Extension de la CCN des cadres des Travaux Publics

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CONVENTION COLLECTIVE
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La Convention Collective Nationale des cadres des Travaux Publics du 20 novembre 2015 a été étendue par arrêté du 5 juin 2020 publié au JO du 26 juin. L’avenant relatif aux classifications du 5 septembre 2017 est également étendu.

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Jusqu’à présent, à défaut d'extension, l’application de la convention était limitée aux seules entreprises dont l'employeur adhère à un organisme professionnel (FNTP, SCOPBTP, etc.) signataire de la convention collective. En conséquence, un employeur n'adhérant à aucun syndicat professionnel ou adhérant à un syndicat non signataire n'était en aucun cas contraint d'appliquer ce texte conventionnel dans ses relations avec les salariés.

​Conséquences de l’extension de la CCN des cadres TP

Tous les salariés cadres des TP peuvent revendiquer l’application de la convention collective nationale, sous réserve des éventuels accords d’entreprise particuliers conclus dans l’entreprise.

La convention collective nationale des cadres adapte les règles légales sur de nombreux thèmes. Exemples :

En matière d’embauche : les classements hiérarchiques, les règles de positionnement conventionnel, l’application des dispositions conventionnelles sur le forfait annuel en jours.

Les entreprises mettant en place le forfait jours en se fondant sur la convention collective doivent néanmoins conclure un accord d’entreprise portant sur les catégories de salariés pouvant signer une clause de forfait annuel en jours.

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