Décret du 10 mai 2021 : le contenu synthétique
Le présent décret, dont les dispositions s'appliquent aux enfants nés à compter du 1er juillet 2021 et aux enfants nés avant cette date dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date :
- Fixe les délais de prévenance de l'employeur dont le salarié bénéficie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
- Précise les possibilités de fractionnement de la prise de la partie non obligatoire de celui-ci ;
- Fixe à 6 mois le délai de prise de ce congé suite à la naissance de l'enfant ;
- Et fixe également les durées minimales et maximales de ce congé pour les travailleurs indépendants et les personnes non-salariées des professions agricoles, soit respectivement 7 et 25 ou 32 jours.
Délai de prévenance
Version avant le décret
Selon l’article L 1225-35 (et sa version en vigueur à compter du 1er juillet