La fin de l’état d’urgence et la gestion de la défiscalisation des heures supplémentaires

PAIE 35 HEURES
Actualité

La fin de l’état d’urgence sanitaire au 10/07/2020 est une date importante pour les gestionnaires de paie, contraints de devoir gérer la défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires. Des exemples chiffrés vous éclairent à ce sujet.

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Information

Une fiche pratique, publiée sur notre site, vous propose 11 exemples concrets, chiffrés et commentés sur ce sujet, vous pouvez la consulter au lien suivant : 

Préambule

Tous les exemples que nous vous proposons sont bien entendu sous réserve des précisions attendues de l’administration fiscale notamment à ce propos.

Précisions 

  • Période urgence sanitaire : du 16 mars au 10 juillet 2020 inclus
  • Périodes « hors urgence sanitaire » : du 1er février au 15 mars 2020 inclus, et du 11 juillet au 31 décembre 2020.
  • Seuil exonération fiscale «hors » période urgence sanitaire : 5.358 € (valeur brute des heures supplémentaires ou complémentaires)
  • Seuil exonération fiscale « durant » période urgence sanitaire : 8.037 € (valeur brute des heures supplémentaires ou complémentaires) 

Exemples chiffrés

Exemple 1

Présentation du contexte 

  • Un salarié réalise des heures supplémentaires uniquement durant la période d’urgence sanitaire ;
  • La valeur brute de ces heures supplémentaires est supposée être de 7.000 € ;
  • La totalité de ces heures supplémentaires bénéficient d’une exonération fiscale en 2020.

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Exemple 2

Présentation du contexte 

  • Un salarié réalise des heures supplémentaires uniquement durant la période d’urgence sanitaire ;
  • La valeur brute de ces heures supplémentaires est supposée être de 9.000 € ;
  • La défiscalisation des heures supplémentaires est limitée à une valeur de 8.037 €, seront soumises à l’impôt sur le revenu 963 € d’heures supplémentaires.

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Exemple 3

Présentation du contexte 

  • Un salarié réalise des heures supplémentaires « hors » période d’urgence sanitaire et durant la période d’urgence sanitaire ;
  • Durant les périodes « hors » urgence sanitaire, les heures supplémentaires ont une valeur annuelle brut de 6.000 €;
  • Durant la période d’urgence sanitaire, les heures supplémentaires ont une valeur annuelle brut de 3.000 €;
  • La défiscalisation des heures supplémentaires est limitée à une valeur annuelle de 8.037 €, dont une limite fixée à 5.538 € pour la période « hors » urgence sanitaire ;
  • Seront soumises à l’impôt sur le revenu : 963 € d’heures supplémentaires. 

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