Particuliers employeurs et activité partielle : le régime spécifique d’avril 2021

 Le décret du 12 avril 2021 

Décret n°2021-429 du 12 avril 2021

Le présent décret dont les dispositions s'appliquent aux heures chômées à compter du 1er novembre 2020 : Fixe le taux de 80% pour l'indemnité d'activité partielle versée par le particulier employeur à son salarié ; Fixe le taux de 65% pour l'allocation d'activité partielle versée par l'Etat à l'employeur (remboursement) ; Ainsi que les pièces justificatives que doit tenir à disposition l'employeur dans le cadre du dispositif d'activité partielle spécifique pour les salariés des particuliers employeurs mis en place à titre exceptionnel par l'ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle. Article 1 Le taux de l'indemnité mentionnée au V de l'article 7 de l'ordonnance du 27 mars 2020 susvisée est fixé à 80 %. Le taux du remboursement mentionné au VI de l'article 7 de la même ordonnance est fixé à 65 %. Article 2 Les particuliers employeurs qui placent leur salarié en position d'activité partielle en application de l'article 7 de l'ordonnance du 27 mars 2020 susvisée tiennent à la disposition des organismes mentionnés au VI du même article, aux fins de contrôle : 1° Pour ceux mentionnés au 1° du IV du même article, un justificatif prouvant la nature de l'activité exercée et une déclaration sur l'honneur que l'entreprise fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public ; 2° Pour ceux employant un salarié mentionné au 2° du IV du même article, le certificat du salarié prévu à l'article 2 du décret du 10 novembre 2020 susvisé ; 3° Pour ceux employant un salarié mentionné au 3° du IV du même article, une attestation sur l'honneur, établie par ce salarié, certifiant la nature de l'activité exercée ainsi que les heures non travaillées donnant lieu à indemnité. Article 3 Les dispositions du décret s'appliquent aux heures chômées à compter du 1er novembre 2020.

Décret n° 2021-429 du 12 avril 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre de l'activité partielle des salariés employés à domicile et des assistants maternels

Publication du 21 avril 2021

Comme nous vous l’indiquons en préambule, le site de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) communique en date du 21 avril 2021, et confirme à cette occasion les informations suivantes :

Préambule 

Afin de s'adapter aux mesures sanitaires, le dispositif exceptionnel d'activité partielle, mis en place pour tous les salariés à domicile et assistants maternels travaillant pour le compte d'un particulier employeur est réactivé pour le mois d'avril 2021. 

Salariés concernés 

Le dispositif est ouvert :

1. Aux salariés à domicile qui effectuent des activités non autorisées pendant le confinement (cours à domicile hors soutien scolaire) ;
2. Aux salariés d'un particulier employeur exerçant une activité indépendante arrêtée du fait des mesures sanitaires (gérants de commerces ne pouvant accueillir de public en particulier) ;
3. Aux salariés « vulnérables » susceptibles de développer des formes graves de Covid-19. 

Les modalités 

Le particulier employeur qui souhaite suspendre l'activité de son salarié et le placer en chômage partiel, doit remplir le formulaire d'indemnisation exceptionnelle, accessible depuis les sites du Cesu et de Pajemploi .

Le formulaire pour le mois d'avril sera accessible au début du mois de mai, indique la présente publication….

Le dispositif d'activité partielle s'applique également dans les mêmes conditions, pour les salariés embauchés par l'intermédiaire d'une association mandataire.

Justificatif 

En cas de contrôle, la présentation d'un justificatif est nécessaire pour vérifier que les conditions sont remplies :

1. Si l'activité du salarié à domicile fait l'objet de restrictions : une attestation sur l'honneur, établie par ce salarié, certifiant la nature de l'activité exercée ainsi que les heures non travaillées donnant lieu à indemnité ;
2. Si l'employeur exerce une activité faisant l'objet d'une interdiction administrative : un justificatif prouvant la nature de l'activité exercée et une déclaration sur l'honneur que l'entreprise fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public ;
3. Si le salarié est considéré comme « vulnérable», un certificat d'isolement établi par un médecin. 

Indemnité horaire et allocation employeur 

La publication confirme ici les dispositions fixées par le décret n°2021-429 du 12 avril 2021, à savoir :

1. L'indemnité horaire versée est au moins égale à 80 %du montant net des heures prévues et non réalisées déterminé en fonction de la rémunération prévue dans le contrat de travail. Cette indemnité ne peut pas être inférieure au montant horaire minimal prévu par la convention collective.
2. L'Urssaf rembourse à l'employeur 65 %de la rémunération nette des heures non travaillées. En revanche, les 15 % restant sont à la charge de l'employeur.

Un éventuel maintien de l’employeur 

La publication rappelle que :

• L'employeur peut compléter le traitement de son salarié ;
• Pour lui permettre de bénéficier du maintien de son salaire.