Les entreprises qui n’avaient pas encore engagé le processus électoral avant le 2 avril 2020 doivent obligatoirement mettre en place les élections du CSE avant le 31 août 2020 au plus tard.
Sommaire
Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger maintenant
Suspension des processus électoraux pendant l’état d’urgence sanitaire ¶
L’ensemble des délais du processus électoral ont été suspendus pendant la période d’état d’urgence sanitaire liée au Covid-19 : les délais pour engager les élections du CSE ou la négociation du protocole d’accord préélectoral, les délais de saisine de l’autorité administrative ou du juge en cas de contestation, les délais dont dispose l’autorité administrative pour rendre ses décisions, etc…
Cette suspension était rétroactive au 12 mars 2020.
Le Gouvernement ne souhaitant pas faire perdurer la situation pour les CSE, a fixé une date butoir au 31 août 2020 pour la mise en place du CSE.
Il en découle que :
- Dans les entreprises ayant engagé les élections avant le 3 avril 2020 : le processus électoral est suspendu jusqu’au 31 août 2020 et devra reprendre dès le 1er septembre 2020.
S’agissant des conditions d’électoral et d’éligibilité, elles doivent être réexaminées si le 2nd tour a lieu plusieurs mois après le 1er tour en raison de la suspension du processus. Elles s’apprécient, en effet, à la date de chacun des 2 tours du scrutin.
- Dans les autres entreprises (élections non engagées au 3 avril 2020) : le processus électoral doit être engagé avant le 31 août 2020 au plus tard.
Sanctions en cas de défaut de mise en place du CSE avant le 31 août 2020 ¶
Le Ministère du Travail a rappelé à plusieurs reprises durant le confinement que la bascule du CE au CSE était censée avoir eu lieu au 1er janvier 2020.
Une tolérance a été admise pendant la période de confinement. Mais les services d’inspection des DIRECCTE ont d’ores et déjà engagé les contrôles sur sites.
Les sanctions directes et indirectes sont diverses selon le cas de chaque entreprise :
- Délit d’entrave au fonctionnement des institutions représentatives du personnel (1 an d’emprisonnement et/ou 7 500 € d’amende) ;
- Blocage et non-transmission des budgets de l’ancien CE au CSE ;
- Illégalité de procédures nécessitant la consultation des représentants du personnel : : reclassement suite à une inaptitude, actualisation du DUERP et mesures de prévention, actualisation du règlement intérieur, mise en place du télétravail, mise en place de l'activité partielle individualisée, procédure de licenciement économique, mise en place d’un dispositif de contrôle des salariés, etc… ;
- Dommages et intérêts à verser aux salariés en fonction du préjudice subi ;
- Etc…
Le défaut de mise en place du CSE à compter du 31 août 2020 sera lourd de conséquences pour les entreprises n’ayant pas de procès-verbal de carence.
Retrouvez l’ensemble de nos outils relatifs au CSE et aux représentants du personnel :
Pour mettre en place les élections du CSE :
Elections du Comité Social et Economique (CSE)
Ce dossier contient toutes les informations nécessaires pour vous aider à organiser les élections du CSE dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, et à éviter toute contestation.
Pour tout connaître des attributions et modalités de fonctionnement du CSE :
Attributions et fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE)
Ce dossier contient toutes les informations à connaître pour bien comprendre et maîtriser les attributions et le fonctionnement du CSE : organiser les réunion, déterminer les heures de délégations, mettre en place les commissions, etc...
Pour mettre en place le règlement intérieur du CSE qui est obligatoire :
Règlement intérieur du CSE
Ce dossier vous permet d'établir un règlement intérieur du CSE conforme à toutes les dispositions. Vous retrouvez une fiche pratique pour tout connaître du règlement intérieur ainsi qu'un modèle prêt à l'emploi à utiliser et personnaliser.
Pour être informé sur l'ensemble des droits et obligations des représentants du personnel :
Droits et Obligations des représentants du personnel
Vous être délégué syndical ou membre du CSE ? Découvrez un dossier complet sur les droits, devoirs et obligations des représentants du personnel.
Pour vérifier la conformité du contenu de votre BDES :
Le contenu de la base de données économiques et sociales (BDES)
L'employeur est dans l'obligation, pour les entreprises de plus de 50 salariés, de mettre à disposition des représentants du personnel une base de données économiques et sociales (BDES), appelée aussi base de données unique (BDU).
Pour informer vos salariés sur cette nouvelle institution représentative du personnel :
Livret CSE à distribuer à vos salariés
Ce livret synthétique et clair informe vos salariés sur le CSE et son fonctionnement, et répond aux questions qu'ils se posent à ce sujet : quel est son rôle au sein de l'entreprise, qui le compose ...