Actualité sociale de août 2020

Le Gouvernement a déployé un dispositif de soutien exceptionnel en faveur des structures d’insertion par l’activité économique et des entreprises adaptées, pour faire face à l’impact de la crise liée à la situation sanitaire.

Le « questions/réponses » diffusé le 5/08/2020 par le Ministère du travail confirme les modalités de calcul des indemnités horaires et allocations employeurs versés dans le cadre du nouveau dispositif APLD (Activité Partielle Longue Durée).

Lorsqu’un salarié, par son comportement, procède d’une intention de nuire à l’entreprise, son licenciement pour faute lourde est alors justifié.

Alors que nous attendons encore la publication d’un décret, le mini-site de l’URSSAF consacré aux « mesures exceptionnelles de soutien à l’économie » propose un exemple chiffré concernant le nouveau dispositif d’exonération de cotisations sociales.

Dans une publication du 25 juillet 2020, l’URSSAF annonce la reprise du paiement des cotisations, et à cette occasion l’estimation des revenus de l’année 2020, notre actualité vous en dit plus.

C’est avec beaucoup d’intérêt que nous avons pris connaissance d’un arrêt de la Cour de cassation. L’affaire concerne l’intégration d’une prime de mobilité et d’installation dans le salaire de référence permettant de calculer les IJSS.

Compte tenu de la crise sanitaire, le calendrier des mesures de l’audience syndicale dans les TPE est aménagé.

Le 23/07/2020, le Gouvernement présentait les nouvelles aides à l’embauche des jeunes, dans le cadre du plan "1 jeune, 1 solution". Un décret, publié au JO du 25 août 2020 précise le dispositif des contrats d’apprentissage.

Si les conditions particulières de l'exercice de l'activité de VRP ne rendent pas nécessaire l’indication dans le contrat de la répartition de la durée du travail, en revanche seule sa mention permet de qualifier le contrat à temps partiel.

A l’occasion d’une publication du 20 août 2020, les services de l’URSSAF communiquent sur les nouvelles mesures d’aide et de soutien pour les entreprises contenues dans la 3ème loi de finances rectificative du 30/07/2020.

Un décret est venu renforcer les droits garantis aux salariés détachés en France, en fixant notamment les modalités de prise en charge des frais professionnels par l’employeur détachant les salariés.

Nous vous proposons aujourd’hui un nouvel exemple concret de chiffrage de la réduction Fillon en cas d’activité partielle, et envisageons le cas d’une fermeture totale de l’entreprise durant plusieurs mois.

Selon l’article L. 3121-3 du code du travail, la contrepartie accordée au temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage nécessite le respect cumulatif de 2 conditions : port obligatoire tenue et opérations sur le lieu de travail.

Une publication au BOFIP du 15 juillet 2020 confirme le régime fiscal applicable à la participation patronale facultative aux frais de carburant et assimilés en 2020. Notre actualité vous en dit plus…

La Ministre du Travail vient d’annoncer que le port du masque sera systématisé dans les espaces de travail clos et protégés d’ici la fin du mois d’août.

Alors que nous attendons encore la publication d’un décret au JO, relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées aux covid-19, un service en ligne est désormais proposé par l’assurance maladie.

Une publication au BOFIP du 15 juillet 2020 confirme le régime fiscal applicable la prise en charge facultative du forfait mobilités durables en 2020. Notre actualité vous en dit plus…

Une instruction de la Direction Générale du Travail précise les missions prioritaires et modalités de fonctionnement des services de santé au travail.

Ayant constaté que le salarié recevait des instructions afin de réaliser des dessins choisis par la rédaction d’un journal et percevait en contrepartie une rémunération constante, il existait un lien de subordination entre le salarié et la société.

Une publication au BOFIP du 15 juillet 2020 confirme le régime fiscal applicable aux gratifications à caractère personnel, enveloppes et cadeaux en 2020. Notre actualité vous en dit plus…

Alors que plus de la moitié des salariés français indiquent être stressés au travail, la prévention des risques psycho sociaux reste une obligation des employeurs.

Face à la recrudescence du nombre de chutes de hauteur depuis la reprise d’activité, l’inspection du travail renforce le contrôle des mesures de prévention sur les chantiers et vérifie l’actualisation du DUERP.

Un « questions/réponses » du 5/08/2020, confirme les modalités de calcul des indemnités horaires et allocations employeurs versés dans le cadre du nouveau dispositif APLD (Activité Partielle Longue Durée) ou ARME entré en vigueur le 1/07/2020.

Un licenciement notifié par lettre remise en main propre, interdit par la suite toute conclusion d’une transaction.

A l’occasion d’une nouvelle publication, le site de la DSN-info confirme les modalités déclaratives permettant la transmission de pièces jointes à l’Assurance maladie, dans le cadre d’un arrêt de travail.

Un arrêté précise les informations que transmettront les organismes de mutuelle relatives aux frais de gestion au titre des garanties destinées à l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, maternité ou accident.

Dans la lignée de sa jurisprudence relative au port du voile islamique, la Cour de Cassation s’est prononcée sur le licenciement d’un salarié ayant refusé de tailler sa barbe à connotation religieuse.

Constructys triple la prise en charge des coûts pédagogiques pour les PME et prend des mesures de soutien à l’alternance.

Une publication de l’URSSAF, du 13/07/2020, confirme les nouvelles dispositions concernant la « monétisation des jours de repos afin de compenser la baisse de rémunération », mesure instaurée par la 2ème loi d’urgence sanitaire.

Les absences répétées de la salariée désorganisaient le service au sein duquel elle travaillait, de sorte que le licenciement reposait bien sur une cause réelle et sérieuse.

Le CSE a dû être mis en place au terme du mandat des DP, du CE, de la DUP, de l’instance regroupée ou du CHSCT lors du renouvellement de l’une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019.

Nous vous proposons aujourd’hui un arrêt de la Cour de cassation qui a retenu toute notre attention, il y est question d’une convention alliant un forfait annuel en jours et un forfait mensuel en heures…

Le décret n°2020-982, publié au JO du 6/08/2020, confirme la création d’une aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans par une entreprise ou une association. Notre actualité vous en présente les notions essentielles.

Le licenciement pour faute grave d’un salarié qui filme des collègues sur le lieu de travail, à leur insu, est totalement fondé, car cet acte constitue un motif rendant impossible la poursuite des relations contractuelles.

Le site de la DSN-info, en date du 23/06/2020, propose une nouvelle publication concernant les modalités déclaratives des déductions relatives à la contribution annuelle OETH.

Afin d’aider les entreprises dans la création de leur accord d’intéressement, l’URSSAF et le Ministère du Travail propose un nouveau service en ligne.

Alors que le Ministère du Travail recommande aux employeurs de consulter le CSE sur la mise à jour du DUERP, le tribunal judiciaire de Lyon estime que le code du travail n’impose pas une consultation préalable du CSE en la matière.

A l’occasion d’un arrêt du 28/05/2020, la Cour de cassation vient de considérer qu’un salarié en arrêt maladie, qui pratique des activités sportives se trouve privé du paiement des indemnités journalières de la sécurité sociale.

L’état d’urgence sanitaire ayant pris fin au 10 juillet 2020, plusieurs dispositifs exceptionnels ont pris fin en parallèle, et notamment les réunions à distance du CSE ainsi que le dépassement du crédit d’heures de délégation.

C’est au JO du 31 juillet 2020, qu’est publiée la 3ème loi de finances rectificative pour 2020. Notre actualité vous présente, de façon synthétique, les principales mesures en paie.

Le contrat de travail n'ayant pas été rompu par le liquidateur judiciaire dans les 15 jours du jugement de liquidation judiciaire, la garantie AGS n'était pas due sur les indemnités allouées à la salariée en conséquence de la rupture de son contrat.

Le site de la DSN-info confirme les modalités déclaratives du nouveau dispositif « forfait mobilités durables » en DSN.

Les candidats aux élections du CSE peuvent diffuser des documents de propagande électorale afin de faire connaître leurs idées et programmes. L'employeur est quant à lui tenu à une obligation de neutralité.

Suite à la 2ème loi d’urgence sanitaire, est entré en vigueur un nouveau dispositif « d’Activité Réduite pour le Maintien en Emploi » (ARME) ou APLD « Activité Partielle Longue Durée ». Le décret du 28/07/2020 apporte des précisions.

Ayant constaté que le salarié ne disposait d'aucune indépendance dans l'organisation et l'exercice de son travail, que son activité à titre principal était celle d’un vendeur-chauffeur-livreur, il ne pouvait prétendre au bénéfice d’un statut de VRP.

Juillet 2020 vient de s’achever. L'actualité du jour passe en revue les informations qu'il ne fallait pas manquer.