Présentation de l’affaire
La présente affaire concerne une société spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de pâtes traditionnelles brick et filo.
Afin de pouvoir apposer l’estampille "casher" sur ses produits, elle doit respecter les règles essentielles du judaïsme parmi lesquelles l’interdiction de travailler ou de faire travailler les samedis et durant les fêtes juives.
C’est dans ce contexte, que les contrats de travail conclus avec une vingtaine de salariés indiquaient que la société étant sous le contrôle du consistoire israëlite, les jours de fermeture exceptionnelle liés aux fêtes juives étant obligatoirement décomptés des congés payés.
Les salariés saisissent la juridiction prud’homale, afin d’obtenir la condamnation de l’employeur sur les 2 points suivants :
- La privation du droit à congé légal, en raison de l’absence d’accord des salariés au fractionnement des congés ;
- Et la privation de 2 jours supplémentaires de congé fractionnement.