La loi du 7 juillet 2023 visant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche publiée au Journal Officiel du 8 juillet 2023 a été renommée "loi du 7 juillet 2023 visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche" par un rectificatif publié au Journal Officiel du 16 juillet 2023.
Cette loi créé une nouvelle protection contre la rupture du contrat de travail d’une salariée pendant les 10 semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre la 14ème et la 21ème semaine d’aménorrhée incluses.
L’employeur peut toutefois rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de la salariée ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’interruption spontanée de grossesse.
Cette protection ne fait pas obstacle à l'arrivée à échéance d'un CDD.
A noter : En cas d'interruption spontanée de grossesse à partir de la 22ème semaine d'aménorrhée, la salariée bénéficie du congé de maternité et est donc protégée contre la rupture du contrat de travail associée au congé maternité.
Cette nouvelle disposition est entrée en vigueur le 9 juillet 2023. La protection contre le licenciement s’applique ainsi :
- Aux interruptions spontanées de grossesse intervenant à compter du 9 juillet 2023.
- Aux interruptions spontanées de grossesse étant intervenues avant cette date dès lors que la période de protection de 10 semaines n’est pas expirée.
Loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche.
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