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L'administration rappelle les mentions obligatoires devant figurer sur le bulletin de paie

Le site du service-public rappelle, dans une publication de janvier 2022, les mentions obligatoires qui doivent figurer sur le bulletin de paie. L’occasion de vérifier si vos bulletins sont correctement réalisés….

Rédigé par Pierre-Jean FABAS

Formateur expert en matières sociales au sein d'un centre de formation pour adultes

Auteur de plusieurs ouvrages traitant du social et de la paie.
Dirigeant de société pendant 10 ans, passionné par le métier de formateur et le secteur de la paye.

Bibliographie

  • Livre « Abécédaire social et paye 2008 » (éditions Publibook)
  • Livre « Abécédaire social et paye 2010 » (éditions INDICATOR)
  • Livre « Abécédaire social et paye 2011 » (éditions INDICATOR)
  • Livre « Nul n’est censé ignorer les lois en paye » (éditions ÉDILIVRE)
 8 min de lecture

Délai pour contester

La présente publication rappelle que :

  1. Le salarié peut contester le montant ou l'exactitude de sa fiche de paie ;
  2. Pendant 3 ansà compter de sa remise. 

Zone 1 : indentification de l’employeur et du salarié

Thématiques

Contenu

Identification employeur

Le bulletin de paie doit indiquer :

  • Le nom et adresse de l'employeur (éventuellement la désignation de l'établissement dont dépend le salarié).

Code APE et SIRET

Doivent figurer sur le bulletin de salaire :

  • Le numéro de la nomenclature d'activité de l'établissement d'emploi (code APE ou code NAF) ;
  • Et le numéro d'inscription de l'employeur au répertoire national des entreprises et des établissements (numéro SIRET)
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