Le BOSS modifie sa doctrine concernant la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires

Edition abonnés Edition abonnés Paie 35 heures
Actualité

A l’occasion d’une mise à jour du 11 mars 2022, le BOSS (Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale) confirme un changement de doctrine en matière de déduction forfaitaire TEPA. Notre actualité vous en dit plus.

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

​Changement de doctrine du BOSS : version du 11 mars 2022

Une mise à jour du BOSS, en date du 11 mars 2022, confirme un radical changement de doctrine, notamment par rapport à la version mise en ligne le 24 décembre 2021 pour une entrée en vigueur le 1er février 2022.

Les modifications, ajouts ou modifications vous sont signalées en fond jaune afin d’améliorer la lecture.

Les suppressions sont signalées en fond bleu.

​Résumé de la mise à jour 

Heures supplémentaires – paragraphe 640 : la prise en compte de la jurisprudence de la Cour de cassation conduit à ce qu’en cas d’absence du salarié avec maintien partiel ou sans maintien de la rémunération, les heures supplémentaires dites « structurelles » ne sont pas prises en compte, à l'inverse du dispositif applicable pour la réduction salariale.

Edition abonnés Edition abonnés
Accédez à l'intégralité de cette actualité
sur les abonnements
PREMIUM et ILLIMITÉ