IJSS maladie et maternité: le décret attendu est enfin publié

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Actualité

De nombreuses modifications ont été apportées par la LFSS pour 2020, mais un décret était attendu pour procéder à un « toilettage » du code de la sécurité sociale, il est enfin publié au JO du 13 avril 2021.

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Préambule

Toutes les informations proposées dans notre actualité sont abordées avec de nombreux détails dans notre fiche pratique publiée sur notre site. 

Rappel dispositions LFSS pour 2020

Avant d’aborder le contenu très vaste du décret n°2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité, publié au JO du 13 avril 2021, rappelons brièvement les dispositions contenues dans la LFSS pour 2020, affectant le calcul des indemnités journalières maladie et maternité.

Thèmes

Modifications

Revenu d’activité journalier

Sans changer profondément le calcul des IJSS, la LFSS pour 2020 modifie l’article L 323-4 du code de la sécurité sociale remplace la terminologie habituelle « gain journalier de base » est désormais remplacé par la notion de « revenu d'activité journalier antérieur ». 

Ce revenu d'activité journalier antérieur est déterminé d'après la ou les dernières payes antérieures à la date de l'interruption du travail

Majoration IJSS à compter du 31ème jour d’arrêt

Modification plus importante cette fois, la LFSS pour 2020 et son article 85 de la loi supprime la majoration des IJSS, pour les assurés ayant au moins 3 enfants à charge, au titre des arrêts de travail se prolongeant au-delà de 30 jours. 

Il en ressort que ne peuvent continuer à bénéficier de cette majoration, les assurés :

1.   Assurant la charge d’au moins 3 enfants ;

2.   Dont l’arrêt de travail a été prescrit avant le 1er juillet 2020 ;

3.   Et a déjà atteint 30 jours consécutifs au 1er juillet 2020.

Revalorisation en cas d’augmentation générale

L’article 85 de la loi a également supprimé la revalorisation éventuelle des IJSS en cas d’augmentation générale des salaires, cette disposition évoquée par l’article L 323-4 du code de la sécurité sociale est entrée en vigueur au 1er juillet 2020.

Rappelons que selon cette disposition :

  • Une revalorisation des IJSS était envisageable ;
  • Uniquement dans le cas des arrêts de travail se prolongeant au-delà de 3 mois.

Limite versement IJSS maladie en cas de cumul emploi-retraite

Selon l’article 84 de la LFSS pour 2020, est fixée une limite du nombre d’IJSS maladie dont peuvent bénéficier les salariés exerçant leur activité dans le cadre du cumul emploi-retraite.

1.   La limite doit être fixée par décret (ce que vient faire le décret que nous analysons aujourd’hui) ;

2.   Et ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

Le décret du 12 avril 2021

IJSS maladie

Ainsi que nous vous l’indiquions en préambule, le décret n°2021-428 du 12 avril 2021 procède donc à un toilettage de plusieurs articles du code de la sécurité sociale comme suit : 

Articles code de la sécurité sociale

Modifications

R 133-14

Au sein de l’article R 133-14 du code de la sécurité sociale, les mots : « le gain journalier de base » sont remplacés par les mots : « les revenus d'activité antérieurs »

R 323-4

De même, au sein de l’article R 323-4 du code de la sécurité sociale, les mots :« Le gain journalier servant de base au » sont remplacés par les mots : « Le revenu d'activité antérieur retenu pour le », sans toutefois modifier le calcul de l’indemnité journalière maladie.

R 323-5

Sans que cela apporte une quelconque modification sur le mode de calcul de l’indemnité journalière, le décret modifie intégralement l’écriture de l’article R 323-5 confirmant le calcul des IJSS au taux de 50%.

La référence à la majoration des IJSS à compter du 31ème jour d’arrêt pour les assurés assurant la charge d’au moins 3 enfants est désormais supprimée de l’article R 323-5.

R 323-6

 Afin de prendre en considération les dispositions de l’article 85 de la LFSS pour 2020, concernant la suppression d’une éventuelle revalorisation en cas d’augmentation générale, l’article R 323-6 est désormais abrogé depuis le 14 avril 2021.

R 323-9

L’article R 323-9 est également réécrit, la référence à la majoration des assurés assumant la charge d’au moins 3 enfants étant désormais supprimée au sein de cet article.

R 323-2

Le décret du 12 avril 2021 apporte les précisions attendues concernant les dispositions de l’article 84 de la LFSS pour 2020, fixant une limite du nombre d’IJSS maladie dont peuvent bénéficier les salariés exerçant leur activité dans le cadre du cumul emploi-retraite.

1.   La limite est fixée à 60 jours ;

2.   Pour l'ensemble de la période pendant laquelle l'assuré perçoit un avantage vieillesse à compter de l'âge de 62 ans.

  

IJSS maternité

Plusieurs modifications sont apportées à l’article R 331-5 par le décret du 12 avril 2021, sans toutefois apporter de profondes modifications aux modalités de calcul des IJ maternité : 

Articles code de la sécurité sociale

Modifications

R 331-5

  • Le décret effectue désormais un renvoi vers les modalités de calculs propres aux IJSS maladie, mais avec un plafonnement à hauteur du plafond de sécurité sociale (et non dans la limite du seuil de 1,8 Smic comme cela est le cas pour la maladie) ;
  • Concernant l’attribution des indemnités journalières, y compris lorsque l’enfant n’est pas vivant, le décret ajoute désormais une condition indiquant désormais « même si l'enfant n'est pas au terme de 22 semaines d'aménorrhée » ;
  • Supprime, tout comme pour les IJSS maladie, la revalorisation des IJ maternité en cas d’augmentation générale des salaires.

  

Références

LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 

Décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité, JO du 13 avril 2021