Cet article a été publié il y a 2 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d’une exonération ou d’un abattement de la base nette d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) applicable dans les zones urbaines en difficulté fait l’objet, sur demande de l’entreprise, d’une exonération ou d’un abattement de même taux, dans la limite de plafonds actualisés chaque année en fonction de la variation de l’indice des prix.
Plafonds
Dans une mise à jour de sa base Bofip du 9 février 2022, l’administration indique que les plafonds sont fixés, pour les impositions de CVAE établies au titre de 2021, à :
Cette actualité est réservée aux abonnés Légisocial. Il vous reste 58% à lire.
Accédez immédiatement
à l'intégralité de cette actualité
Accès immédiat
aux contenus
Accès en ligne
et hors ligne
Résiliable
en 1 clic