Prorogation des délais en matière de reconnaissance des AT/MP

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Une ordonnance a allongé les délais applicables en matière de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles.

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​Délais applicables aux parties

S’agissants des démarches incombant à la victime et à l’employeur (information de l’employeur par la victime, information de la CPAM par l’employeur, etc…), une ordonnance prévoyait que le régime d’exception s’appliquait aux délais qui expiraient entre le 12 mars 2020 et une date à déterminer par arrêté (en attente de parution), avec comme date limite le terme de la période d’état d’urgence augmenté d’un mois, soit le 10 août 2020 à minuit.

Une nouvelle ordonnance abandonne toute référence à la fin de l’état d’urgence et pose comme date limite le 10 octobre 2020.

En d’autres termes, le régime d’exception s’applique aux délais qui expirent entre le 12 mars 2020 et une date à déterminer par arrêté, cette date ne pouvant pas être postérieure au 10 octobre 2020.

​Délais d’instruction de la CPAM

La CPAM bénéficie également d’une prorogation des délais dans lesquels elle doit statuer. Cette mesure concernait les délais qui expiraient entre le 12 mars 2020 et une date à déterminer par arrêté (en attente de parution), avec comme date limite le 10 août 2020.

La nouvelle ordonnance repousse cette échéance au 10 novembre 2020 inclus.

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