Est nulle la convention de rupture conclue dans une situation de violence morale

PAIE RUPTURE CONVENTIONNELLE
Cour de cassation du , pourvoi n°18-24296

A la date de la signature de la convention de rupture, la salariée étant dans une situation de violence morale, était justifiée l’annulation de la rupture conventionnelle et la restitution de la somme versée en exécution de la convention.

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Contexte de l'affaire

La présente affaire concerne une salariée engagée en qualité de vendeuse le 27 août 1997, occupant en dernier lieu les fonctions de responsable de magasin. Les parties signent une convention de rupture le 30 mai 2013, mais la salariée saisit la juridiction prud'homale d'une demande au titre de la nullité de la rupture conventionnelle pour harcèlement moral. 

Par arrêt du 12 septembre 2018, la cour d'appel de Versailles donne raison à la salariée.

Cet arrêt est confirmé par la Cour de cassation qui indique à cette occasion que ;

  • Ayant relevé qu'à la date de la signature de la convention de rupture conventionnelle ;
  • La salariée était dans une situation de violence morale en raison du harcèlement moral et des troubles psychologiques qui en sont découlés ;
  • La cour d’appel a caractérisé à bon droit, un vice du consentement justifiant l’annulation de la rupture conventionnelle et la restitution de la somme versée en exécution de la convention

Extrait de l’arrêt :

Réponse de la Cour
6. D'une part, la restitution de la somme versée en exécution de la convention de rupture est la conséquence nécessaire de la nullité de cette dernière.
7. D'autre part, la cour d'appel, ayant relevé qu'à la date de la signature de la convention de rupture conventionnelle, la salariée était dans une situation de violence morale en raison du harcèlement moral et des troubles psychologiques qui en sont découlés, a caractérisé un vice du consentement.
8. Le moyen n'est donc pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ; 

Cour de cassation du , pourvoi n°18-24296

Commentaire de LégiSocial

Cet arrêt de la Cour de cassation est totalement en adéquation avec le principe même de la rupture conventionnelle que nous rappelons ici :

Notions de base

C’est la loi LMMT (Loi de Modernisation Marché du Travail), loi n° 2008-596 du 25/06/2008, JO du 26/06/2008 qui a mis en place ce nouveau mode de rupture du contrat de travail.

Ce mode de rupture repose sur le consentement des deux parties concernées (employeur et salarié).

Article L1237-11

Créé par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 5

L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.

Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties.