Montant net social : les précisions apportées par le BOSS sur les modalités d’application

Questions

Réponses

A partir de quelle date le montant net social doit-il figurer sur les bulletins de paie ?

Les évolutions prévues par l’arrêté sont applicables à toutes les paies réalisées à compter du 1^er juillet 2023. 

Toutefois, il est possible d’appliquer le nouveau modèle de bulletin de paie par anticipation avant cette date.

Quel modèle appliquer pour des bulletins de paie portant sur des périodes antérieures à juillet 2023 ?

Le nouveau modèle sera applicable à tous les bulletins de paie édités à compter du 1^er juillet 2023. 

• Les bulletins portant sur des périodes d’emploi antérieures devront également indiquer la mention et la valeur du montant net social correspondant à la période de versement.

Pour les employeurs gérant des situations de décalage de paie ou de paies mixtes avec et sans décalage de paie, à quelle date l’affichage du montant net social est-il obligatoire ?

• En cas d’impossibilité d’afficher le montant net social sur les bulletins de paie liés à l’activité du mois de juin 2023 (versements réalisés en juillet 2023), les employeurs pratiquant le décalage de paie pourront l’afficher à partir des bulletins de paie relatifs à la période d’emploi de juillet 2023 (et donc aux versements réalisés en août 2023).

Le montant net social doit-il être calculé pour tous les salariés ?

• Tous les salariés sont concernés par l’affichage du montant net social sur le bulletin de paie.
• Le montant net social doit être calculé par l’employeur pour tous les salariés qu’il emploie et qu’il rémunère.
• Les salariés expatriés sont donc également concernés par l’affichage du montant net social sur leur bulletin de paie.

Les dispositions relatives au bulletin de paie et à l’affichage du montant net social s’appliquent-elles aux employeurs publics ?

• Les dispositions de l’article R. 3243-1 du code du travail et l’arrêté ne s’appliquent pas directement aux employeurs publics. 

Toutefois, les employeurs publics devront également adapter leurs bulletins de paie pour afficher le montant net social de leurs agents, susceptibles de percevoir des prestations sociales, et ce quel que soit leur statut : fonctionnaires, stagiaires, apprentis, agents contractuels de droit public, agents contractuels de droit privé.

Faut-il calculer un montant net social pour les collaborateurs occasionnels du service public (COSP) ?

Pour les COSP n’ayant pas exercé leur droit d’option au rattachement des sommes tirées de la mission de service public à leurs revenus tirés d’activité non salariée (article D. 311-4 du code de la sécurité sociale), 2 cas sont à distinguer selon que l’exercice de la mission est effectué :

1. Dans le prolongement d’une activité salariée principale et en cas d’accord de l'organisme pour le compte duquel est effectuée la mission de service public, auquel cas le calcul, l’affichage des indemnités sur le bulletin de paie et la déclaration du montant net social incombent à leur employeur habituel ;
2. Pour le compte d’une entité tierce, auquel cas le calcul, l’affichage des indemnités sur le bulletin de paie et la déclaration du montant net social incombent à ce tiers.

Lorsque la mission de service public n’est pas de nature à créer un lien de subordination, l’édition d’un bulletin de paie est facultative. Toutefois l'organisme pour le compte duquel est effectuée la mission de service public doit fournir une attestation de rémunération qui mentionne le revenu brut, le détail des cotisations précomptées et le montant de la rémunération nette versée. L’affichage du montant net social sur ce document n’est pas obligatoire mais recommandé.

Les rémunérations des artistes-auteurs doivent-elles donner lieu à l’édition d’un bulletin de paie et à l’affichage du montant net social ?

Les dispositions de l’article R. 3243-1 du code du travail et l’arrêté ne s’appliquent pas aux artistes-auteurs. 

• Lorsque la rémunération de l’artiste-auteur fait l’objet d’un précompte des cotisations par le diffuseur ou l’organisme de gestion collective, celui-ci délivre un certificat de précompte (article R. 382-27 du code de la sécurité sociale). L’affichage du montant net social sur ce document n’est pas obligatoire mais recommandé.

Les rémunérations versées dans le cadre d’un dispositif spécifique de préretraite d’entreprise doivent-elles donner lieu à l’édition d’un bulletin de paie et à l’affichage du montant net social ?

• Dans le cas d'une préretraite sans rupture du contrat, l’employeur doit délivrer un bulletin de paie conforme au modèle fixé par l’arrêté et déclarer le montant net social. 
• En cas de rupture du contrat de travail, l’édition d’un bulletin de paie est facultative. L’employeur a l’obligation de remettre un document synthétisant l’ensemble des sommes et cotisations versées pour ces anciens salariés. L’affichage du montant net social sur ce document n’est pas obligatoire mais recommandé.

L’arrêté et plus particulièrement, le montant net social, s’appliquent-ils sur le territoire métropolitain, en outre-mer, y compris à Mayotte et Saint-Pierre et Miquelon ?

Conformément aux dispositions du code du travail, l’arrêté est applicable sur le territoire métropolitain et dans les territoires d’outre-mer où ce code est applicable soit dans les territoires suivants :

• Guadeloupe ;
• Guyane ;
• Martinique ;
• Mayotte ;
• La Réunion ;
• Saint-Barthélemy ;
• Saint-Martin ;
• Et Saint-Pierre-et-Miquelon. 

En revanche, le montant net social ne doit pas être calculé et affiché

• En Polynésie française ;
• A Wallis-et-Futuna ;
• Dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
• Et en Nouvelle-Calédonie. 

De même, le montant net social ne doit pas être calculé et affiché pour les salariés employés dans les principautés de Monaco et d’Andorre.