Loi du 19 juillet 2023
Entrée en vigueur
En l’absence de dispositions contraires au sein de la loi, les différentes dispositions que nous décrivons ci-après entrent en vigueur à compter du 21 juillet 2023 (lendemain de la publication de la loi au JO).
Les dispositions de la loi
Voici l’ensemble des dispositions notables contenues dans la loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 « visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité ».
| Articles | Thèmes | Contenus |
| 1 | Protection vis-à-vis de la rupture du contrat de travail | Le présent article confirme, au travers du nouvel article L 1225-4-4 du code du travail que :
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