La Cour de Cassation encadre le droit d’affichage du CSE

Edition abonnés Edition abonnés Droit du travail CSE (Comité Social et Economique) Actualité
La Cour de Cassation encadre le droit d’affichage des communications du CSE en le subordonnant au respect de deux conditions cumulatives.
Sommaire
  1. Droit d’affichage du CSE
  2. Limites liées au respect de la vie privée des salariés
  3. Référence
Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger en PDF

Droit d’affichage du CSE

L'affichage des communications syndicales peut être fait librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications du CSE.

Un exemplaire des communications syndicales doit transmis à l'employeur, simultanément à l'affichage.

Les panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant des modalités fixées par accord avec l'employeur.

Les membres du CSE peuvent également faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales, ainsi qu'aux portes d'entrée des lieux de travail. Ils n’ont pas à transmettre préalablement à l’employeur le contenu des informations affichées.

Cette actualité est réservée aux abonnés Légisocial. Il vous reste 72% à lire.

Accédez immédiatement
à l'intégralité de cette actualité

Accès immédiat
aux contenus

Accès en ligne
et hors ligne

finger snap

Résiliable
en 1 clic

Je m’abonne pour lire la suite