Activité partielle : les décrets du 28 avril 2021 repoussent d’un mois encore le régime actuel

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Ainsi que l’avait annoncé le Gouvernement il y a quelques temps, 2 décrets publiés au JO du 29 avril 2021 repoussent d’un mois encore le régime de faveur des indemnités et allocations versées en cas d’activité partielle.

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Publications au JO du 29 avril 2021

Décret n°2021-508 du 28 avril 2021

Le présent décret :

  • Diffère au 1er juin 2021 la baisse du taux de l'indemnité d'activité partielle versée au salarié à 60% de sa rémunération antérieure brute ;
  • Permet aux salariés des secteurs protégés de bénéficier d’indemnités horaires chiffrées à 70% du taux horaire de base, pour les heures chômées entre le 1er et le 30 juin 2021.

Décret n° 2021-508 du 28 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable

Décret n°2021-509 du 28 avril 2021

Le texte :

  • Prolonge jusqu'au 31 mai 2021 les dispositions actuelles relatives aux taux de l'allocation d'activité partielle ;
  • Permet aux entreprises des secteurs protégés de bénéficier d’un taux d’allocation chiffrée à 60% pour la période d’emploi de juin 2021 ;
  • Reporte d’un mois (1er juin 2021), le plafonnement des indemnités horaires à hauteur de la rémunération nette horaire habituelle du salarié.
  • Adapte également la liste des secteurs d'activité qui bénéficient d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle mentionnés dans l'annexe 2 du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 modifié portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle, modifiant l’intitulé des secteurs d’activités indiqués aux lignes 121 à 128 qui sont complétés par les mots : « ou des entreprises du secteur des domaines skiables ».

Décret n° 2021-509 du 28 avril 2021 relatif aux taux de l'allocation d'activité partielle

Activité partielle : régime 2021

De façon synthétique, et en application des textes publiés au JO, le tableau synthétique suivant résume les différents régimes attendus sur l’année 2021 :

Situations

Indemnités horaires

Allocations employeurs

Salariés vulnérables-garde d’enfant (s)

Taux de calcul : 70%

Du 1er avril au 30 juin 2021

Taux de calcul : 70%

Du 1er avril au 30 juin 2021

Droit commun

Taux de calcul : 70% du 1er janvier au 31 mai 2021

Taux de calcul : 60% du 1er au 30 juin 2021

Taux de calcul : 60% du 1er janvier au 31 mai 2021

Taux de calcul : 36% du 1er au 30 juin 2021

Secteurs protégés

Taux de calcul : 70% du 1er janvier au 30 juin 2021

Taux de calcul : 70% du 1er janvier 31 mai 2021

Taux de calcul : 60% du 1er au 30 juin 2021

Fermeture administrative

Taux de calcul : 70% du 1er janvier au 30 juin 2021

Taux de calcul : 70% du 1er janvier au 30 juin 2021

Restrictions sanitaires-stations de ski

Taux de calcul : 70% du 1er janvier au 30 juin 2021 

Taux de calcul : 70% du 1er janvier au 30 juin 2021

Secteurs protégés (avec baisse CA d’au moins 80%) (décret en attente de publication)

Taux de calcul : 70% du 1er avril au 30 juin 2021

Taux de calcul : 70% du 1er avril au 30 juin 2021

Pour toutes les entreprises (quelle que soit la situation)

Taux de calcul : 60% du 1er juillet au 31 décembre 2021

Taux de calcul : 36% du 1er juillet au 31 décembre 2021

APLD : régime 2021

Par effet « rebond » les dispositions suivantes s’appliquent en matière d’APLD sur l’année 2021 :

Situations

Indemnités horaires

Allocations employeurs

Droit commun

Taux de calcul : 70% du 1er janvier au 31 décembre 2021

Taux de calcul : 60% du 1er janvier au 31 décembre 2021

Secteurs protégés

Taux de calcul : 70% du 1er janvier au 31 décembre 2021

Taux de calcul : 70% du 1er janvier 31 mai 2021

Taux de calcul : 60% du 1er juin au 31 décembre 2021

Fermeture administrative

Taux de calcul : 70% du 1er janvier au 31 décembre 2021

Taux de calcul : 70% du 1er janvier au 30 juin 2021

Taux de calcul 60% du 1er juillet au 31 décembre 2021

Restrictions sanitaires-stations de ski

Taux de calcul : 70% du 1er janvier au 31 décembre 2021

Taux de calcul : 70% du 1er janvier au 30 juin 2021

Taux de calcul 60% du 1er juillet au 31 décembre 2021

Secteurs protégés (avec baisse CA d’au moins 80%) (décret en attente de publication)

Taux de calcul : 70% du 1er janvier au 31 décembre 2021

Taux de calcul : 70% du 1er janvier au 30 juin 2021

Taux de calcul : 60% du 1er juillet au 31 décembre 2021