Forfait jours : attention au contrôle de la charge de travail !

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La Cour de Cassation a précisé récemment que le contrôle de la charge de travail des salariés en forfait jours oblige parfois l’employeur à aller plus loin que ce qu’impose la convention collective…
Sommaire
  1. L’obligation de contrôler la charge de travail
  2. Exemple jurisprudentiel d’insuffisance d’une convention collective
  3. Référence
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Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

L’obligation de contrôler la charge de travail

En cas de forfait jours, l’employeur est tenu de s’assurer régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition de son temps de travail. 

Afin de s’assurer de l’efficacité de cette protection, l’accord prévoyant la conclusion de conventions individuelles de forfait en jours sur l’année détermine notamment les modalités selon lesquelles : 

  • L’employeur assure l’évaluation et le suivi régulier de la charge de travail du salarié ;
  • L’employeur et le salarié communiquent périodiquement sur la charge de travail du salarié, sur l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, sur sa rémunération ainsi que sur l’organisation du travail dans l’entreprise ;
  • Le salarié peut exercer son droit à la déconnexion.

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