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Suspension des processus électoraux pendant l’état d’urgence sanitaire
L’ensemble des délais du processus électoral ont été suspendus pendant la période d’état d’urgence sanitaire liée au Covid-19 : les délais pour engager les élections du CSE ou la négociation du protocole d’accord préélectoral, les délais de saisine de l’autorité administrative ou du juge en cas de contestation, les délais dont dispose l’autorité administrative pour rendre ses décisions, etc…
Cette suspension était rétroactive au 12 mars 2020.
Le Gouvernement ne souhaitant pas faire perdurer la situation pour les CSE, a fixé une date butoir au 31 août 2020 pour la mise en place du CSE.
Il en découle que :
- Dans les entreprises ayant engagé les élections avant le 3 avril 2020 : le processus électoral est suspendu jusqu’au 31 août 2020 et devra reprendre dès le 1er septembre 2020.
S’agissant des conditions d’électoral et d’éligibilité, elles doivent être réexaminées si le 2nd tour a lieu plusieurs mois après le 1er tour en raison de la suspension du processus. Elles s’apprécient, en effet, à la date de chacun des 2 tours du scrutin.
- Dans les autres entreprises (élections non engagées au 3 avril 2020) : le processus électoral doit être engagé avant le 31 août 2020 au plus tard.
Sanctions en cas de défaut de mise en place du CSE avant le 31 août 2020
Le Ministère du Travail a rappelé à plusieurs reprises durant le confinement que la bascule du CE au CSE était censée avoir eu lieu au 1er janvier 2020.
Une tolérance a été admise pendant la période de confinement. Mais les services d’inspection des DIRECCTE ont d’ores et déjà engagé les contrôles sur sites.
Les sanctions directes et indirectes sont diverses selon le cas de chaque entreprise :
- Délit d’entrave au fonctionnement des institutions représentatives du personnel (1 an d’emprisonnement et/ou 7 500 € d’amende) ;
- Blocage et non-transmission des budgets de l’ancien CE au CSE ;
- Illégalité de procédures nécessitant la consultation des représentants du personnel : : reclassement suite à une inaptitude, actualisation du DUERP et mesures de prévention, actualisation du règlement intérieur, mise en place du télétravail, mise en place de l'activité partielle individualisée, procédure de licenciement économique, mise en place d’un dispositif de contrôle des salariés, etc… ;
- Dommages et intérêts à verser aux salariés en fonction du préjudice subi ;
- Etc…
Le défaut de mise en place du CSE à compter du 31 août 2020 sera lourd de conséquences pour les entreprises n’ayant pas de procès-verbal de carence.
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