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L'administration rappelle les mentions obligatoires devant figurer sur le bulletin de paie

8 min de lecture

Le site du service-public rappelle, dans une publication de janvier 2022, les mentions obligatoires qui doivent figurer sur le bulletin de paie. L’occasion de vérifier si vos bulletins sont correctement réalisés….

En bref - Résumé IA
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Délai pour contester

La présente publication rappelle que :

  1. Le salarié peut contester le montant ou l'exactitude de sa fiche de paie ;
  2. Pendant 3 ansà compter de sa remise. 

Zone 1 : indentification de l’employeur et du salarié

Thématiques

Contenu

Identification employeur

Le bulletin de paie doit indiquer :

  • Le nom et adresse de l'employeur (éventuellement la désignation de l'établissement dont dépend le salarié).

Code APE et SIRET

Doivent figurer sur le bulletin de salaire :

  • Le numéro de la nomenclature d'activité de l'établissement d'emploi (code APE ou code NAF) ;
  • Et le numéro d'inscription de l'employeur au répertoire national des entreprises et des établissements (numéro SIRET)

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