Prime de vacances prévue par la Syntec : les précisions de la Cour de cassation
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Prime de vacances Syntec
Avant d’aborder l’affaire sur laquelle la Cour de cassation s’est prononcée, rappelons que selon les dispositions de la « Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021 » (convention collective dite Syntec), il est prévu le versement d’une prime de vacances comme suit :
- em« L'employeur réserve chaque année l'équivalent d'au moins 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés acquis prévus par la convention collective, au paiement d'une prime de vacances à tous les salariés de l'entreprise ». em
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