Calculer l’indemnité compensatrice de congés payés en cas de rupture du contrat de travail

PAIE CONGÉS PAYÉS
Actualité

Nous sommes en période estivale, celle des congés payés, pourquoi ne pas en profiter pour revoir les fondamentaux du calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés ? Voici des exemples chiffrés à ce sujet.

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Exemple chiffré 1

Présentation du contexte

  • Un salarié exerce son activité à temps plein, sur la base de la durée légale à raison de 7h par jour, du lundi au vendredi inclus ;
  • Il perçoit une rémunération de base est supposée fixée à 3.000 € brut/mois (elle est supposée stable sur l’année 2019 pour le même montant) ;
  • Le salarié annonce son intention de démissionner le 17 novembre 2019 et quitte l’entreprise le 16 janvier 2020, au terme de son préavis;
  • Le droit aux CP de l’année N-1 est supposé soldé en décembre 2019.
  • Les congés payés au titre de l’année N sont en cours d’acquisition (méthode des jours ouvrés);
  • Aucune absence, non assimilée à du temps de travail effectif, n’est constatée pour la période [1er juin-16 janvier 2020].

Calendrier du mois de janvier 2020

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Salaire brut de janvier 2020

  • Salaire de base : 3.000 €
  • Déduction sortie en cours de mois : (3.000 € * 77) /161= 1.434,78 € ;
  • Salaire brut du mois : 3.000 €- 1.434,78 €= 1.565,22 €

Chiffrage de l’indemnité compensatrice de congés payés

Période N :1er juin 2019 au 16 janvier 2020

Méthode au 1/10ème : [(3.000 € *7 mois) + 1.528,62 €] /10 = 2.256,52 €.

Méthode du salaire habituel : 3.000 € * nombre de jours acquis /nombre de jours ouvrés moyens 

Nota : concernant la méthode du chiffrage de l’ICCP selon la méthode du salaire 

Détermination du nombre de jours acquis depuis le 1er juin 2019 :

  • Nombre de jours de présence depuis le 1er juin 2019 : 230 ;
  • Nombre de semaines correspondantes : 32,8571429 (230/7) ;
  • Nombre de mois : 8,21428571 (32,8571429/4) ;
  • Nombre de jours acquis : 8,21428571 * (25/12) = 17,1130952 ;
  • Arrondi à 18 jours. 

Chiffrage selon la méthode du salaire habituel : 3.000 € * 18/21,67 = 2.491,92 €. 

  • Valeur retenue : 2.491,92 €. 

Exemple chiffré 2

Présentation du contexte

  • Un salarié exerce son activité selon la durée légale (7h/jour, du lundi au vendredi inclus) ;
  • La rémunération de base du salarié est supposée fixée à 3.000 € brut/mois (elle est supposée stable sur les années 2018 et 2019) ;
  • Son employeur lui notifie son licenciement pour une cause réelle et sérieuse ;
  • Le salarié quitte l’entreprise au terme du préavis, soit le 7 mai 2020 ;
  • Son droit aux congés payés sur la période N-1 est supposé soldé, aucun jour de CP acquis sur la période N n’a été utilisé lors du départ du salarié ;
  • Le droit aux congés payés est supposé chiffré selon la méthode des jours ouvrables ;
  • Aucune absence, non assimilée à du temps de travail effectif, n’est constatée pour la période [1er juin-7 mai 2020].

Calendrier du mois de mai 2020 

Lundi

Mardi

Mercredi

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Salaire brut de mai 2020

  • Salaire de base : 3.000 €
  • Déduction sortie en cours de mois : (3.000 € * 112) /147= 2 285,71€ ;
  • Salaire brut du mois : 3.000 €- 2.285,71 €= 714,29 € 

Chiffrage de l’indemnité compensatrice de congés payés

Période N :1er juin 2019 au 7 mai 2020

Méthode au 1/10ème : [(3.000 € *11 mois) + 714,29 €] /10 = 3.371,43 €. 

Méthode du salaire habituel : 3.000 € * nombre de jours acquis /nombre de jours ouvrés moyens 

Compte tenu de son départ de l’entreprise le 7 mai 2020, le salarié justifie d’un droit aux congés payés complet, soit 30 jours ouvrables.

  • Son ICCP déterminée selon la méthode du salaire habituel est donc déterminée comme suit : 3.000 € *30/26= 3.461,54 € ;
  • Valeur retenue : 3.461,54 €

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Commentaires
LS
Légi Social
Bonjour,

Le chiffrage de l'indemnité compensatrice de congés payés sur la base d'un nombre de jours de congés payés "non arrondi" nous semblent être en contradiction avec les dispositions légales.
La formule étant ICCP = salaire de base * nombre de jours CP acquis/ 26 (si l'entreprise applique le chiffrage selon la méthode des jours ouvrables bien entendu).

Bien cordialement
A
andré
Bonjour,

Pouvez-vous nous donner des précisons concernant le chiffrage de l'ICCP selon le maintien su salaire habituel.
Des praticiens de la paie arrondissent le nombre de CP mais par contre pour le chiffrage de l'indemnité se basent sur le nombre de CP non arrondis (ex 1 : cp = 17,1130952) soit une ICCP de 2369.14 € 3000*17.1130952/21.67)?
Qu'en est-il vraiment et leur calcul est-il valable?
Vous remerciant pour votre réponse.
Grand merci pour votre travail pédagogue bien utile.
Très Cordialement.
André LOUIS
LS
Légi Social
Bonjour,

Nous vous confirmons le chiffrage des droits aux congés payés des 2 exemples proposés.
Nous avons rectifié la coquille sur le salaire brut du mois de janvier.

Bien cordialement
TB
TITOU BASTIER
Bonjour
je ne suis pas d'accord dans les 2 exemples
le 1er exemple je trouve que le salarié a acquis 19j et non 18j et dans le 2eme exemple il n'a acquis que 28 j et non 30j
11 mois à 2.5j/mois +0.5j pour mai soit 28j
7 mois à 2.5 j/mois +1.25 j soit 19j

de plus si l'on calcule le taux horaire *7h/j 3000/151.67
il a droit a 138.4584953 € /jour

donc dans le 1er exemple il doit avoir 2630.71 € et non 2491.22€
de plus il y a une erreur dans le 1er exemple le salaire brut du mois de janvier est de 3000 € - 1474.78 € soit 1565.22 € et non 1528.62 €

merci de vos remarques et explications

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