Renoncer par avance aux jours de congés payés de fractionnement par contrat de travail n’est pas possible

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Le site de la Cour de cassation met en avant un arrêt du 5 mai 2021, dans lequel était abordé le cas particulier de plusieurs salariés ayant renoncé à l’octroi de jours de fractionnement congés payés, via leurs contrats de travail.
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Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Présentation de l’affaire

La présente affaire concerne une société spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de pâtes traditionnelles brick et filo.

Afin de pouvoir apposer l’estampille "casher" sur ses produits, elle doit respecter les règles essentielles du judaïsme parmi lesquelles l’interdiction de travailler ou de faire travailler les samedis et durant les fêtes juives. 

C’est dans ce contexte, que les contrats de travail conclus avec une vingtaine de salariés indiquaient que la société étant sous le contrôle du consistoire israëlite, les jours de fermeture exceptionnelle liés aux fêtes juives étant obligatoirement décomptés des congés payés. 

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