Application du code général des impôts
Rappelons que selon l’article 302 septies A ter A du CGI :
- Les exploitants individuels et les sociétés visées à l'article 239 quater A soumis au régime défini à l'article 302 septies A bispeuvent tenir une comptabilité super-simplifiée ;
- Cette comptabilité n'enregistre journellement que le détail des encaissements et des paiements ;
- Et que les « frais relatifs aux carburants consommés lors des déplacements professionnels de l'exploitant peuvent être enregistrés forfaitairement d'après un barème qui est publié chaque année ».
C’est donc ce barème que confirme présentement le BOFIP du 9 février 2022.
Article 302 septies A ter A
Modifié par Décret n°2012-653 du 4 mai 2012 - art. 1
1. Les exploitants individuels et les sociétés visées à l'article 239 quater A soumis au régime défini à l'article 302 septies A bis peuvent tenir une comptabilité super-simplifiée. Cette comptabilité n'enregistre journellement que le détail des encaissements et des paiements. Les créances et les dettes sont constatées à la clôture de l'exercice sauf en ce qui concerne les dépenses relatives aux frais généraux, qui sont payées à échéances régulières et dont la périodicité n'excède pas un an (1) ; les stocks et les travaux en cours peuvent être évalués selon une méthode simplifiée définie par un arrêté du ministre chargé du budget (2).1 bis. A l'exception de celles ayant la qualité de commerçant qui sont contrôlées par une société qui établit des comptes en application de l'article L. 233-16 du code de commerce, les personnes morales soumises au régime défini à l'article 302 septies A bis du présent code et qui ne sont pas visées au 1 peuvent n'enregistrer les créances et les dettes qu'à la clôture de l'exercice.
- Les frais relatifs aux carburants consommés lors des déplacements professionnels de l'exploitant peuvent être enregistrés forfaitairement d'après un barème qui est publié chaque année.
La justification des frais généraux accessoires payés en espèces n'est pas exigée dans la limite de 1 p. 1000 du chiffre d'affaires réalisé et d'un minimum de 150 €.
(Alinéa disjoint)
- Un décret précise les modalités d'application de ces dispositions notamment en cas de changement de mode de comptabilisation en vue d'éviter qu'une même charge ne puisse être déduite des résultats de deux exercices (3).
(1) Disposition applicable pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1990.
(2) Voir l'article 4 LA de l'annexe IV.
(3) Voir les articles 38 sexdecies-00 A et 38 sexdecies-00 B de l'annexe III.
Barème véhicules de tourisme
| Puissance fiscale des véhicules de tourisme | Gazole | Super sans plomb | GPL |
| 3 à 4 CV | 0,079 € | 0,102 € | 0,064 € |
| 5 à 7 CV | 0,097 € | 0,125 € | 0,079 € |
| 8 et 9 CV | 0,116 € | 0,149 € | 0,094 € |
| 10 et 11 CV | 0,131 € | 0,168 € | 0,105 € |
| 12 CV et plus | 0,145 € | 0,187 € | 0,117 € |
Barème véhicules 2 roues
| Puissance fiscale des véhicules deux-roues motorisés | Frais de carburant au kilomètre |
| Inférieure à 50 CC | 0,033 € |
| De 50 CC à 125 CC | 0,067 € |
| 3, 4 et 5 CV | 0,085 € |
| Au-delà de 5 CV | 0,118 € |
Références
Date de début de publication du BOI 09/02/2022 Identifiant juridique BOI-BAREME-000003