Les nouvelles dispositions d’un départ anticipé à la retraite pour incapacité ou inaptitude sont confirmées

Dispositifs

Régime en vigueur avant la loi

Régime en vigueur depuis la loi

Assurés atteints d’une incapacité permanente suit à un accident du travail ou maladie professionnelle

Départ possible dès l’âge de 60 ans, à taux plein, sous réserve :

• De justifier d’une incapacité permanente supérieure ou égale à 20% ;
• D’avoir une incapacité permanente d’au moins 10% liée à une exposition à des facteurs de « pénibilité » pendant au moins 17 ans.

2 modalités de départ :

Départ possible dès l’âge de 60 ans, sous réserve :

• De justifier d’une incapacité permanente supérieure ou égale à 20%.

Départ possible « à l’âge légal moins 2 ans » soit à terme dès l’âge de 62 ans, à taux plein, sous réserve :

• D’avoir une incapacité permanente de 10% à 19% consécutive à une maladie professionnelle ou un accident du travail ;
• De justifier avoir été exposé pendant 17 ans à des risques professionnels (prévus à l’article D 4161-1).
• Et que cette incapacité soit due à cette exposition.