Calculer l'indemnité compensatrice de congés payés en cas de rupture du contrat de travail

Exemple chiffré 1

Présentation du contexte 

• Un salarié exerce son activité à temps plein, sur la base de la durée légale à raison de 7h par jour, du lundi au vendredi inclus ;
• Il perçoit une rémunération de base est supposée fixée à 3.000 € brut/mois (elle est supposée stable sur l’année 2019 pour le même montant) ;
• Le salarié annonce son intention de démissionner le 17 novembre 2019 et quitte l’entreprise le 16 janvier 2020, au terme de son préavis;
• Le droit aux CP de l’année N-1 est supposé soldé en décembre 2019.
• Les congés payés au titre de l’année N sont en cours d’acquisition (méthode des jours ouvrés);
• Aucune absence, non assimilée à du temps de travail effectif, n’est constatée pour la période [1^er juin-16 janvier 2020].

Calendrier du mois de janvier 2020 

Salaire brut de janvier 2020 

• Salaire de base : 3.000 €
• Déduction sortie en cours de mois : (3.000 € * 77) /161= 1.434,78 € ;
• Salaire brut du mois : 3.000 €- 1.434,78 €= 1.565,22 €

Chiffrage de l’indemnité compensatrice de congés payés

Période N :1^er juin 2019 au 16 janvier 2020

Méthode au 1/10^ème : [(3.000 € *7 mois) + 1.528,62 €] /10 = 2.256,52 €.

Méthode du salaire habituel : 3.000 € * nombre de jours acquis /nombre de jours ouvrés moyens 

Nota : concernant la méthode du chiffrage de l’ICCP selon la méthode du salaire 

Détermination du nombre de jours acquis depuis le 1^er juin 2019 :

• Nombre de jours de présence depuis le 1^er juin 2019 : 230 ;
• Nombre de semaines correspondantes : 32,8571429 (230/7) ;
• Nombre de mois : 8,21428571 (32,8571429/4) ;
• Nombre de jours acquis : 8,21428571 * (25/12) = 17,1130952 ;
• Arrondi à 18 jours. 

Chiffrage selon la méthode du salaire habituel : 3.000 € * 18/21,67 = 2.491,92 €. 

• Valeur retenue : 2.491,92 €. 

Exemple chiffré 2

Présentation du contexte 

• Un salarié exerce son activité selon la durée légale (7h/jour, du lundi au vendredi inclus) ;
• La rémunération de base du salarié est supposée fixée à 3.000 € brut/mois (elle est supposée stable sur les années 2018 et 2019) ;
• Son employeur lui notifie son licenciement pour une cause réelle et sérieuse ;
• Le salarié quitte l’entreprise au terme du préavis, soit le 7 mai 2020 ;
• Son droit aux congés payés sur la période N-1 est supposé soldé, aucun jour de CP acquis sur la période N n’a été utilisé lors du départ du salarié ;
• Le droit aux congés payés est supposé chiffré selon la méthode des jours ouvrables ;
• Aucune absence, non assimilée à du temps de travail effectif, n’est constatée pour la période [1^er juin-7 mai 2020].

Calendrier du mois de mai 2020  

Salaire brut de mai 2020 

• Salaire de base : 3.000 €
• Déduction sortie en cours de mois : (3.000 € * 112) /147= 2 285,71€ ;
• Salaire brut du mois : 3.000 €- 2.285,71 €= 714,29 € 

Chiffrage de l’indemnité compensatrice de congés payés

Période N :1^er juin 2019 au 7 mai 2020

Méthode au 1/10^ème : [(3.000 € *11 mois) + 714,29 €] /10 = 3.371,43 €. 

Méthode du salaire habituel : 3.000 € * nombre de jours acquis /nombre de jours ouvrables moyens 

Compte tenu de son départ de l’entreprise le 7 mai 2020, le salarié justifie d’un droit aux congés payés complet, soit 30 jours ouvrables.

• Son ICCP déterminée selon la méthode du salaire habituel est donc déterminée comme suit : 3.000 € *30/26= 3.461,54 € ;
• Valeur retenue : 3.461,54 €