient auparavant réservées aux patients en ALD ou victimes d’une maladie professionnelle ou accident du travail ;
3. La loi n°2019-1446, supprime le délai de carence, ce qui implique que l’assuré sera alors pris en charge, dès son 1^er jour de temps partiel thérapeutique.

Article L323-3

Modifié par LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 85 (V)

L'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est servie, en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique, dans les cas suivants :

1° Le maintien au travail ou la reprise du travail et le travail effectué sont reconnus comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'assuré ;

2° L'assuré doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour recouvrer un emploi compatible avec son état de santé.

Le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 323-1 n'est pas applicable pour le versement de cette indemnité.

Les modalités de calcul de l'indemnité journalière versée en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique ainsi que sa durée de versement sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Rappel des dispositions en vigueur avant la loi

De façon fréquente, le passage à temps partiel thérapeutique est précédé d’un arrêt de travail à « temps complet ».

Article L323-3

Modifié par LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 60

En cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique faisant immédiatement suite à un arrêt de travail indemnisé à temps complet, une indemnité journalière est servie en tout ou partie, dans la limite prévue à l'avant-dernier alinéa du présent article, pendant une durée déterminée par décret :

1°) soit si la reprise du travail et si le travail effectué sont reconnus comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'assuré ;

2°) soit si l'assuré doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour recouvrer un emploi compatible avec son état de santé.

Sauf cas exceptionnel que la caisse appréciera, le montant de l'indemnité servie ne peut porter le gain total de l'assuré à un chiffre excédant le salaire normal des travailleurs de la même catégorie professionnelle.

L'exigence d'un arrêt de travail indemnisé à temps complet précédant immédiatement la reprise à temps partiel n'est pas opposable aux assurés atteints d'une affection donnant lieu à l'application de la procédure prévue à l'article L. 324-1, dès lors que l'impossibilité de poursuivre l'activité à temps complet procède de cette affection.

La nécessité d’un arrêt de travail qui précède n’est pas systématique 

Toutefois, cette nécessité d’avoir un arrêt de travail ne s’applique pas :

• Pour les IJSS de maladie non professionnelle, aux assurés sociaux atteints d’une ALD ou de soins supérieurs à 6 mois, dès lors que l’impossibilité de poursuivre l’activité à temps complet procède de cette affection ;
• Pour les IJSS versées dans le cadre d’un accident du travail ou maladie professionnelle, aux salariés ayant repris le travail à temps complet qui sont ensuite placés en temps partiel thérapeutique sans nouvel arrêt de travail intercalaire. 

La nécessité d’un arrêt de travail qui précède n’est pas systématique : jurisprudences 

Nous noterons 2 arrêts de la Cour de cassation, admettant le principe du temps partiel thérapeutique succède à une reprise de l’activité professionnelle à temps plein.

Dans ce cas, les symptômes invoqués pour le passage à temps partiel doivent être issus de l’affectation à l’origine de l’arrêt de travail qui s’était produit avant la reprise du travail à temps plein.

Cour de cassation du 15/06/1984, pourvoi 82-11070 

Cour de cassation du 1/03/1989, pourvoi 86-18657 

La nécessité d’un arrêt de travail qui précède n’est pas systématique : confirmation de l’administration 

Extrait du site Service-Public.fr, mise à jour du 24/01/2014

Bénéficiaires

Le salarié qui travaille à temps partiel pour motif thérapeutique peut bénéficier d'indemnités journalières, en plus de son salaire, dans les conditions suivantes :

soit lorsque la reprise du travail fait immédiatement suite à un arrêt de travail indemnisé à temps complet,

soit après une reprise du travail à temps plein, suivi d'un passage au mi-temps thérapeutique en raison des conséquences d'une affection de longue durée (ALD) ou d'un accident de travail.

La publication de l’Assurance maladie

Ainsi que nous vous l’indiquons en préambule, l’Assurance maladie apporte plusieurs précisons concernant la reprise du temps de travail, dans le cadre d’un TPT. 

Les obligations de l’employeur 

La présente publication de l’Assurance maladie confirme que :

Lorsque le salarié souhaite exercer son activité à temps partiel pour motif thérapeutique et afin de bénéficier de son indemnisation, il convient :

1. D'organiser une visite de reprise avec le médecin du travail qui émet un avis d'aptitude ou d'inaptitude ;
2. D'établir une attestation indiquant l’accord de principe de l’employeur sur la reprise, la nature de l’emploi à temps partiel et la rémunération correspondante. Cette attestation est transmise par le salarié à sa caisse primaire d’assurance maladie ;
3. Déclarer les conditions de durée et de rémunération pendant la durée du temps partiel thérapeutique.

Durées et horaires de travail 

• La durée et les horaires du travail à temps partiel thérapeutique ne sont pas arrêtés par la loi;
• Ils sont donc à définir avec le salarié, dans le respect des prescriptions du médecin du travail.

Indemnisation par l’Assurance maladie selon l’attestation de salaire 

L’indemnisation, par l’Assurance Maladie, d’un temps partiel pour motif thérapeutique se fait uniquement via une attestation de salaire pour ce motif sur le site net-entreprises.fr.  

Cette attestation doit préciser, dans la zone « Salaires de référence » :

• La période de travail à temps partiel ;
• Le salaire brut réellement perçu par le salarié au cours de cette période ;
• Le motif de l’absence du salarié ;
• Et le salaire brut perdu par rapport à ce qu'il aurait perdu à temps plein sur cette période. 

Les démarches du salarié 

La présente publication confirme également les démarches du salarié concerné, dans le cadre d’une reprise du travail à Temps Partiel Thérapeutique (TPT). 

Afin de bénéficier du maintien partiel de son indemnisation maladie pendant la durée de sa reprise à temps partiel thérapeutique :

• Le salarié doit transmettre la prescription médicale établie par son médecin ainsi que l’attestation de l’employeur à sa caisse primaire d’assurance maladie.

Références

Publication sur le site Ameli.fr du 10 mai 2023 « Quelles formalités en cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique ? »