Prime PEPA en 2021 : les premières informations

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Plafond d’exonération

Ce plafond sera fixé à :

• 1.000 € pour tous les salariés.

Ce plafond sera toutefois porté à 2.000 € dans les 2 cas suivants :

1. Pour les « travailleurs de la deuxième ligne » bénéficiaires en priorité de ladite prime si l’entreprise ou la branche s’engagement formellement à des actions de valorisation des travailleurs (accord de méthode au niveau de la branche ou de l’entreprise s’engageant à entreprendre des actions en ce sens) ;
2. Pour les salariés des entreprises couvertes par un accord d’intéressement en vigueur.

Conditions éligibilité à l’exonération

Afin de bénéficier du régime fiscal et social de faveur, à savoir l’exonération :

• La prime sera exonérée sous réserve que les salariés bénéficiaires justifient d’une rémunération annuelle ≤ 3 Smic annuel

Cette précision apportée par le communiqué de presse permet ainsi de fixer un « plafond de rémunération » identique à celui qui avait été appliqué aux primes PEPA 2019 et 2020.

Dates versement

Le communiqué de presse confirme que la prime pourra être versée jusqu’ à « début 2022 », et que le dispositif sera « applicable rétroactivement pour les primes versées à partir du dépôt du projet de loi qui intégrera ces mesures à l’été »

Projet de loi à venir

Ainsi que l’indique le communiqué de presse du 28 avril 2021, un projet de loi devrait être prochainement présenté en Conseil des ministres, et au sein duquel devraient être précisées plusieurs points dont :

• Les conditions de modulation de la prime, permettant ainsi de verser des montants différents à certains salariés selon certains critères (niveau classification, durée de présence effective, conditions de travail liées au covid, etc.) ;
• La possibilité d’exclure certains salariés (a l’instar de ce que l’instruction de la DSS avait confirmée, voir notre article à ce sujet)

• La possibilité également de combiner plusieurs critères de modulation ;
• Le droit pour l’employeur d’attribuer des montants différents selon les établissements d’une même entreprise ;
• La possibilité de n’attribuer la prime aux salariés d’un seul établissement au sein de l’entreprise ;
• Etc.