Prime PEPA en 2021 : les premières informations

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A l’occasion d’un communiqué de presse du 28 avril 2021, le Gouvernement a annoncé la reconduction de la prime PEPA (Prime Exceptionnelle Pouvoir d’Achat) en 2021, notre actualité vous en dit plus.

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Plafond d’exonération

Ce plafond sera fixé à :

  • 1.000 € pour tous les salariés.

Ce plafond sera toutefois porté à 2.000 € dans les 2 cas suivants :

  1. Pour les « travailleurs de la deuxième ligne » bénéficiaires en priorité de ladite prime si l’entreprise ou la branche s’engagement formellement à des actions de valorisation des travailleurs (accord de méthode au niveau de la branche ou de l’entreprise s’engageant à entreprendre des actions en ce sens) ;
  2. Pour les salariés des entreprises couvertes par un accord d’intéressement en vigueur.

Conditions éligibilité à l’exonération

Afin de bénéficier du régime fiscal et social de faveur, à savoir l’exonération :

  • La prime sera exonérée sous réserve que les salariés bénéficiaires justifient d’une rémunération annuelle ≤ 3 Smic annuel

Cette précision apportée par le communiqué de presse permet ainsi de fixer un « plafond de rémunération » identique à celui qui avait été appliqué aux primes PEPA 2019 et 2020.

Dates versement

Le communiqué de presse confirme que la prime pourra être versée jusqu’ à « début 2022 », et que le dispositif sera « applicable rétroactivement pour les primes versées à partir du dépôt du projet de loi qui intégrera ces mesures à l’été »

Projet de loi à venir

Ainsi que l’indique le communiqué de presse du 28 avril 2021, un projet de loi devrait être prochainement présenté en Conseil des ministres, et au sein duquel devraient être précisées plusieurs points dont :

  • Les conditions de modulation de la prime, permettant ainsi de verser des montants différents à certains salariés selon certains critères (niveau classification, durée de présence effective, conditions de travail liées au covid, etc.) ;
  • La possibilité d’exclure certains salariés (a l’instar de ce que l’instruction de la DSS avait confirmée, voir notre article à ce sujet)
  • La possibilité également de combiner plusieurs critères de modulation ;
  • Le droit pour l’employeur d’attribuer des montants différents selon les établissements d’une même entreprise ;
  • La possibilité de n’attribuer la prime aux salariés d’un seul établissement au sein de l’entreprise ;
  • Etc.

Communiqué de presse du 28 avril 2021 :

A l’occasion d’une réunion du groupe de travail paritaire sur le partage de la valeur, organisée dans le cadre de l’agenda social, le Gouvernement a présenté aux partenaires sociaux les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat annoncée par le Premier ministre lors de la conférence sociale le 15 mars 2021.

Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance et le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion ont proposé aux partenaires sociaux de reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, défiscalisée dans la limite d’un plafond de 1 000 euros, pour les salaires allant jusqu’à 3 SMIC, dans la continuité de la prime mise en place par le président de la République en 2018.

Conformément à la volonté du Gouvernement que les travailleurs de la deuxième ligne bénéficient en priorité de cette prime, le plafond pourra être porté à 2 000 euros si l’entreprise ou la branche s’engagent formellement à des actions de valorisation de ces travailleurs (accord de méthode au niveau de la branche ou de l’entreprise s’engageant à entreprendre des actions en ce sens). Le plafond de 2 000 euros pourra également bénéficier aux salariés dont l’entreprise est couverte par un accord d’intéressement en vigueur.

Il est proposé que la prime puisse être versée jusqu’à début 2022 et que le dispositif soit applicable rétroactivement pour les primes versées à partir du dépôt du projet de loi qui intégrera ces mesures à l’été.