16ème mise à jour du « questions/réponses » sur l’activité partielle

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Actualité

Oui, vous avez bien lu, c’est bien la 16ème mise à jour qu’a réalisé le Ministère du travail concernant le dispositif d’activité partielle que notre actualité vous présente aujourd’hui.

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Préambule

Les modifications apportées sont les suivantes :

  • Mise à jour question 3 : Information à noter sur le taux d’allocation : introduction de la modulation du taux horaire par secteurs d’activités
  • Mise à jour question 15 : décret n° 2020-794 du 26 juin 2020
  • Mise à jour question 17 : gardes d’enfant et personnes vulnérables  

A noter que concernant la question n°17, le document a été actualisé le 10 juillet 2020, puis le 24 juillet 2020 et enfin le 27 juillet 2020, le document proposé par le Ministère du travail restant toujours daté du 10 juillet 2020…

Questions/réponses

Questions

Réponses

Numéro 3 : 

Quel est le taux de l’allocation d’activité partielle versé par l’agence des services et de paiement (ASP) à l’employeur ?

Pour une valeur de la rémunération horaire brute du salarié inférieure ou égale à 45,67 euros (4,5 SMIC), le taux de l’allocation versée à l’employeur est de 60 % du salaire brut antérieur du salarié, depuis le 1er juin 2020 et jusqu’au 30 septembre.

Par exception, un taux majoré à 70% s’applique pour les employeurs exerçant leur activité principale :

  • Soit dans les secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel et qui sont particulièrement affectés par les conséquences de l’épidémie au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public ; ces secteurs sont listés à l’annexe 1 du décret du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle ;
  • Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celles des secteurs précédents et qui subissent une très forte baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020. Cette diminution est appréciée soit par rapport au chiffre d'affaires constaté au cours de la même période de l'année précédente soit, s'ils le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois. Ces secteurs sont listés à l’annexe 2 du même décret. 

La majoration s’applique également pour les employeurs dont l'activité principale relève d'autres secteurs et pour la durée durant laquelle leur activité est interrompue du fait de la propagation de l’épidémie en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision administrative, à l’exclusion des fermetures volontaires. 

Dans tous les cas, l’allocation horaire ne peut être inférieure à 8,03 euros, sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation (dont la rémunération antérieure était inférieure au SMIC).

Numéro 15 : 

Quelles sont les évolutions législatives et réglementaires d’urgence prises dans le cadre de la crise Covid-19 ?

Au-delà du décret du 25 mars 2020 qui réforme le mode de calcul de l’activité partielle, l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020, modifiée par l’ordonnance n°2020-428 du 15 avril et celle n°2020-460 du 22 avril sont venues faciliter et renforcer le recours à l’activité partielle. 

Le décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 « décret sécurisation » relatif à l'activité partielle vise à sécuriser le dispositif d’activité partielle dans le contexte de sa mobilisation sans précédent. Il :

  • Sécurise le fait que seules les entreprises d’au moins 50 salariés sont concernées par l’obligation de consulter le CSE ;
  • Rappelle le fait que l’employeur est tenu de rembourser les sommes indument versées au titre de l’activité partielle et prévoit que l’employeur dispose d’un délai qui ne peut être inférieur à 30 jours ;
  • Prévoit, pour les entreprises en procédure collective, la possibilité pour l’ASP de verser des allocations d’activité partielle aux mandataires judiciaires ou à l’association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) en lieu et place de l’employeur ;
  • Prévoit, pour les entreprises en procédure collective, la possibilité d’un versement à l’employeur de l’allocation d’activité partielle avant l’échéance de la fin du mois, dans le cas où celui-ci se trouve dans l’incapacité d’assurer le versement de l’indemnité d’activité partielle aux salariés ;
  • Prévoit que l’avis conforme du CSE ou l’accord autorisant l’individualisation de l’activité partielle (en application de l’article 10 ter de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle) est transmis à la Direccte et précise les délais de cette transmission * ;
  • Sécurise la possibilité de déposer une demande d’activité partielle unique lorsque plus de 50 établissements de la même entreprise sont concernés (même motif, même période) * ;
  • Précise les modalités de calcul du montant horaire de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle pour prendre en compte les heures d’équivalence et les heures supplémentaires indemnisables en application des articles 1 et 1 bis de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle * ; Prévoit l’abandon, sauf en cas de fraude, du recouvrement des sommes indument perçues par les entreprises au titre du placement en position d'activité partielle de salariés pour les mois de mars et d'avril 2020 si celles-ci résultent de la prise en compte, dans l’assiette servant au calcul du taux horaire du salarié, d’heures supplémentaires autres que celles mentionnées à l’article 1 bis de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle *. 

* dispositions transitoires applicables du 12 mars au 31 décembre 2020

Numéro 17 : 

Le placement en activité partielle des salariés devant garder leurs enfants est-il possible après le 5 juillet 2020 ? 

Non.

  •  Depuis le 5 juillet 2020, il a été mis fin au dispositif d’activité partielle pour les salariés, parents d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile. 
  • Seuls les employeurs des départements de Mayotte et de la Guyane demeurent concernés par la possibilité de placer des salariés en activité partielle pour garde d’enfant.

Numéro 17 : 

Les salariés vulnérables et les salariés cohabitant avec des personnes vulnérables continuent-ils à bénéficier du dispositif d’activité partielle ?

Oui (réponse avec les 3 versions suivantes)

  • Version n°1 : du 10 juillet 2020

Oui, jusqu’au 31 juillet 2020.

Au-delà, le placement en activité partielle ne sera plus possible pour ces motifs.

Seuls les employeurs des départements de Mayotte et de la Guyane demeurent concernés par la possibilité de placer des salariés en activité partielle pour garde d’enfant jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire. (À notre avis, le document effectue un mauvais « copier/coller », il convient de comprendre que les employeurs des 2 départements, Mayotte et Guyane, peuvent encore placer leurs salariés en activité partielle pour les personnes vulnérables et celles qui vivent avec elles). 

  • Version n°2 : datée du 10 juillet mais modifiée le 24 juillet 2020 

Oui, jusqu’au 31 août 2020.

Au-delà, le placement en activité partielle ne sera plus possible pour ces motifs.

Seuls les employeurs des départements de Mayotte et de la Guyane demeurent concernés par la possibilité de placer des salariés en activité partielle pour garde d’enfant jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire. (À notre avis, le document effectue un mauvais « copier/coller », il convient de comprendre que les employeurs des 2 départements, Mayotte et Guyane, peuvent encore placer leurs salariés en activité partielle pour les personnes vulnérables et celles qui vivent avec elles). 

  • Version n°3 : datée du 10 juillet mais modifiée le 27 juillet 2020 

Oui.

Un décret pris en application de l’article 20 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives viendra dans les prochaines semaines préciser la date définitive de fin du dispositif.

A Mayotte et de la Guyane, le dispositif demeurera en vigueur jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire sur ces deux territoires.

Références

https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-doc-precisions-activite-partielle.pdf