Télétravail : précisions sur le calcul de l’indemnité d’occupation du domicile

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La Cour de Cassation a précisé récemment la manière dont l’employeur doit évaluer l’indemnité d’occupation du domicile lorsqu’aucun local professionnel n’est mis à disposition du salarié.
Sommaire
  1. Le principe d’une indemnité d’occupation du domicile
  2. Le calcul de l’indemnité d’occupation du domicile
  3. Références
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Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Cette affaire est l’occasion de rappeler les règles définies par la jurisprudence en la matière.

Le principe d’une indemnité d’occupation du domicile

L’occupation, à la demande de l’employeur, du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans la vie privée de celui-ci et n’entre pas dans l’économie générale du contrat de travail.

Si le salarié, qui n’est tenu ni d’accepter de travailler à son domicile, ni d’y installer ses dossiers et ses instruments de travail, accède à la demande de son employeur, ce dernier doit l’indemniser de cette sujétion particulière ainsi que des frais engendrés par l’occupation à titre professionnel du domicile.

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