Actualité sociale de avril 2022

C’est une situation intéressante qu’aborde la Cour de cassation… il s’agit d’un salarié ayant engagé une action en résiliation judiciaire de son contrat de travail et licencié en cours de procédure par son employeur.

Un nouvel accord en date du 11 janvier 2022 relatif au contrat de chantier ou d’opération dans la métallurgie est applicable depuis le 14 avril 2022.

A l’occasion d’une mise à jour du 23 mars 2022, le site net-entreprises confirme les nouvelles modalités déclaratives de la contribution à la formation professionnelle, en DSN, depuis janvier 2022.

L’évaluation des risques professionnels doit se faire selon les activités de l’entreprise au sein de chaque unité et poste de travail. La prise en compte du sexe dans l’évaluation permet de mieux adapter les mesures de prévention à mettre en place.

Un décret, publié au JO du 9 avril 2022, apporte des modifications concernant l’application du dispositif d’APLD (Activité Partielle Longue Durée), notre actualité vous décrit les modifications.

Constant que les dispositions conventionnelles prévoyaient d’indiquer dans le contrat le régime de modulation, l’indiquer ensuite dans un avenant, après mise en place du dispositif, place le salarié au régime de durée de travail de droit commun.

Un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle doit être remis au salarié. A défaut, la rupture conventionnelle est nulle.

Depuis le 30 mars 2022, le BOSS propose une nouvelle rubrique exclusivement dédiée à la « Protection sociale complémentaire », dont les dispositions ne seront toutefois opposables qu’à compter du 1er juillet 2022.

Un décret, publié au JO du 6 avril 2022, instaure des dispositions dérogatoires concernant l’aide à l’embauche dans le secteur du spectacle. Notre actualité vous décrit ces innovations.

Pendant les 10 semaines suivant l'expiration des périodes de suspension du contrat de travail liées au congé maternité, la salariée ne bénéficie alors plus d’une protection absolue.

Depuis le 1er avril 2022 (périodes d’emploi), les employeurs peuvent continuer à bénéficier d’un « zéro reste à charge » en cas de placement en activité partielle. Le « questions/réponses » du Ministère du travail nous éclaire à ce sujet.

2 décrets, publiés au JO du 31 mars 2022, pris en application de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, modifient le régime de l’ATI (Allocation aux Travailleurs Indépendants), notre actualité vous explique.

L’arrêté revalorisant le Smic horaire au 1er mai 2022 est publié au JO de ce matin, mercredi 20 avril 2022. Sa revalorisation est de 2,65%, comme annoncé par le Ministère du travail le 15 avril 2022.

Une ordonnance du 6 avril 2022 complète une ordonnance du 21 avril 2021 sur le dialogue social dans les plateformes numériques.

2ème cause de maladies professionnelles en France, les produits chimiques sont présents dans de nombreux secteurs d’activité. C’est pourquoi l’Assurance maladie risques professionnels entend sensibiliser les entreprises sur les risques chimiques.

C’est un arrêt très important que vient de rendre la Cour de cassation concernant la prise en compte de la contribution patronale à la mutuelle vis-à-vis de l’obligation de couverture d’assurance décès cadre.

Sauf lorsque le salarié a occupé un autre emploi durant la période d'éviction comprise entre le licenciement nul et la réintégration, il peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de cette période.

Un décret du 5 avril instaure une aide pour les entreprises du secteur des travaux publics particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.

Depuis le 30 mars 2022, le BOSS propose une nouvelle rubrique exclusivement dédiée à la « Protection sociale complémentaire », dont les dispositions ne seront toutefois opposables qu’à compter du 1er juillet 2022.

Au titre des périodes d’emploi d’avril 2022, les employeurs ne bénéficient plus du « zéro reste à charge » sauf cas particuliers des salariés vulnérables ou contraints de garder leur enfant. Notre actualité vous explique.

La situation internationale actuelle étant propice à la conduite de cyberattaques diverses, le Gouvernement publie des règles d’hygiène informatique à destination des salariés.

La durée conventionnelle de la durée du travail inférieure à la durée légale, n’entraîne pas, en l'absence de dispositions spécifiques en ce sens, l'abaissement corrélatif du seuil de déclenchement des heures supplémentaires.

Le Ministère du travail a confirmé, ce vendredi 15 avril 2022, une revalorisation exceptionnelle du Smic horaire, de l’ordre de 2,65% au 1er mai 2022, annonce qui nécessite toutefois la publication d’un texte au JO.

Un arrêté du 7 avril a précisé les modalités du nouveau PGE Résilience annoncé par le Gouvernement pour soutenir la trésorerie des entreprises affectées par le conflit en Ukraine.

Une ordonnance, publiée au JO du 14 avril 2022, apporte 2 modifications concernant le dispositif d’APLD (Activité Partielle Longue Durée), notre actualité vous explique.

Programmes sociaux des 2 candidats au second tour de l’élection présidentielle.

A l’occasion des récents contrôles effectués dans le cadre de la crise sanitaire, l’inspection du travail a notamment vérifié la conformité des affichages obligatoires au sein des entreprises, au rang desquels figurent les dispositions sur le harcèlement.

Le Ministère de l’Économie des finances et de la relance communique, en date du 7 avril 2022, sur les différents calendriers en référence aux revenus perçus en 2021, notre actualité vous en dit plus à ce sujet.

Après la publication d’un accord d’extension au JO du 29 mars 2022, nous vous proposons de découvrir dans la présente actualité les 74 accords de branche conclus dans le cadre de l’APLD (Activité Partielle Longue Durée).

Ne saurait être considéré comme cadre dirigeant, le cadre qui ne bénéficie pas d’une totale indépendance dans l’organisation de son temps de travail.

En matière d’organisation du temps de travail, existent notamment 2 notions : les RTT (Réduction du Temps de Travail) et les RCE (Repos Compensateur Équivalent) que la Cour de cassation vient récemment d’aborder…

En cas de résiliation judiciaire produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, quelle date retenir pour appliquer le barème Macron des indemnités prud’homales ? C’est à cette question que répond la Cour de cassation.

Une loi du 21 mars 2022 renforce le rôle du Défenseur des Droits en matière de signalement d’alerte.

La prise d'acte de la rupture du contrat qui n'est pas justifiée produit les effets d'une démission, contraignant le salarié à payer à son employeur une indemnité compensatrice de préavis, sauf à justifier d’un arrêt maladie durant cette période.

Le décret n°2022-372 du 16 mars 2022 pris en application de la loi Santé au Travail modifie le régime de l’examen de reprise (et de reprise) du travail à compter du 31 mars 2022. Notre actualité vous explique ces changements.

Les entreprises de moins de 250 salariés doivent informer leurs salariés sur les possibilités de reprise éventuelle de la société par les salariés.

La LFSS pour 2020 prévoyait un recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO par l’URSSAF, finalement reporté au 1er janvier 2023. Toutefois, un « environnement pilote » est mis en place à compter de janvier 2022.

Depuis le 31 mars 2022, les missions du référent handicap dans les entreprises de 250 salariés et plus sont renforcées.

Depuis le 1er avril, la demande d’homologation d’une rupture conventionnelle doit obligatoirement être transmise par téléservice.

Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale destiné aux entreprises suite au conflit en Ukraine, le ministère du Travail propose un « questions/réponses » concernant l’activité partielle et l’APLD.

Une circulaire de l’UNEDIC du 28 février 2022 précise les modalités d’affiliation au CSP et de calcul de l’allocation de sécurisation professionnelle applicables depuis le 1er octobre 2021.

La proposition d'une modification du contrat de travail pour motif économique, refusée par le salarié, ne dispense pas l’employeur de son obligation de reclassement.

Le ministère du Travail actualise le « questions-réponses » consacré à l'entretien professionnel, le 17 mars 2022. Sont apportées à cette occasion de nombreuses précisions.

La rédaction de l’article L 1153-1 du Code du Travail a évolué au 31 mars. Vous devez actualiser en conséquence votre affichage obligatoire et votre règlement intérieur !

La loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte a été publiée au Journal Officiel du 22 mars 2022.

Une instruction du Ministère du Travail du 18 mars 2022 annonce le renforcement de la participation de l’Etat au financement des formations de plus de 12 mois ou 1200 heures dans le cadre du dispositif Transitions Collectives.

A l’occasion d’une mise à jour du BOSS, en date du 11 mars 2022, une tolérance est confirmée au titre de l’année 2021. Notre actualité vous explique et vous propose également un exemple chiffré et commenté.

L’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) a récemment mené une étude auprès des professionnels des services de santé au travail, enquête dont elle vient de publier les résultats.

Pour accompagner l’arrivée sur le sol français des ukrainiens et permettre aux entreprises de faire face aux conséquences économiques, le Ministère du Travail vous informe sur les dispositifs d’aides et d’accompagnement.

En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’employeur est redevable du paiement de l’indemnité compensatrice de préavis, y compris si le salarié est en arrêt maladie durant cette période.

Avant même la publication d’un décret au JO, le Gouvernement annonce la revalorisation du RSA de 1,8%. Ce sont donc 2 grilles du RSA qui s’appliquent sur l’année 2022, ce qui impacte également le dispositif de saisie sur rémunérations.

Le Secrétaire d’Etat auprès de la Ministre du Travail a présenté le 1er Plan pour la prévention des accidents graves et mortels qui fixe la feuille de route en matière de réduction de ces accidents pour les 4 prochaines années.

La loi sur le pass vaccinal du 22 janvier 2022 a permis le report de certaines visites médicales. Un décret du 24 mars 2022 est venu préciser les visites médicales concernées et la date limite de report.

Le mois de mars 2022 vient de s’achever. L’actualité du jour passe en revue les informations qu'il ne fallait pas manquer.