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| Plafond d’exonération | Ce plafond sera fixé à :
Ce plafond sera toutefois porté à 2.000 € dans les 2 cas suivants :
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| Conditions éligibilité à l’exonération | Afin de bénéficier du régime fiscal et social de faveur, à savoir l’exonération :
Cette précision apportée par le communiqué de presse permet ainsi de fixer un « plafond de rémunération » identique à celui qui avait été appliqué aux primes PEPA 2019 et 2020. |
| Dates versement | Le communiqué de presse confirme que la prime pourra être versée jusqu’ à « début 2022 », et que le dispositif sera « applicable rétroactivement pour les primes versées à partir du dépôt du projet de loi qui intégrera ces mesures à l’été » |
| Projet de loi à venir | Ainsi que l’indique le communiqué de presse du 28 avril 2021, un projet de loi devrait être prochainement présenté en Conseil des ministres, et au sein duquel devraient être précisées plusieurs points dont :
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Comment déterminer le montant de la prime PEPA ? : la circulaire de la DSS répondLa circulaire de la DSS, datée du 16 avril 2020 mais mise en ligne le 5/05/2020, apporte des précisions importantes concernant la détermination de la prime PEPA, ainsi que son seuil d’exonération sociale et fiscale.
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Communiqué de presse du 28 avril 2021 :
A l’occasion d’une réunion du groupe de travail paritaire sur le partage de la valeur, organisée dans le cadre de l’agenda social, le Gouvernement a présenté aux partenaires sociaux les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat annoncée par le Premier ministre lors de la conférence sociale le 15 mars 2021.
Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance et le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion ont proposé aux partenaires sociaux de reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, défiscalisée dans la limite d’un plafond de 1 000 euros, pour les salaires allant jusqu’à 3 SMIC, dans la continuité de la prime mise en place par le président de la République en 2018.
Conformément à la volonté du Gouvernement que les travailleurs de la deuxième ligne bénéficient en priorité de cette prime, le plafond pourra être porté à 2 000 euros si l’entreprise ou la branche s’engagent formellement à des actions de valorisation de ces travailleurs (accord de méthode au niveau de la branche ou de l’entreprise s’engageant à entreprendre des actions en ce sens). Le plafond de 2 000 euros pourra également bénéficier aux salariés dont l’entreprise est couverte par un accord d’intéressement en vigueur.
Il est proposé que la prime puisse être versée jusqu’à début 2022 et que le dispositif soit applicable rétroactivement pour les primes versées à partir du dépôt du projet de loi qui intégrera ces mesures à l’été.