Actualité sociale de août 2023

Nous vous proposons aujourd’hui un arrêt de la Cour de cassation, assez inédit, car il aborde le traitement de la prise en charge de cotisations salariales au bénéfice de salariés partis en préretraite. La Cour en donne ici le régime social.

Le Ministère du Travail a modifié le CERFA du procès-verbal de carence des élections du CSE dans les entreprises de 11 à 20 salariés. Il en découle que ces entreprises sont désormais tenues d'organiser les 2 tours de scrutin même en l'absence de candidat.

Petit à petit, les décrets confirmant les dispositions de la LFSS rectificative pour 2023, portant réforme des retraites, sont publiés. Notre actualité vous explique le contenu des 2 décrets publiés au JO du 22 août 2023.

Après la prolongation du dispositif jusqu’au 31 août 2024, confirmé par décret du 26 janvier 2023, voici une nouvelle étape qui est franchie : les entreprises vont pouvoir demander à l’URSSAF les fins de contrats qui leurs sont imputés.

Une nouvelle autorisation d'absence est créée pour les salariés réservistes.

Lorsqu'un salarié argue du caractère équivoque de sa démission, au motif de la contrainte ayant vicié son consentement, le juge ne peut analyser cette démission en prise d'acte.

A l’occasion d’une mise à jour, le site net-entreprises confirme la reconduction pour 2024 du régime de tolérance concernant les sommes versées au titre de la participation et de l’intéressement et l’application du prélèvement à la source.

Lors de la mise à jour du 16 août 2023, le BOSS confirme le régime fiscal et social de l’indemnité de rupture conventionnelle, prenant effet à compter du 1er septembre 2023.

Deux décrets du 21 août apportent des améliorations en faveur des mères de famille, des anciens contrats TUC (contrats de travaux d'utilité collective), des périodes de stage et d'études et des sportifs de haut niveau.

C’est au JO du 21 juillet 2023, qu’est publié l’arrêté du 4 juillet 2023 relatif au titre professionnel de gestionnaire de paie, qui révise le titre au sein du RNCP à compter du 29 décembre 2023. Notre actualité vous explique

L’acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie, ne peut valoir renonciation au paiement du salaire. Ainsi, nonobstant la délivrance de la fiche de paie, l'employeur doit prouver le paiement du salaire.

La facturation électronique prévue le 1er juillet 2024 est reportée à une date qui sera fixée ultérieurement par la loi de finances pour 2024.

Une récente étude de la DARES met en avant un « pic » des contrats CDD de courtes durées pour les jeunes salariés, âgés de moins de 25 ans, en été, alors que leurs aînés sont plus concernés au printemps. Notre actualité vous en dit plus.

Deux décrets du 10 août 2023 actent la création du FIPU destiné à améliorer la prévention des expositions aux facteurs de risques professionnels dits ergonomiques.

2 décrets, publiés récemment au JO, apportent des précisions importantes concernant la plateforme de répartition, dite SOLTéA, concernant le « fléchage » ou non du solde de la taxe d’apprentissage. Notre actualité vous en dit plus.

Deux décrets du 10 août déclinent les modalités d’application des articles 18 et 25 de la loi de financement de la sécurité sociale 2023 relatifs aux minima de pension, à l'ASPA, ainsi qu’à la création de la pension d’orphelin et de l'ASA.

Qui peut valablement notifier un licenciement au sein de l'entreprise ?

La loi « visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie », une nouvelle réduction de charges patronales est instaurée, elle concerne les employeurs de salariés sapeurs-pompiers volontaires

Un décret, publié au JO du 19 août 2023, diminue les conditions d’affiliation nécessaires pour le bénéfice d’IJSS en cas de congé maternité, paternité et adoption : notre actualité vous explique.

Le contrat à temps partiel doit être écrit, et préciser la durée hebdomadaire ou mensuelle avec répartition. En l’absence d’écrit mentionnant la durée du travail, il peut être réputé temps plein, charge à l’employeur d’apporter la preuve du contraire

A l’occasion d’une mise à jour du 16 août 2023, le BOSS précise l’entrée en vigueur, à compter du 1er septembre 2023, du régime social désormais harmonisé, que le salarié soit en droit de bénéficier d’une pension de retraite ou pas.

Un décret du 11 août instaure la nouvelle allocation financière promise par le Président de la République pour valoriser les périodes de formation professionnelle en entreprise réalisées par les lycéens.

A l’occasion d’une publication de juillet 2023, la DARES fait le point de l’activité à temps partiel en 2022, elle compare notamment les éléments par rapport à ceux connus en 1975. Notre actualité vous les détaille.

4 département sont passés hier en vigilance rouge. Attention ! l'employeur doit actualiser les mesures de prévention prises !

La Cour de Cassation se montre très rigoureuse sur les risques de requalification d’un contrat de travail à temps partiel en fonction des heures complémentaires effectuées par le salarié.

6 nouveaux décrets ont été publiés au JO du 11 août 2023, confirmant les dispositions de la réforme des retraites. 2 sont consacrés au cumul emploi-retraite et à la retraite progressive. Notre actualité vous en décrit le contenu.

Notre actualité vous propose un arrêt de la Cour de cassation, selon nous très éclairant, où il est question d’une convention collective mentionnée sur le contrat de travail différente de celle de l’entreprise.

Le licenciement économique, dans le cadre d’un PSE, d’un salarié n’ayant pas été autorisé, le salarié ne peut ouvrir droit au paiement de la prime de maintien dans l’emploi, instituée par l’accord collectif fixant les mesures du PSE.

L'entretien annuel d'évaluation permet de faire le point sur le travail accompli par le salarié durant l’année écoulée, de fixer de nouveaux objectifs pour l’année à venir, de mieux connaître les attentes et les difficultés rencontrées par le salarié.

Un décret du 11 août crée un nouveau tableau des maladies professionnelles relatif aux cancers du larynx et de l'ovaire provoqués par l'inhalation de poussières d'amiante dans le secteur de l'agriculture.

Une nouvelle thématique est désormais proposée par le BOSS, consacrée au bulletin de paie. Elle indique notamment les règles d’affichage des rubriques, thématique que nous abordons dans la présente actualité.

Un arrêté du 18 juillet 2023 lance le parcours Ambition emploi.

La formation HACCP doit permettre au professionnel d'acquérir les capacités nécessaires pour organiser et gérer l'activité de restauration dans des conditions d'hygiène conformes à la réglementation.

Voici un arrêt très éclairant que vient de rendre la Cour de cassation, il s’agit de la constatation de l’inaptitude du salarié à son poste, constatée pendant la suspension du contrat de travail.

Deux décrets du 10 août améliorent le compte professionnel de prévention (C2P) pour faciliter son recours, améliorer les droits existants et créer un droit à la reconversion professionnelle.

C’est une situation que les gestionnaires de paie connaissent bien : l’arrivée d’un nouveau salarié qui ne dispose pas encore d’un numéro de SS (ou propose un n° erroné). Le site net-entreprise répond à cette problématique vis-à-vis de la DSN.

Un décret du 10 août, pris en application de la réforme des retraites, facilite l'accès à la retraite progressive.

La période d'essai et son éventuel renouvellement ne se présument pas. En l’absence de contrat de travail stipulant une période d’essai, la cour d’appel ne saurait considérer que le salarié avait rompu le contrat à son initiative durant « une période d’es

Lorsqu’un salarié inapte n’est ni reclassé, ni licencié au terme d’un délai d’un mois : l’employeur doit reprendre le paiement des salaires, sans possibilité de déduire des IJSS et IJ prévoyance. La Cour de cassation vient de le rappeler.

Pour 2023, l’Etat a décidé de recentrer le dispositif sur le financement de formations permettant d’accompagner les transitions écologiques et numériques et de cibler prioritairement les seniors.

En attendant la mise à jour du BOSS, notre actualité vous présente de façon synthétique les 2 régimes sociaux applicables en 2023 sur l’indemnité de rupture conventionnelle.

Deux ans après la délivrance des premiers agréments en matière de certification des compétences du délégué à la protection des données, la CNIL révise le référentiel d'agrément des organismes de certification.

La CNAV a publié le 10 juillet une circulaire reprenant dans un seul support les dispositions relatives à la retraite anticipée pour carrière longue applicables aux retraites prenant effet à compter du 1er septembre 2023.

Dernière actualité, consacrée au montant net social et les informations du BOSS, nous abordons aujourd’hui l’affichage de la nouvelle rubrique « Montant net social » sur le bulletin de paie.

Ayant été constaté que la société de télévision, où la salariée travaillait, avait communiqué une grille des programmes où ne figurait plus la salariée, cela permettait d’en déduire que la salariée avait fait à cette date l'objet d'un licenciement de fait

Une formation certifiante visant à renforcer les connaissances sur les diisocyanates sera obligatoire à partir du 24 août 2023.

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté la version définitive de ses recommandations en matière de règles d’entreprise contraignantes « responsable de traitement » (BCR-C).

C’est une précision intéressante que vient d’apporter la Cour de cassation, abordant une différence de salaire basée sur une expérience professionnelle acquise auprès d'un précédent employeur ainsi que des diplômes.

A titre dérogatoire, un arrêté permet l'utilisation de toilettes sèches sur les chantiers de BTP jusqu'au 31 décembre 2023 sur le territoire de Mayotte.

A l’occasion d’une publication, le site net-entreprises communique sur une situation particulière : l’accueil d’un stagiaire handicapé, sans gratification, qui pourrait lui permettre de remplir partiellement son obligation d’emploi.

La Cour de Cassation s'est prononcée sur le point de savoir si le fait d'enregistrer un entretien préalable de licenciement sans l'accord de l'employeur pouvait constituer un délit pénal d'atteinte à la vie privée.

Votre entreprise est une TPE ou une PME ? Vous pouvez bénéficier d’aides pour faire face à la hausse de vos dépenses de gaz et d’électricité.

C’est une situation particulière que vient d’aborder la Cour de cassation : celle de salariés d’une entreprise bénéficiant de véhicules mis à disposition via une association. Notre actualité décrit la situation et l’arrêt de la Cour de cassation.

L'adresse du CTEP et le numéro d'assistance téléphonique pour la saisie des procès-verbaux des élections du CSE viennent de changer.

Lorsque le système de géolocalisation est utilisé pour surveiller le salarié et contrôler sa localisation en dehors de son temps de travail, l’employeur est réputé porter atteinte à la vie privée du salarié, rendant ce moyen de preuve illicite.

Dans un arrêt du 5 juillet 2023, la Cour de Cassation a invalidé le forfait-jours de la convention collective des prestataires de service.

Voici un rappel intéressant que vient de faire la Cour de cassation en confirmant que tout contrat CDD, même d’usage, ne dispense pas l'employeur d'établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif.

Les gestionnaires de paie le savent, le métier de la paie recèle de nombreuses subtilités et particularités. En ce période de vacances, notre actualité aborde le chiffrage de l’indemnité de congés payés en cas de jours de fractionnement.

Les décrets n° 2023-690, n° 2023-692, n° 2023-689 et n° 2023-693 parus au Journal officiel le 30 juillet 2023 concrétisent la fermeture au 1er septembre 2023 des principaux régimes spéciaux de retraite.

Si les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement : au salarié de démontrer que la rupture est une mesure de rétorsion à une plainte antérieure au sein de l'entreprise pour discrimination.

A l’occasion de l’entrée en vigueur du « Montant net social » sur tous les bulletins de paie, le site du Ministère de l’Économie publie des informations concernant la « fiche de paie ».

Le Ministère du Travail lance un appel à projets dans le cadre du Fonds d’accompagnement à la transformation des entreprises adaptées (FATEA) 2023.

Dans un arrêt du 5 juillet 2023, la Cour de Cassation a invalidé le forfait-jours de la convention collective de l'automobile.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé récemment qu'il est interdit de conduire sous l'emprise de CBD, quand bien même celui-ci est commercialisé légalement.

Dans un arrêt du 5 juillet 2023, la Cour de Cassation a validé le forfait-jours de la convention collective des ETAM du Bâtiment.

En cette période estivale, des questionnements peuvent se poser sur le décompte des jours de congés posés par un salarié à temps partiel. Notre actualité répond à ces interrogations avec un exemple concret et commenté.

Le dépôt dématérialisé du DUERP n'est toujours pas opérationnel ...

A l’occasion d’une récente publication et l’ajout d’une thématique, le BOSS apporte plusieurs éclairages relatifs à l’établissement du bulletin de salaire. Notre actualité aborde notamment les mentions obligatoires et interdites.

De nombreux salariés travaillent en extérieur : BTP, agriculture, paysagisme, etc... L'employeur se doit de les protéger contre le risque lié aux UV !

Selon les nouvelles règles de prescription, les créances d’heures supplémentaires sont prescrites au terme d’un délai de 3 ans, en application de la loi du 14 juin 2013.

Le mois de juillet 2023 vient de s’achever. L’actualité du jour passe en revue les informations qu'il ne fallait pas manquer.

Un plan de formation à la transition écologique inédit dans les Travaux Publics.

Ainsi que le prévoyait l’article 1er de la LFSS rectificative pour 2023, au 1er septembre 2023 plusieurs régimes spéciaux de retraite sont supprimés. Plusieurs décrets publiés au JO du 30 juillet le confirment.

À la suite d’évolutions récentes de la règlementation en matière des signalements professionnels, la CNIL a mis à jour son référentiel « alertes professionnelles ».