La protection des lanceurs d’alerte est améliorée

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Le 16 février 2022, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi visant notamment à améliorer la protection des lanceurs d'alerte. Cette loi transpose la Directive européenne du 23 octobre 2019.

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La loi du 9 décembre 2016 dite « Sapin II », complétée par le décret du 19 avril 2017, avait instauré un statut unique du lanceur d’alerte et a rendu obligatoire la mise en place d’une procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des entreprises d’au moins 50 salariés.

Elle a défini le lanceur d’alerte, comme « une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance ».

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