Transport routier : primauté de l’accord de branche en matière d’heures supplémentaires

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Dans le transport routier, un décret prévoit la primauté des accords de branche sur les accords d'entreprise, en matière d'indemnisation des amplitudes, des coupures et vacations, ainsi que de majoration des heures supplémentaires.

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Les stipulations de l'accord collectif de branche fixant le régime d'indemnisation applicable à l'amplitude, aux coupures et aux vacations, dans les entreprises du transport routier, prévalent sur la convention ou l'accord collectif d'entreprise ou d'établissement conclu antérieurement ou postérieurement à leur date d'entrée en vigueur, sauf lorsque la convention ou l'accord collectif d'entreprise ou d'établissement offre des garanties au moins équivalentes.

Les stipulations de l'accord collectif de branche fixant le taux de majoration des heures supplémentaires prévalent sur la convention ou l'accord collectif d'entreprise ou d'établissement conclu antérieurement ou postérieurement à leur date d'entrée en vigueur, sauf lorsque la convention ou l'accord collectif d'entreprise ou d'établissement offre des garanties au moins équivalentes.

La loi Travail du 8 août 2016 avait permis aux accords d’entreprise de déroger aux accords de branche en matière de durée du travail et en particulier s’agissant de la rémunération des heures supplémentaires.

En vertu de ce principe de primauté, un accord d’entreprise peut prévoir un taux de majoration des heures supplémentaires inférieur à celui fixé par l’accord de branche, en respectant un minimum de 10 %.

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