Reprise d’activité : le Gouvernement renforce la prestation de conseil en ressources humaines

La prestation de conseil en ressources humaines est destinée à une entreprise de moins de 250 salariés ou à un collectif d’entreprises appartenant à la catégorie des très petites ou moyennes entreprises (TPE-PME). Elle permet à l’entreprise, ou à un collectif d’entreprises, de bénéficier d’un accompagnement en ressources humaines réalisé par un prestataire et cofinancé par l’Etat.

Dans le cadre de la crise sanitaire, les thématiques d’intervention des prestataires sont élargies et la procédure de référencement préalable des prestataires par les DIRECCTE est supprimée. Les partenariats avec les OPCO pour la mise en œuvre de la prestation sont encouragés. Afin de faciliter le recours à la prestation, les modalités de financement ou de cofinancement sont modifiées jusqu’au 31 décembre 2020.

Objectif de la prestation conseil RH

L’objectif général de la PCRH est de proposer un accompagnement personnalisé aux TPE-PME pour répondre à leurs besoins en matière de gestion des ressources humaines.

La prestation de conseil doit notamment permettre :

• De contribuer au maintien et au développement de l’emploi et des compétences dans la période de crise et de reprise économique, notamment pour les entreprises dont les salariés ont été indemnisés au titre de l’activité partielle ou qui ont bénéficié d’une convention de FNE formation ;
• D’aider l’entreprise à adapter son organisation du travail et sa gestion des ressources humaines au contexte de crise et de reprise progressive, en lien avec sa situation financière et sa stratégie de développement économique ;
• De co-construire des outils et un plan d’actions partagé par les acteurs de l’entreprise (direction-salariés-représentants des salariés lorsqu’ils existent) sur des thématiques spécifiques identifiées avec l’entreprise ;
• D’accompagner la mise en œuvre des actions en rendant l’entreprise autonome et en lui permettant l’appropriation des outils mis à sa disposition.

Les entreprises peuvent également mobiliser la prestation pour trouver l’appui et les conseils nécessaires pour structurer et professionnaliser leur fonction RH ou pour organiser une mutualisation de certaines compétences, notamment RH, avec d’autres entreprises. La prestation vise à induire un changement au sein de l’entreprise se concrétisant par des actions relatives à des aides à la décision pour sa stratégie, son organisation, sa gestion des ressources humaines en faveur de la consolidation de l’emploi. Il s’agit d’outiller les entreprises pour exercer une gestion active des ressources humaines dans la durée.

Entreprises éligibles

Est éligible à la prestation toute entreprise de moins de 250 salariés n’appartenant pas à un groupe de 250 salariés ou plus.

La prestation s’adresse en priorité aux PME de moins de 50 salariés et aux entreprises de moins de 10 salariés, qui ne disposent pas de moyens en ingénierie sociale, lorsqu’elles n’ont pas de direction ou de service en charge des ressources humaines ou lorsqu’elles ne disposent pas de moyens financiers suffisants.

Au vu de l’enveloppe budgétaire et de problématiques communes qui peuvent être rencontrées sur le territoire, une approche collective associant plusieurs entreprises ou une approche sectorielle avec une branche professionnelle sera privilégiée afin de mutualiser des moyens mais également contribuer, le cas échéant, à la structuration d’un réseau, d’un secteur ou d’une filière.

Les autoentrepreneurs ne sont pas éligibles au dispositif.

Les demandes d’accompagnement déposées par les structures de l’économie sociale et solidaire (entreprises d’insertion, associations…) feront l’objet d’un examen au cas par cas, en fonction du contexte territorial et de la nature du besoin exprimé. Ces structures pourront être réorientées vers des dispositifs plus adaptés tels que le dispositif local d’accompagnement (DLA).

Les entreprises adhérentes d’un groupement d’employeurs sont éligibles à la prestation. Les TPEPME de ce groupement peuvent présenter une demande d’accompagnement individuel ou collectif en propre ou via le groupement. Dans ce cas, ce n’est pas le groupement d’employeurs qui est bénéficiaire de la prestation in fine mais bien les entreprises adhérentes.

Thématiques d’intervention

La prestation de conseil :

• Ne peut pas se traduire par une simple mise aux normes règlementaires des entreprises ;
• N’a pas vocation à financer les coûts pédagogiques et salariaux afférents à des actions de formation.

Les thématiques d’intervention des prestataires devront s’inscrire dans les dimensions suivantes :

• Accompagnement à la reprise de l’activité économique dans le contexte de la crise Covid-19 :

évaluation de l’impact de la crise sur les emplois et les compétences, en lien avec la stratégie économique de l’entreprise : dans ce cadre un diagnostic économique pourra être proposé au démarrage de la prestation s’il n’a pas été préalablement réalisé ;
adaptation de l’organisation de travail ; -
enjeux RH liés à la réorganisation de l’activité, notamment en cas de diversification et de relocalisation ;
gestion RH en situation de crise ;
renforcement du dialogue social en situation de crise ;
organisation et management du télétravail ;
définition d’un plan d'accueil et d’intégration de personnels de renfort ;
élaboration d’un plan de développement des compétences liées à la situation de crise ;
mise en œuvre de solidarités interentreprises (mutualisation de services par exemple).

• Recrutement et intégration des salariés dans l’entreprise :

identification et levée des freins à la décision d’embauche ;
identification du potentiel de création d’emplois et de pérennisation des contrats de travail ;
appui au processus de recrutement (définition des profils de poste, coût du recrutement, conduite de l’entretien de recrutement…) ;
lutte contre toute forme de discrimination à l’embauche et au cours de la carrière ;
appui à l’intégration des salariés dans l’entreprise ;
amélioration de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
amélioration de l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés ;
promotion de la diversité au sein de l’entreprise ;
maintien et valorisation des seniors dans l’entreprise.

• Organisation du travail :

amélioration de la qualité de vie au travail et prévention des risques psycho-sociaux ;
impacts de l’organisation du travail sur la gestion des RH ;
gestion RH des problématiques organisationnelles (absentéisme, turn-over) ;
accompagnement dans la mise en place des processus RH permettant la mise en œuvre des notions d’entreprise inclusive, de responsabilité sociale de l’entreprise et de marque employeur ;
adaptation des ressources humaines à la transition numérique (développement du télétravail, des outils de travail à distance...) ;
adaptation des ressources humaines à la transition écologique.

• Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) :

diagnostic de la situation de l’entreprise en matière de GPEC ;
élaboration d’un plan de développement des compétences des salariés ;
construction de parcours professionnels pour les salariés ;
mise en place d’un plan de gestion des âges et/ou de transmission des savoir-faire et des compétences.

• Amélioration du dialogue social :

amélioration des relations sociales dans l’entreprise ;
développement du dialogue social ;
accompagnement des acteurs de l’entreprise à la mise en place d’un CSE et à la gestion des seuils sociaux (en dehors du seul respect des obligations incombant à l’entreprise).

• Professionnalisation de la fonction RH dans l’entreprise :

professionnalisation du dirigeant en matière RH ;
mise en place de tiers employeur dans le cadre d’un collectif d’entreprises (par exemple groupement d’employeurs) ;
sensibilisation aux relations sociales, notamment lors de passage des seuils sociaux.

Modalités de mise en œuvre

Les salariés et les représentants du personnel doivent être systématiquement associés à la démarche par le prestataire.

La prestation est mise en œuvre, après instruction et validation de la demande faite par l’entreprise, par la signature d’une convention individuelle entre la DI(R)ECCTE et l’entreprise ou via une convention collective conclue par la DI(R)ECCTE avec un organisme porteur (par exemple OPCO, organismes consulaires…).

La PCRH pourra être prise en charge par des fonds publics à hauteur de 50 % maximum de son coût total Hors Taxe. Les coûts admissibles sont ceux relatifs aux services de conseil fournis par un prestataire extérieur à l’entreprise.

Pour les conventions individuelles ou collectives conclues jusqu’au 31 décembre 2020 ainsi que pour les avenants aux conventions en cours signés avant le 31 décembre 2020, le taux d’intensité des aides publiques pourra dépasser 50% du coût admissible total de la prestation et permettre une prise en charge financière de la totalité de la prestation.

Le montant pris en charge par l’Etat (part Etat) est au maximum de 15 000 € HT, pour un accompagnement individuel comme pour un accompagnement d’un collectif d’entreprises (quel que soit le nombre d’entreprises concernées).

Une partie du coût de la prestation peut rester à la charge de l’entreprise ou du collectif d’entreprises. En effet, une participation même modeste au financement par l’entreprise bénéficiaire permet de s’assurer de sa participation et de son investissement dans le déroulé de la prestation.

Afin de diminuer ce reste à charge et pour maximiser le nombre d’entreprises bénéficiaires, des cofinancements pourront être recherchés auprès de partenaires locaux (OPCO, organisme professionnel ou interprofessionnel, chambres consulaires ou autres) dans le cadre de conventions territoriales mises en œuvre par les DI(R)ECCTE.

Les prestations devront avoir été réalisées avant le 31 décembre 2021. Elles pourront porter sur l’ensemble des thématiques présentées dans cette instruction. Toutefois les accompagnements courts (1 à 10 jours) sur les thématiques liées à l’accompagnement et à la reprise d’activité en situation de crise seront privilégiées.

Référence

Instruction n° DGEFP/MADEC/2020/90 du 4 juin 2020 relative à la prestation « conseil en ressources humaines » pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME).

Retrouvez l’ensemble des dispositions relatives à la reprise d’activité :

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