Cet article a été publié il y a 2 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Cette affaire est l’occasion de rappeler les règles définies par la jurisprudence en la matière.
Le principe d’une indemnité d’occupation du domicile
L’occupation, à la demande de l’employeur, du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans la vie privée de celui-ci et n’entre pas dans l’économie générale du contrat de travail.
Si le salarié, qui n’est tenu ni d’accepter de travailler à son domicile, ni d’y installer ses dossiers et ses instruments de travail, accède à la demande de son employeur, ce dernier doit l’indemniser de cette sujétion particulière ainsi que des frais engendrés par l’occupation à titre professionnel du domicile.
Cette actualité est réservée aux abonnés Légisocial. Il vous reste 83% à lire.
Accédez immédiatement
à l'intégralité de cette actualité
Accès immédiat
aux contenus
Accès en ligne
et hors ligne
Résiliable
en 1 clic