Renoncer par avance aux jours de congés payés de fractionnement par contrat de travail n’est pas possible

Actualité
Edition abonnés Edition abonnés Paie Congés payés

Le site de la Cour de cassation met en avant un arrêt du 5 mai 2021, dans lequel était abordé le cas particulier de plusieurs salariés ayant renoncé à l’octroi de jours de fractionnement congés payés, via leurs contrats de travail.

Publié le
Mis à jour le

Cet article a été publié il y a 2 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Présentation de l’affaire

La présente affaire concerne une société spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de pâtes traditionnelles brick et filo.

Afin de pouvoir apposer l’estampille "casher" sur ses produits, elle doit respecter les règles essentielles du judaïsme parmi lesquelles l’interdiction de travailler ou de faire travailler les samedis et durant les fêtes juives. 

C’est dans ce contexte, que les contrats de travail conclus avec une vingtaine de salariés indiquaient que la société étant sous le contrôle du consistoire israëlite, les jours de fermeture exceptionnelle liés aux fêtes juives étant obligatoirement décomptés des congés payés. 

Cette actualité est réservée aux abonnés Légisocial. Il vous reste 95% à lire.

Accédez immédiatement
à l'intégralité de cette actualité

Accès immédiat
aux contenus

Accès en ligne
et hors ligne

finger snap

Résiliable
en 1 clic

Je m’abonne pour lire la suite