Actualité sociale de juillet 2020

Le Gouvernement recommande aux entreprises de « constituer un stock préventif de masques de protection de 10 semaines pour pouvoir faire face à une résurgence potentielle de l’épidémie ».

Le site de la DSN-info actualise sa publication concernant la déclaration des travailleurs handicapés en DSN, et aborde à cette occasion la déclaration des BOETH « internes » et « externes ».

Les entreprises qui avaient engagé le processus électoral du CSE avant le confinement doivent obligatoirement reprendre les élections à partir du 1er septembre 2020. La reprise du processus électoral peut être anticipée depuis le 3 juillet 2020.

Les entreprises qui n’avaient pas encore engagé le processus électoral avant le 2 avril 2020 doivent obligatoirement mettre en place les élections du CSE avant le 31 août 2020 au plus tard.

Le 23 juillet 2020, le Gouvernement a présenté les 2 nouvelles aides à l’embauche des jeunes, notre actualité vous présente ces 2 nouveaux dispositifs à venir, annoncées dans le cadre du plan "1 jeune, 1 solution".

Oui, vous avez bien lu, c’est bien la 16ème mise à jour qu’a réalisé le Ministère du travail concernant le dispositif d’activité partielle que notre actualité vous présente aujourd’hui.

La fin de l’état d’urgence sanitaire au 10/07/2020 est une date importante pour les gestionnaires de paie, contraints de devoir gérer la défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires. Des exemples chiffrés vous éclairent à ce sujet.

A la date de la signature de la convention de rupture, la salariée étant dans une situation de violence morale, était justifiée l’annulation de la rupture conventionnelle et la restitution de la somme versée en exécution de la convention.

Une publication au BOFIP du 15 juillet 2020 confirme le régime fiscal applicable à la participation patronale aux frais de transports collectifs en 2020. Notre actualité vous en dit plus…

Les entreprises devront bientôt assurer à leurs salariés une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.

Nous sommes en période estivale, celle des congés payés, pourquoi ne pas en profiter pour revoir les fondamentaux du calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés ? Voici des exemples chiffrés à ce sujet.

Le recours au contrat de travail à durée déterminée d'usage, ne dispense pas l'employeur d'établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif.

Un décret, publié au JO du 24/05/2020, fixe les dispositions concernant les durées de formation en centre de formation d’apprentis pour la préparation aux diplômes du CAP, BAC pro, BP, brevet des métiers d’art, mention complémentaire et BTS.

Le site de la DSN actualise, en date du 23/06/2020, ses informations concernant les modalités déclaratives en DSN, des salariés justifiant d’un statut de travailleur handicapé en 2020. Voici les nouvelles informations transmises à cette occasion.

Un service d’écoute et de soutien psychologique a été mis en place par la branche des Hôtels, Cafés, Restaurants, pour les salariés et les employeurs confrontés à l’épidémie de Covid-19.

Une loi améliore les droits sociaux des conseillers des Français de l’étranger.

La CJUE, par décision du 25 juin 2020, considère qu’en cas de nullité d’un licenciement, le salarié ouvre droit à des congés payés, au titre de la période [notification licenciement et réintégration du salarié].

Tout licenciement nul, prononcé en raison d’un état de grossesse et de demande de réintégration, permet le paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération entre départ et réintégration, sans déduction des revenus de remplacement perçus.

Le Gouvernement a annoncé les modalités de reconnaissance en maladie professionnelle des travailleurs atteints du COVID-19.

Dans une mise à jour de sa documentation, l’URSSAF rappelle les principes de proratisation du plafond de sécurité sociale en cas d’activité partielle, ainsi que des exemples chiffrés.

Le 3ème projet de loi de finances rectificative pour 2020 contient plusieurs dispositions, dont un dispositif d’exonération et d’aide au paiement de cotisations sociales, que nous vous présentons à l’aide d’un exemple concret et chiffré.

Un site internet a été mis en ligne pour aider les employeurs à compléter la liste électorale en prévision de l’élection TPE de 2021.

Ayant constaté que le salarié avait refusé de prendre ses congés annuels, le montant de l'indemnité de congés payés réclamé par le salarié devait être limité à la période de 3 années pour lesquelles l'employeur acceptait le report des congés.

La Cour de cassation, dans un arrêt récent, vient de considérer que le licenciement d’un salarié handicapé et déclaré inapte à son poste, était discriminatoire faute d’avoir recherché des mesures appropriées préservant son emploi.

La fin de l’état d’urgence sanitaire au 10 juillet 2020 est désormais entérinée suite à la publication de la loi n°2020-856 au JO du 10/07/2020. Des conséquences importantes sont désormais à prendre en considération en paie.

Une instruction interministérielle précise les précautions et mesures de prévention à prendre en cas de canicule dans le cadre spécifique de l’épidémie de Covid-19.

Dans le transport routier, un décret prévoit la primauté des accords de branche sur les accords d'entreprise, en matière d'indemnisation des amplitudes, des coupures et vacations, ainsi que de majoration des heures supplémentaires.

Nous publions aujourd'hui notre étude « Les salaires dans les métiers de la paie en 2019 », faisant suite à notre première étude de 2018, réalisée auprès de répondants tous issus des métiers de la paie.

Dans une précédente actualité, nous abordions la problématique de l’indemnité de précarité en cas d’activité partielle. Nous abordons aujourd’hui l’indemnité compensatrice de congés payés au terme du contrat CDD.

L’absence d'écrit d’un contrat à temps partiel fait présumer que l'emploi est à temps complet, il incombe alors à l'employeur de rapporter la preuve que le salarié n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur.

Les processus électoraux suspendus durant le confinement peuvent reprendre depuis le 3 juillet. Dans le cadre de la propagande électorale, l’employeur doit respecter une stricte obligation de neutralité.

Dans une publication du 30/06/2020, les services de l’URSSAF confirme les dispositions issues de la 2ème loi d’urgence sanitaire, en matière d’obligation de maintien des garanties de protection sociale complémentaire en cas d’activité partielle.

Un arrêt de la Cour de cassation a retenu toute notre attention, il y est question de l’indemnisation complémentaire conventionnelle, et du refus de l’employeur de l’appliquer en l’absence de réception du volet arrêt de travail.

La Convention Collective Nationale des cadres des Travaux Publics du 20 novembre 2015 a été étendue par arrêté du 5 juin 2020 publié au JO du 26 juin. L’avenant relatif aux classifications du 5 septembre 2017 est également étendu.

Est réputé à durée indéterminée, le contrat CDD conclu afin de pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise dans l'attente du recrutement du titulaire du poste.

Par publication au BOFIP du 24/06/2020, les services fiscaux confirment l’actualisation du barème de la taxe sur les salaires et le montant de l'abattement pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2020.

Anticipant la publication de la 3ème loi de finances rectificative pour 2020, le site de la DSN confirme les modalités déclaratives du nouveau dispositif d’aide au paiement des cotisations patronales des entreprises affectées par la crise sanitaire.

Pour lutter contre les discriminations, le Gouvernement lance une nouvelle vague de testing sur de grandes entreprises.

Nul doute que cette question va se poser pour de nombreux gestionnaires de paie, au terme d’un salarié sous contrat CDD qui a été placé en activité partielle durant son contrat. Notre actualité répond à ces interrogations.

Ne saurait être débouté de sa demande de dommages-intérêts, un salarié pour lequel, il n’a pas été recherché, si les formations suivies étaient en adéquation avec son poste de travail au regard des nouvelles missions qui lui avaient été confiées.

La Cour d’Appel de Paris considère que le bore-out constitue une forme de harcèlement moral.

Anticipant la publication de la 3ème loi de finances rectificative pour 2020, le site de la DSN confirme les modalités déclaratives du nouveau dispositif d’exonération des cotisations patronales des entreprises affectées par la crise sanitaire.

Suite à la crise sanitaire du coronavirus, certaines grandes entreprises faisant face à de grosses difficultés financières commencent à proposer une baisse de rémunération à leurs salariés.

Le Législateur a souhaité encourager le prêt de main d’œuvre, notamment entre les entreprises faisant face à une baisse d’activité et les entreprises dans des secteurs en tension du fait de l’épidémie de Covid-19.

Après une période « faste » consacrée à l’activité partielle, les gestionnaires de paie doivent désormais gérer les départs en congés des salariés, mais que faire si le salarié est malade avant ou pendant les congés payés ?

Est réputé à durée indéterminée, le contrat CDD pour assurer le remplacement d'un salarié qui ne comporte pas le nom et la qualification du salarié remplacé.

Le site de la DSN-info, actualise ses informations concernant les modalités déclaratives d’une régularisation des cotisations sociales en DSN.

Le Gouvernement a renforcé la prestation de conseil en RH déjà existante pour accompagner les TPE et PME dans la reprise de l’activité économique.

Faisant suite aux dispositions contenues dans la 2ème loi d’urgence sanitaire, publiée au JO du 18 juin 2020, et son article 12 concernant le maintien des garanties collectives, le site de la DSN dévoile les modalités déclaratives à ce titre.

Une ordonnance a allongé les délais applicables en matière de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Les employeurs peuvent fixer librement la date à laquelle s’achève la suspension des élections du CSE, sous réserve que cette date soit située entre le 3 juillet et le 31 août 2020.