Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d’une exonération ou d’un abattement de la base nette d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) applicable dans les zones urbaines en difficulté fait l’objet, sur demande de l’entreprise, d’une exonération ou d’un abattement de même taux, dans la limite de plafonds actualisés chaque année en fonction de la variation de l’indice des prix.
Plafonds
Dans une mise à jour de sa base Bofip du 9 février 2022, l’administration indique que les plafonds sont fixés, pour les impositions de CVAE établies au titre de 2021, à :
- 145 974 € par établissement, pour les créations ou extensions d’établissements réalisées depuis le 1erjanvier 2015 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
- 396 703 € par établissement, pour les créations ou extensions d’établissements réalisées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneursjusqu’au 31