Les autres mises à jour du BOSS du 23 juin 2023

Résumé de la mise à jour :

Paragraphe 30 :

Mise à jour du seuil d’effectif applicable à la limitation à moins de trois mois de la durée des contrôles prévue à l’article L. 243-7 du CSS, la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ayant inscrit dans la loi à compter du 1er janvier 2023, le seuil déjà prévu par la charte du cotisant contrôlé depuis le 1er janvier 2022.

Version en vigueur depuis la mise à jour du 23 juin 2023 (version en vigueur au 1^er juillet 2023)

Paragraphe 30 

Section 1 - Les seuils d’effectifs prévus par le code de la sécurité sociale

30

Le tableau ci-dessous présente les principaux dispositifs prévus par le code de la sécurité sociale pour lesquels les dispositions des articles L. 130-1, R.130-1 et R. 130-2 CSS s’appliquent. 

Seuils d’effectifs applicables à l’assujettissement au forfait social 

Seuils d’effectifs déterminant la tarification des cotisations d’accidents du travail et des maladies professionnelles

Seuils d’effectifs applicables à certaines exonérations

 Seuils d’effectifs applicables en matière de recouvrement et de contrôle

Résumé de la mise à jour :

Paragraphe 360 :

Exclusion des fonctionnaires du bénéfice de l’exonération organismes d’intérêt général (OIG) en ZRR.

Version en vigueur avant la mise à jour du 23 juin 2023 

Chapitre 2 – Exonération applicable aux organismes d’intérêt général en zone de revitalisation rurale pour les contrats conclus avant le 1er novembre 2007

(…) 

360

Sont exclus du dispositif :

• Les dirigeants de sociétés cumulant un mandat social et un contrat de travail, pour leurs rémunérations afférentes à leur mandat social ;
• Les salariés pour lesquels l’employeur bénéficie d’une mesure non cumulable avec l’exonération OIG en ZRR.

Version en vigueur depuis la mise à jour du 23 juin 2023 (version en vigueur au 1^er juillet 2023)

Chapitre 2 – Exonération applicable aux organismes d’intérêt général en zone de revitalisation rurale pour les contrats conclus avant le 1er novembre 2007

(…)

360

Sont exclus du dispositif :

• Les dirigeants de sociétés cumulant un mandat social et un contrat de travail, pour leurs rémunérations afférentes à leur mandat social ;
• Les salariés pour lesquels l’employeur bénéficie d’une mesure non cumulable avec l’exonération OIG en ZRR ;
• Les fonctionnaires.

Résumé de la mise à jour :

Paragraphe 1280 :

Correction d’une erreur de renvoi de chapitre au sein de la rubrique (sans modification des règles applicables qui sont illustrées par l’exemple au paragraphe 1290).

Version en vigueur avant la mise à jour du 23 juin 2023 

I. Cotisations de sécurité sociale 

1280 

Les dommages et intérêts versés du fait de la rupture anticipée par l’employeur d’un contrat de travail à durée déterminée sont assujettis à l’impôt sur le revenu pour leur fraction correspondant aux salaires qu’aurait perçus le salarié jusqu’au terme du contrat, dans la mesure où ils ne réparent pas un préjudice autre que la perte des salaires dus en application de l’article L. 1243-4 du code du travail. Ils doivent donc également être soumis à cotisations de sécurité sociale.

La fraction éventuelle des dommages et intérêts versés du fait de la rupture anticipée par l’employeur du CDD qui excède la valeur des salaires restants dus jusqu’au terme du contrat est soumise au régime social des indemnités versées en cas de licenciement dans les conditions définies à la section 2 du chapitre 3.

Version en vigueur depuis la mise à jour du 23 juin 2023 (version en vigueur au 1^er juillet 2023)

I. Cotisations de sécurité sociale 

1280 

Les dommages et intérêts versés du fait de la rupture anticipée par l’employeur d’un contrat de travail à durée déterminée sont assujettis à l’impôt sur le revenu pour leur fraction correspondant aux salaires qu’aurait perçus le salarié jusqu’au terme du contrat, dans la mesure où ils ne réparent pas un préjudice autre que la perte des salaires dus en application de l’article L. 1243-4 du code du travail. Ils doivent donc également être soumis à cotisations de sécurité sociale.

La fraction éventuelle des dommages et intérêts versés du fait de la rupture anticipée par l’employeur du CDD qui excède la valeur des salaires restants dus jusqu’au terme du contrat est soumise au régime social des indemnités versées en cas de licenciement dans les conditions définies à la section 2 du chapitre 3 2.